Règlements - ministre
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels : consultation publique sur les modifications proposées au Code de prévention des incendies concernant les activités d'extraction dangereuses dans tous les bâtiments et les activités d'extraction de cannabis dans les bâtiments de ferme
Numéro(s) de règlement(s):
213/07
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Résumé du projet:
En prévision de la légalisation du cannabis, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a réalisé un examen du Code de prévention des incendies de l'Ontario pour déterminer si de nouvelles exigences étaient requises concernant l'industrie du cannabis. Cet examen a mis au jour quelques occasions de renforcer les exigences quant à certaines activités dangereuses pouvant se dérouler dans le contexte de l'industrie du cannabis ou d'autres industries de transformation.
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels demande donc l'avis du public sur les modifications proposées au Code de prévention des incendies qui s'appliqueront aux surfaces de plancher et portions de surfaces de plancher dans les bâtiments où se déroulent des activités d'extraction où des liquides inflammables, des liquides combustibles ou des gaz inflammables sont utilisés comme solvants d'extraction. Ces modifications s'appliqueront également aux surfaces de plancher des bâtiments de ferme, mais seulement lorsque les activités d'extraction concernent la production de cannabis.
Les modifications au Code proposées visent à :
- améliorer la sécurité-incendie et protéger le personnel des services d'incendie;
- dans certains domaines, aligner plus étroitement les exigences du Code de prévention des incendies de l'Ontario sur le Code national de prévention des incendies;
- fournir aux services d'incendie des exigences facilement applicables en cas d'activités présentant des risques d'incendie.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- pour les bâtiments comportant des surfaces de plancher ou des portions des surfaces de plancher où se déroulent des activités d'extraction pour lesquelles des liquides inflammables, des liquides combustibles ou des gaz inflammables sont utilisés comme solvants d'extraction, de nouvelles exigences concernant :
o les dispositifs d'ouverture des portes pour les issues et l'accès aux issues;
o les allées d'évacuation;
o les lieux interdits;
o la planification en matière de sécurité-incendie et d'autres exigences diverses;
- des exigences en matière de ventilation pour l'utilisation de gaz inflammables;
- une révision de l'exemption sur les bâtiments de ferme, exigeant que toutes les modifications proposées ci-dessus s'appliquent aux portions de surfaces de plancher dans les bâtiments où se déroulent des activités d'extraction de cannabis impliquant des liquides inflammables, des liquides combustibles ou des gaz inflammables comme solvants d'extraction.
Il est suggéré que la modification concernant les lieux interdits entre en vigueur dès le dépôt du règlemen, et que les autres modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Veuillez consulter les documents ci-joints sur les modifications proposées pour en savoir plus.
Ces modifications demanderont possiblement une modification corrélative au Code du bâtiment de l'Ontario en ce qui concerne les renvois aux dispositions du Code de prévention des incendies qui s'appliquent aux bâtiments de ferme nouveaux ou rénovés où se déroulent des processus d'extraction de cannabis dans lesquels des liquides inflammables, des liquides combustibles ou des gaz inflammables sont utilisés comme solvants d'extraction. Cette modification corrélative, si elle est retenue, fera l'objet d'une consultation distincte par le ministère des Affaires municipales à une date ultérieure.
Les modifications au Code proposées sont fondées sur des conseils que le ministère a reçus d'un comité consultatif technique (CCT) dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU). Ce comité comptait des représentants de services d'incendie, de l'industrie du cannabis, de divers ministères et d'autorités responsables de la sécurité.
Les consultations publiques font partie du processus normal de modification du Code de prévention des incendies. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels vous invite à lui faire part de vos commentaires sur cette proposition.
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels demande donc l'avis du public sur les modifications proposées au Code de prévention des incendies qui s'appliqueront aux surfaces de plancher et portions de surfaces de plancher dans les bâtiments où se déroulent des activités d'extraction où des liquides inflammables, des liquides combustibles ou des gaz inflammables sont utilisés comme solvants d'extraction. Ces modifications s'appliqueront également aux surfaces de plancher des bâtiments de ferme, mais seulement lorsque les activités d'extraction concernent la production de cannabis.
Les modifications au Code proposées visent à :
- améliorer la sécurité-incendie et protéger le personnel des services d'incendie;
- dans certains domaines, aligner plus étroitement les exigences du Code de prévention des incendies de l'Ontario sur le Code national de prévention des incendies;
- fournir aux services d'incendie des exigences facilement applicables en cas d'activités présentant des risques d'incendie.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- pour les bâtiments comportant des surfaces de plancher ou des portions des surfaces de plancher où se déroulent des activités d'extraction pour lesquelles des liquides inflammables, des liquides combustibles ou des gaz inflammables sont utilisés comme solvants d'extraction, de nouvelles exigences concernant :
o les dispositifs d'ouverture des portes pour les issues et l'accès aux issues;
o les allées d'évacuation;
o les lieux interdits;
o la planification en matière de sécurité-incendie et d'autres exigences diverses;
- des exigences en matière de ventilation pour l'utilisation de gaz inflammables;
- une révision de l'exemption sur les bâtiments de ferme, exigeant que toutes les modifications proposées ci-dessus s'appliquent aux portions de surfaces de plancher dans les bâtiments où se déroulent des activités d'extraction de cannabis impliquant des liquides inflammables, des liquides combustibles ou des gaz inflammables comme solvants d'extraction.
Il est suggéré que la modification concernant les lieux interdits entre en vigueur dès le dépôt du règlemen, et que les autres modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Veuillez consulter les documents ci-joints sur les modifications proposées pour en savoir plus.
Ces modifications demanderont possiblement une modification corrélative au Code du bâtiment de l'Ontario en ce qui concerne les renvois aux dispositions du Code de prévention des incendies qui s'appliquent aux bâtiments de ferme nouveaux ou rénovés où se déroulent des processus d'extraction de cannabis dans lesquels des liquides inflammables, des liquides combustibles ou des gaz inflammables sont utilisés comme solvants d'extraction. Cette modification corrélative, si elle est retenue, fera l'objet d'une consultation distincte par le ministère des Affaires municipales à une date ultérieure.
Les modifications au Code proposées sont fondées sur des conseils que le ministère a reçus d'un comité consultatif technique (CCT) dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU). Ce comité comptait des représentants de services d'incendie, de l'industrie du cannabis, de divers ministères et d'autorités responsables de la sécurité.
Les consultations publiques font partie du processus normal de modification du Code de prévention des incendies. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels vous invite à lui faire part de vos commentaires sur cette proposition.
Renseignements additionnels:
Proposed Change to 2015 Ontario Fire Code - 1.3.1.2. (en anglais seulement)
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Proposed Change to 2015 Ontario Fire Code - 1.4.1.2. and 5.14.11. (en anglais seulement)
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Proposed Change to 2015 Ontario Fire Code - 2.7.1.1. to 2.7.1.3. (en anglais seulement)
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Proposed Change to 2015 Ontario Fire Code - 2.7.2.2. (en anglais seulement)
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Proposed Change to 2015 Ontario Fire Code - 2.8.1.1. (en anglais seulement)
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Proposed Change to 2015 Ontario Fire Code - 5.1.4.2. (en anglais seulement)
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Numéro de projet:
18-CSCS003
Date d'affichage:
22 octobre 2018
Date limite pour les commentaires:
21 novembre 2018
Adresse postale:
Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence
Section des services techniques
25, avenue Morton Shulman, 2e étage
Toronto (Ontario) M3M 0B1
Section des services techniques
25, avenue Morton Shulman, 2e étage
Toronto (Ontario) M3M 0B1