Règlements - LGEC

Règlements concernant la disposition sur l'octroi d'une décharge pour l'achat de rentes

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 909
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1990 sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Les règlements proposés imposeront certaines exigences en matière de capitalisation et de préavis qui devront être respectées au moment de l'achat d'une rente admissible à une décharge en vertu de l'article 43.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Les règlements proposés imposeront aussi des exigences auxquelles les administrateurs devront se conformer afin d'être acquittés de leurs obligations à l'égard des rentes constituées avant l'entrée en vigueur de l'article 43.1 de la LRR.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF019
Date d'affichage:
14 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
29 janvier 2018
Adresse postale:
Pension.Feedback@ontario.ca