Règlements - LGEC
Projet de modifier le Règlement de l'Ontario 909, pris en application de la Loi sur les régimes de retraite : prolonger l'exemption temporaire de l'obligation de produire une évaluation annuelle pour certains régimes de retraite conjoints.
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF014
Date d'affichage:
22 septembre 2017
Résumé du projet:
La plupart des régimes de pension doivent être financés à la fois selon le principe de continuité d'exploitation et par capitalisation du déficit de solvabilité. La Loi sur les régimes de retraite (LRR) exige que les promoteurs de ces régimes produisent une évaluation annuelle si leur position de solvabilité descend sous la barre des 85 %.
On parle alors de contrôle de la solvabilité.
Certains régimes de retraite conjoints ne sont pas assujettis à la capitalisation du déficit de solvabilité. Ces régimes étant uniquement financés selon le principe de continuité, il serait souhaitable de les soumettre à un autre type de contrôle. Ils sont exemptés de l'obligation de dépôt d'évaluation aux fins de contrôle de la solvabilité pour une période se terminant le 31 décembre 2017, en attendant l'établissement d'un nouveau mode de contrôle.
Les décisions définitives concernant les réformes générales du financement étant en cours d'étude, nous proposons de prolonger de deux ans cette période d'exemption. Une fois les nouvelles règles de financement entrées en vigueur, un nouveau mécanisme de financement sera mis sur pied et publié dans le Registre de la réglementation aux fins de consultation.
On parle alors de contrôle de la solvabilité.
Certains régimes de retraite conjoints ne sont pas assujettis à la capitalisation du déficit de solvabilité. Ces régimes étant uniquement financés selon le principe de continuité, il serait souhaitable de les soumettre à un autre type de contrôle. Ils sont exemptés de l'obligation de dépôt d'évaluation aux fins de contrôle de la solvabilité pour une période se terminant le 31 décembre 2017, en attendant l'établissement d'un nouveau mode de contrôle.
Les décisions définitives concernant les réformes générales du financement étant en cours d'étude, nous proposons de prolonger de deux ans cette période d'exemption. Une fois les nouvelles règles de financement entrées en vigueur, un nouveau mécanisme de financement sera mis sur pied et publié dans le Registre de la réglementation aux fins de consultation.
Adresse postale:
Broader Public Sector Pensions Branch
Ministry of Finance
1st Floor, Frost Building South
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Ministry of Finance
1st Floor, Frost Building South
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé