Règlements - LGEC

Réforme des règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées : Description des changements proposés à la formule de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Le Règlement 250/18 de l'Ontario, qui mettra en oeuvre les modifications de la formule de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) qui ont été publiées au Registre de la réglementation pour consultation, est entré en vigueur le 1er mai 2018 et affectera les dates de cotisation le ou après le 1er janvier 2019
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les règlements proposés ne devraient pas augmenter les dépenses administratives des entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-MOF005
Date d'affichage:
19 janvier 2018
Résumé du projet:
Le document affiché décrit en détail les modifications réglementaires proposées à la formule de cotisation au FGPR dans le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite.

Les modifications proposées à la formule de cotisation au FGPR comprennent une augmentation de la composante actuelle fondée sur le risque, l'ajout d'une nouvelle composante fondée sur le passif d'un régime lié au FGPR (c.-à-d. passif de solvabilité concernant les bénéficiaires d'un régime ontarien) structuré de façon à réduire la fluctuation des cotisations au FGPR et l'élimination d'autres composantes de cotisation, comme la cotisation de base par participant, afin de réduire la complexité.
Adresse postale:
Formule de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, édifice Frost S.
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7

OU

Pension.feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2018
Décision:
Approuvé