Règlements - LGEC
Réforme des règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées: Description des nouvelles règles de capitalisation
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Les règlements destinés à mettre en oeuvre le nouveau cadre de financement ont été déposés le 20 avril 2018 et sont entrés en vigueur le 1er mai 2018. Suite aux observations des intervenants après la publication pour consultation, certains aspects du cadre de financement ont été modifiés par rapport à la description publiée à l'origine. Ces modifications sont décrites dans une annexe à la présente publication.
Renseignements additionnels:
Communiqué: Accroître la viabilité des régimes de retraite d'employeur
Document d'information: Consolider et moderniser les régimes de retraite d'employeur
Description des règles de capitalisation proposées
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Loi sur les régimes de retraite
Règlement 909
Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Règlement 250/18 (modifie le règlement 909)
Règlement 253/18 (modifie le Règl. de l'Ont. 310/13)
Règlement 255/18 (modifie le Règl. de l'Ont. 311/15 - en anglais seulement)
Règlement 257/18 (modifie le Règl. de l'Ont. 178/11 – en anglais seulement)
Mise à jour de la publication du cadre de financement
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Numéro de projet:
17-MOF018
Date d'affichage:
14 décembre 2017
Résumé du projet:
Le document affiché décrit les modifications réglementaires proposées concernant le nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées que le gouvernement a annoncé le 19 mai 2017.
On y explique également les nouvelles règles concernant les paiements des déficits de solvabilité, dont les modifications aux règles pour les lettres de crédit; les nouvelles règles de l'approche de continuité, notamment la façon dont la provision pour détérioration des résultats sera déterminée et appliquée; les améliorations aux règles de capitalisation pour les majorations de prestations; les restrictions sur les suspensions des cotisations; les exigences en matière de divulgation; les règles de transition; et certaines modifications corrélatives concernant les excédents.
Un projet de règlement sera affiché sur le Registre de la réglementation lorsqu'il sera prêt.
D'autres questions portant sur le nouveau cadre de capitalisation, notamment les politiques en matière de gouvernance et de capitalisation, la décharge de responsabilité des administrateurs à la constitution d'une rente et les changements relatifs au Fonds de garantie des prestations de retraite seront abordées dans des documents subséquents.
On y explique également les nouvelles règles concernant les paiements des déficits de solvabilité, dont les modifications aux règles pour les lettres de crédit; les nouvelles règles de l'approche de continuité, notamment la façon dont la provision pour détérioration des résultats sera déterminée et appliquée; les améliorations aux règles de capitalisation pour les majorations de prestations; les restrictions sur les suspensions des cotisations; les exigences en matière de divulgation; les règles de transition; et certaines modifications corrélatives concernant les excédents.
Un projet de règlement sera affiché sur le Registre de la réglementation lorsqu'il sera prêt.
D'autres questions portant sur le nouveau cadre de capitalisation, notamment les politiques en matière de gouvernance et de capitalisation, la décharge de responsabilité des administrateurs à la constitution d'une rente et les changements relatifs au Fonds de garantie des prestations de retraite seront abordées dans des documents subséquents.
Adresse postale:
Règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON M7A 1Y7
ou
Pension.feedback@ontario.ca
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON M7A 1Y7
ou
Pension.feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2018
Décision:
Approuvé