Modification proposée au Règlement de l'Ontario 533 : Modernisation du programme ontarien des cartes d'essence
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 533, Dispositions générales (en anglais seulement)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de la taxe sur l'essence
Résumé de la décision:
Le Règlement 533 a été modifié pour simplifier comment l'essence est achetée sans taxe par les membres des Premières Nations et les entités dans les réserves.
Le 1er janvier 2020, la carte d'essence de l'Ontario sera remplacée par le Certificat fédéral de statut d'indien plus sécurisé comme preuve du droit des membres des Premières Nations d'acheter de l'essence exonérée de taxe dans les réserves. Les conseils de bandes, les conseils tribaux et les entités mandatés par une bande utiliseront un certificat émis par l'Ontario.
Ce changement réduit le fardeau administratif, modernise la façon dont les opérations sont traitées, accélère le processus de remboursement pour les détaillants et réduit le nombre de demandes refusées.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La modification du Règlement 533 de l'Ontario est la seule option qui nous permettrait de moderniser le programme ontarien actuel des cartes d'essence, car les exigences d'opérationnalisation de l'exemption de la taxe sur l'essence sont prescrites par le Règlement.
Il n'y a pas de frais ou de dépenses opérationnelles à payer d'avance liés aux modifications du Règlement 533. D'un point de vue des activités courantes, certains détaillants d'essence autorisés dans les réserves qui demandent un remboursement de taxe au ministère des Finances par voie électronique devront mettre à niveau leur logiciel pour leurs systèmes existants de PDV. Le ministère travaille toutefois avec des fournisseurs de services tiers qui fournissent actuellement ce service au détaillant pour les aider à effectuer la mise à niveau à peu ou pas de frais.
Les détaillants d'essence autorisés dans les réserves peuvent choisir d'investir quelques heures (1-2) pour en savoir plus sur les modifications proposées au Règlement avant la mise en oeuvre. Cette composante facultative de formation sera soutenue par une stratégie relative aux communications et à la formation élaborée par le ministère des Finances.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-MOF001
Date d'affichage:
12 janvier 2018
Résumé du projet:
Le ministère des Finances accueillera vos commentaires à l'égard de la modification proposée au Règlement 533.
Selon les commentaires reçus par la province lors d'un processus d'engagement à l'automne de 2016, le gouvernement propose de simplifier le processus d'achat de l'essence exonérée de la taxe dans les réserves pour les membres et bandes des Premières Nations.
Le gouvernement propose d'éliminer l'exigence d'obtenir et d'utiliser un certificat d'exemption (carte d'essence de l'Ontario) comme preuve du droit d'acheter de l'essence exonérée de taxe dans les réserves. Cette modification entrerait en vigueur en 2019.
Au lieu de la carte d'essence de l'Ontario, le ministère des Finances propose d'accepter ce qui suit comme preuve du droit d'acheter de l'essence exonérée de taxe:
• Les membres des Premières Nations utiliseraient un Certificat du statut d'Indien ou une carte de certificat sécurisé de statut d'Indien, communément appelée « carte de statut ». Ce document est émis par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) aux personnes inscrites comme Indiens en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens. Un document de confirmation d'inscription temporaire pourrait aussi être utilisé. Il s'agit du document officiel émis par AANC pendant qu'une personne attend sa carte de statut.
• Les conseils de bande utiliseraient un numéro d'identification unique qui serait émis par la province de l'Ontario.
L'utilisation de la carte de statut comme preuve du droit d'acheter de l'essence exonérée de taxe appuierait la promesse du gouvernement dans le budget de 2016 d'utiliser une carte plus sécurisée et d'améliorer le service à la clientèle et l'intégrité du programme.
La modification proposée n'inclut pas la modernisation de la solution technologique actuelle utilisée par certains détaillants dans les réserves pour traiter l'exonération de la taxe sur l'essence. Le gouvernement continue de travailler pour trouver et mettre en oeuvre la meilleure solution technologique pour permettre aux détaillants d'essence dans les réserves d'obtenir leurs remboursements plus rapidement et facilement.
Effets potentiels:
Le projet aura peu ou pas d'effet sur les membres des Premières Nations et leur capacité d'acheter de l'essence exonérée de taxe dans les réserves. L'admissibilité à la carte d'essence de l'Ontario est actuellement déterminée en fonction des cartes de statut des membres des Premières Nations, c'est-à-dire que les détenteurs actuels de la carte d'essence de l'Ontario doivent déjà posséder une carte de statut. De plus, l'utilisation de la carte de statut atténue les préoccupations soulevées pendant le processus d'engagement de 2016 à savoir que le fait d'exiger deux cartes pour l'exonération de la taxe d'essence est injuste et onéreux et que le gouvernement devrait accepter la carte qui est déjà utilisée par les membres des Premières Nations à d'autres fins.
Les effets sur les détaillants dans les réserves seraient de nature plus opérationnelle. Au lieu d'utiliser la carte d'essence de l'Ontario pour vérifier le droit à l'exonération, les détaillants devront vérifier la carte de statut, le document de confirmation d'inscription temporaire ou le numéro d'identification unique émis à la bande au moyen des mêmes méthodes manuelles ou électroniques actuellement utilisées.
La modification proposée pourrait faire en sorte que les fournisseurs de services électroniques soient obligés de mettre à jour leurs systèmes d'information pour déterminer l'admissibilité en fonction de la carte de statut plutôt que de la carte d'essence de l'Ontario. Ce changement ne devrait pas avoir de répercussions majeures sur les systèmes existants, particulièrement pour les fournisseurs de services qui utilisent déjà la carte de statut pour vérifier les achats dans d'autres provinces.
Adresse postale:
Ministère des Finances de l'Ontario
Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique
33, rue King Ouest, 6e étage
Oshawa (Ontario) L1H 8H5
Télécopieur : 905-433-5952
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2020
Décision:
Approuvé