Projet
Consultation sur l'examen de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 567/05 – Dispositions générales
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario envisage d'apporter des modifications à la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Cette loi régit les maisons de courtage, les courtiers et agents immobiliers, et établit les règles que ceux-ci doivent respecter lorsqu'ils mènent leurs activités et interagissent avec leurs clients.
Dans le cadre de son examen, le gouvernement entend consulter les consommateurs et les personnes inscrites dans le secteur immobilier à l'égard de modifications qui visent à appuyer l'établissement d'un secteur immobilier équitable et concurrentiel. Pour ce faire, le gouvernement envisage la mise en oeuvre de règles et de pratiques qui s'inscrivent dans le cadre d'un ou de plusieurs des thèmes suivants :
A. Protection des consommateurs - Afin de mieux protéger les consommateurs et leur conférer un plus grand choix, il faut améliorer la transparence du processus d'offre, la divulgation de renseignements et la clarté en ce qui a trait aux types de services professionnels offerts.
B. Professionnalisme accru - Il serait opportun de revoir les exigences en matière de formation et d'éthique en vue d'assurer qu'elles reflètent les réalités du marché de l'immobilier moderne.
C. Réglementation moderne - On devrait envisager la mise en oeuvre d'approches de gouvernance et d'outils d'application modernes afin d'améliorer l'efficacité et la responsabilisation de la réglementation de la profession par le Conseil ontarien de l'immobilier.
D. Secteur commercial vigoureux - On devrait rationaliser les cadres et les processus législatifs et réglementaires pour améliorer la viabilité commerciale.
Nous examinons également les occasions d'apporter des changements ayant pour objet la réduction du fardeau réglementaire pour les consommateurs, les personnes inscrites ou l'organisme de réglementation (le Conseil ontarien de l'immobilier), tout en continuant d'assurer la protection des consommateurs.
La présente consultation a pour objet la mise à jour de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, elle ne traite pas des enjeux entourant le marché de l'immobilier, ni n'aborde les activités des acheteurs et vendeurs immobiliers.
Votre avis est important pour nous. Toute rétroaction est bienvenue. Le fait d'expliquer votre prise de position dans le cadre de cette consultation nous aidera à mieux comprendre votre point de vue. Tous les commentaires reçus pendant l'examen peuvent servir à orienter les recommandations sur les modifications éventuelles à la Loi et à ses règlements d'application. Une partie ou la totalité des commentaires ou documents, ou des résumés de ceux-ci, pourraient être divulgués à d'autres parties intéressées pendant et après les consultations. La cueillette, l'utilisation et la divulgation de renseignements sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Veuillez nous faire parvenir vos soumissions écrites au plus tard le 15 mars.
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires par courriel à REBBA@ontario.ca, ou par la poste à l'adresse :
Examen de la Loi sur le courtage commercial et immobilier
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Division des politiques, de la planification et de la surveillance
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto, ON M7A 1C1
Une fois la rétroaction examinée, le gouvernement envisagera les modifications à apporter à la Loi et à ses règlements d'application.
Dans le cadre de son examen, le gouvernement entend consulter les consommateurs et les personnes inscrites dans le secteur immobilier à l'égard de modifications qui visent à appuyer l'établissement d'un secteur immobilier équitable et concurrentiel. Pour ce faire, le gouvernement envisage la mise en oeuvre de règles et de pratiques qui s'inscrivent dans le cadre d'un ou de plusieurs des thèmes suivants :
A. Protection des consommateurs - Afin de mieux protéger les consommateurs et leur conférer un plus grand choix, il faut améliorer la transparence du processus d'offre, la divulgation de renseignements et la clarté en ce qui a trait aux types de services professionnels offerts.
B. Professionnalisme accru - Il serait opportun de revoir les exigences en matière de formation et d'éthique en vue d'assurer qu'elles reflètent les réalités du marché de l'immobilier moderne.
C. Réglementation moderne - On devrait envisager la mise en oeuvre d'approches de gouvernance et d'outils d'application modernes afin d'améliorer l'efficacité et la responsabilisation de la réglementation de la profession par le Conseil ontarien de l'immobilier.
D. Secteur commercial vigoureux - On devrait rationaliser les cadres et les processus législatifs et réglementaires pour améliorer la viabilité commerciale.
Nous examinons également les occasions d'apporter des changements ayant pour objet la réduction du fardeau réglementaire pour les consommateurs, les personnes inscrites ou l'organisme de réglementation (le Conseil ontarien de l'immobilier), tout en continuant d'assurer la protection des consommateurs.
La présente consultation a pour objet la mise à jour de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, elle ne traite pas des enjeux entourant le marché de l'immobilier, ni n'aborde les activités des acheteurs et vendeurs immobiliers.
Votre avis est important pour nous. Toute rétroaction est bienvenue. Le fait d'expliquer votre prise de position dans le cadre de cette consultation nous aidera à mieux comprendre votre point de vue. Tous les commentaires reçus pendant l'examen peuvent servir à orienter les recommandations sur les modifications éventuelles à la Loi et à ses règlements d'application. Une partie ou la totalité des commentaires ou documents, ou des résumés de ceux-ci, pourraient être divulgués à d'autres parties intéressées pendant et après les consultations. La cueillette, l'utilisation et la divulgation de renseignements sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Veuillez nous faire parvenir vos soumissions écrites au plus tard le 15 mars.
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires par courriel à REBBA@ontario.ca, ou par la poste à l'adresse :
Examen de la Loi sur le courtage commercial et immobilier
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Division des politiques, de la planification et de la surveillance
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto, ON M7A 1C1
Une fois la rétroaction examinée, le gouvernement envisagera les modifications à apporter à la Loi et à ses règlements d'application.
Renseignements additionnels:
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Règl. de l’Ont. 567/05 – Dispositions générales
Règl. de l’Ont. 579/05 – Exigences en matière de formation, assurance, dossiers et autres questions
Règl. de l’Ont. 580/05 – Code de déontologie
Document de consultation
Numéro de projet:
19-MGCS001
Date d'affichage:
31 janvier 2019
Date limite pour les commentaires:
15 mars 2019
Adresse postale:
56, rue Wellesley, 6e étage, Toronto, ON M7A 1C1