Règlements - ministre

Intention de retirer 24 métiers de la liste des métiers prescrits comme tels en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage dans les secteurs industriels, des services et de l'automobile.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 223/19
Règlement de l’Ontario 224/19
Règlement de l’Ontario 225/19
Règlement de l’Ontario 226/19
Règlement de l’Ontario 227/19
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
En novembre 2018, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le «ministère») a annoncé qu'il proposait de retirer 24 métiers de la liste des métiers prescrits comme tels en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (la «Loi»). Le ministère a affiché sa proposition sur le Registre de la réglementation de l'Ontario afin d'obtenir les commentaires du public. La consultation a pris fin le 10 janvier 2019.

Après avoir examiné les commentaires du public, le ministre a modifié des règlements pris en vertu de la Loi afin de retirer 12 métiers à accréditation facultative de la liste des métiers prescrits comme tels en vertu de la Loi, à compter du 1er juillet 2019.

Les 12 métiers qui ont été retirés de la liste des métiers prescrits comme tels sont les suivants :
1. Technicien ou technicienne en structures composites
2. Préparateur ou préparatrice de commandes électriques (machines)
3. Ajusteur-assembleur ou ajusteuse-assembleuse (ensemble moteur)
4. Tôlier ou tôlière de précision
5. Installateur ou installatrice de systèmes de pompage
6. Affûteur/tourneur ou affûteuse/tourneuse de cylindres
7. Mécanicien ou mécanicienne de remontées mécaniques
8. Mécanicien ou mécanicienne de pneus, de roues et de jantes
9. Restaurateur-réparateur ou restauratrice-réparatrice de bateaux de bois
10. Technicien ou technicienne d'entretien de piscines et de bains à remous
11. Technicien ou technicienne d'installation de piscines et de bains à remous
12. Vendeur ou vendeuse au détail de quincaillerie, de bois d'oeuvre et de matériaux de construction

Les 12 métiers restants continueront d'être des métiers reconnus en Ontario et le ministère continuera d'élaborer des programmes d'apprentissage pour ces métiers. Il n'y a aucun changement pour les personnes inscrites dans ces métiers. Le ministère continuera de consulter les intervenants de l'industrie dans ces métiers sur la meilleure approche à suivre pour l'avenir.

Cinq règlements pris en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ont été modifiés.

Tous les métiers qui ont été retirés de la liste des métiers prescrits comme tels étaient des métiers à accréditation facultative. Depuis le 1er juillet 2019, l'Ontario n'offre plus de programme d'apprentissage dans ces métiers et ces métiers ne sont plus considérés comme des métiers aux fins de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

Veuillez consulter les règlements modifiés pour de plus amples renseignements.

La proposition a été approuvée et est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-TCU003
Date d'affichage:
26 novembre 2018
Résumé du projet:
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le «ministère») propose des modifications au Règl. de l'Ont. 175/11 (métiers prescrits et questions connexes) afin de retirer 24 métiers de la liste des métiers prescrits comme tels en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (la «Loi») exercés par un faible nombre de personnes (par ex. des métiers n'ayant peu ou pas d'inscriptions aux programmes d'apprentissage, un faible nombre d'apprentis qui terminent leur programme et une faible demande du secteur, qui ne sont pas désignés Sceau rouge et qui n'ont pas d'agence de formation). L'Ordre des métiers de l'Ontario («l'Ordre») a recommandé que ces métiers ne soient plus prescrits pour l'application de la Loi.

Les métiers que l'on propose de retirer de la liste des métiers prescrits comme tels en vertu de la Loi comprennent (consulter la pièce jointe pour la liste complète) :

• 11 métiers à accréditation facultative du secteur industriel
• 4 métiers dans le secteur de la force motrice, dont 2 sont à accréditation obligatoire
• 9 métiers à accréditation facultative du secteur des services

Un règlement du ministre précisant qu'aucune nouvelle entente de formation ne doit être enregistrée dans ces métiers sera envisagé, sauf s'il s'agit d'une ou d'un d'apprenti(e) actuellement inscrit(e) dans l'un des métiers susnommés qui change de parrain ou de marraine.

Afin de s'assurer que les apprentis, les employeurs et les compagnons disposent du temps nécessaire à leur transition vers d'autres métiers (et à toutes autres mesures de transition qu'ils jugent utiles), le ministère propose l'échelonnement des dates d'entrée en vigueur des modifications proposées qui suit :

• Le retrait de la liste des métiers à accréditation facultative prescrits comme tels entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
• Le retrait de la liste des métiers à accréditation obligatoire prescrits comme tels entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Tous les contrats d'apprentissage enregistrés dans ces métiers seraient annulés au plus tard à la date de retrait de la liste susmentionnée.

Les apprentis actuels dans ces métiers seraient encouragés à terminer le programme d'apprentissage (si le temps le permet) ou de quitter le métier et d'exploiter d'autres possibilités, notamment en s'inscrivant dans un autre métier comparable. Les apprentis actifs détenant des compétences et l'expérience équivalentes à un programme d'apprentissage dans un métier comparable pourraient présenter une demande d'accréditation liée au métier par l'intermédiaire du service d'évaluation d'équivalence professionnelle de l'Ordre.

Les personnes titulaires d'un certificat de qualification dans l'un des 22 métiers à accréditation facultative seraient en mesure de continuer à exercer le métier qui relève actuellement du champ d'exercice dudit métier.

Le ministère mettrait un plan de transition en oeuvre concernant les 2 métiers à accréditation obligatoire.

Objet de la rétroaction :

Le ministère avise le public de sa proposition de modifier le Règl. de l'Ont. 175/11 afin de retirer 24 métiers de la liste des métiers prescrits comme tels en vertu de la Loi.

Le public est invité à faire part de ses commentaires, de son avis, de ses suggestions préoccupations ou questions concernant le retrait de ces métiers de la liste des métiers prescrits.

Les observations et les commentaires envoyés au ministère font partie du processus de retrait des métiers de la liste des métiers prescrits. Le ministère peut faire part de vos commentaires à l'Ordre. Il peut également communiquer avec vous pour obtenir des renseignements additionnels concernant votre observation. Veuillez par conséquent vous assurer d'indiquer vos coordonnées lorsque vous transmettez votre rétroaction.

Marche à suivre pour faire part des commentaires :

Vous pourrez formuler vos commentaires pendant 45 jours. Lors de l'envoi de vos commentaires, veillez à inclure les éléments suivants :
-Votre nom et (ou) le nom de votre entreprise
-Le numéro de téléphone ou le courriel de la personne-ressource (les
commentaires envoyés de façon anonyme ne seront pas pris en compte)
-Votre opinion et les raisons qui la justifient

Les commentaires peuvent être envoyés par la poste, par télécopieur ou par courriel :

À l'attention de : Intention du ministère de retirer 24 métiers de la liste des métiers prescrits comme tels
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, Direction de l'apprentissage
900, rue Bay, édifice Mowat, 15e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Télécopieur : 416 326-4811
Courriel : OCTAA.feedback@ontario.ca
Adresse postale:
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités,
Direction de l'apprentissage
315, ouest, rue Front, 17e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
Courriel : OCTAA.feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2019
Décision:
Approuvé