Projet
Règles de capitalisation proposées par l'Ontario pour les régimes de retraite interentreprises offrant des prestations cibles: Description du règlement proposé
Numéro(s) de règlement(s):
nouveau
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Le document affiché décrit le règlement proposé à l'égard du cadre de capitalisation des régimes de retraite interentreprises admissibles offrant des prestations cibles, annoncé par le gouvernement le 29 juin 2017.
Le document inclut des descriptions des nouvelles règles de capitalisation selon l'approche de continuité, notamment la façon dont la provision pour écarts défavorables serait déterminée et appliquée; des règles de provisionnement aux fins de la majoration des prestations; du test du caractère suffisant des cotisations; de la nouvelle base de calcul des montants forfaitaires au titre de la valeur actualisée et des règles régissant la transition.
D'autres questions touchant le cadre sur les prestations cibles, y compris les politiques en matière de gouvernance et de capitalisation, les critères d'admissibilité, le processus utilisé pour réduire les prestations accumulées ainsi que les règles de conversion, seront abordées dans des documents ultérieurs.
Le document inclut des descriptions des nouvelles règles de capitalisation selon l'approche de continuité, notamment la façon dont la provision pour écarts défavorables serait déterminée et appliquée; des règles de provisionnement aux fins de la majoration des prestations; du test du caractère suffisant des cotisations; de la nouvelle base de calcul des montants forfaitaires au titre de la valeur actualisée et des règles régissant la transition.
D'autres questions touchant le cadre sur les prestations cibles, y compris les politiques en matière de gouvernance et de capitalisation, les critères d'admissibilité, le processus utilisé pour réduire les prestations accumulées ainsi que les règles de conversion, seront abordées dans des documents ultérieurs.
Renseignements additionnels:
Description of Proposed Target Benefit Funding Rules
(Télécharger Adobe Reader)
Régimes de Retraite
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 909
News Release: Taking Further Action to Protect Retirement Security
Numéro de projet:
18-MOF014
Date d'affichage:
4 avril 2018
Date limite pour les commentaires:
4 mai 2018
Adresse postale:
Cadre de capitalisation des régimes à prestations cibles
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7