Règlements - LGEC
Proposition de modification de la réglementation sur les mines et les installations minières
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Les modifications à diverses dispositions du Règlement 854 (Mines et installations minières) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) entrant en vi ont été approuvées. Elles :
• Harmonisent la définition du « test non destructif » et des exigences connexes avec le Règl. de l'Ont. 213/91 (Chantiers de construction) pour améliorer la clareté, l'uniformité et la transparence de ces dispositions.
• Révoquent plusieurs dispositions qui sont redondantes ou qui font double emploi avec d'autres exigences, réduisant ainsi le fardeau réglementaire.
• Mettent à jour diverses références pour reconnaître les normes de l'industrie pour ainsi tenir le règlement à jour.
• Modifient les exigences existantes concernant la hauteur permise des fronts d'exploitation des mines de surface et les contenants d'oxygène/d'acétylène, pour offrir d'autres moyens aux lieux de travail de se conformer à ces exigences, pour ainsi leur offrir plus de souplesse.
• Modifier diverses exigences pour mettre à jour la terminologie ou clarifier certaines exigences.
Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
• Harmonisent la définition du « test non destructif » et des exigences connexes avec le Règl. de l'Ont. 213/91 (Chantiers de construction) pour améliorer la clareté, l'uniformité et la transparence de ces dispositions.
• Révoquent plusieurs dispositions qui sont redondantes ou qui font double emploi avec d'autres exigences, réduisant ainsi le fardeau réglementaire.
• Mettent à jour diverses références pour reconnaître les normes de l'industrie pour ainsi tenir le règlement à jour.
• Modifient les exigences existantes concernant la hauteur permise des fronts d'exploitation des mines de surface et les contenants d'oxygène/d'acétylène, pour offrir d'autres moyens aux lieux de travail de se conformer à ces exigences, pour ainsi leur offrir plus de souplesse.
• Modifier diverses exigences pour mettre à jour la terminologie ou clarifier certaines exigences.
Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Tous les ministères sont assujettis aux exigences établies dans la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Dans le cadre de ses obligations prévues par la Loi, le ministère du Travail effectué une analyse de l'incidence de la réglementation à l'égard de ces modifications proposées. Une analyse de l'incidence de la réglementation permet de déterminer et d'évaluer les avantages et les coûts supplémentaires des règlements et des solutions non réglementaires.
Le ministère ne prévoit aucun coût additionnel pour les entreprises à la suite de la mise en oeuvre de la majorité des modifications proposées. Bien que les propositions relatives aux essais non destructifs et aux systèmes respiratoires à air comprimé puissent entraîner des coûts opérationnels initiaux supplémentaires minimaux, il est prévu que ces derniers seront amortis au fil du temps par des économies à plus long terme. De plus, l'abrogation de diverses propositions permettrait aux exploitants des lieux de travail touchés de réaliser des économies.
Le ministère ne prévoit aucun coût additionnel pour les entreprises à la suite de la mise en oeuvre de la majorité des modifications proposées. Bien que les propositions relatives aux essais non destructifs et aux systèmes respiratoires à air comprimé puissent entraîner des coûts opérationnels initiaux supplémentaires minimaux, il est prévu que ces derniers seront amortis au fil du temps par des économies à plus long terme. De plus, l'abrogation de diverses propositions permettrait aux exploitants des lieux de travail touchés de réaliser des économies.
Renseignements additionnels:
Règlement 854 (Mines et installations minières)
Document de consultation
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Document de comparaison
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Règl. de l'Ont. 187/19
Numéro de projet:
19-MOL002
Date d'affichage:
12 février 2019
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose d'apporter diverses modifications au Règlement 854 (Mines et installations minières) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Le règlement s'applique à toutes les mines et les installations minières ainsi qu'aux complexes miniers en Ontario et énonce des exigences propres au secteur qui protègent la santé et la sécurité des Ontariennes et des Ontariens qui oeuvrent dans ces lieux de travail.
Le ministère a préparé un document de consultation mis à la disposition du public aux fins d'examen et de commentaires qui met en évidence les modifications proposées au Règlement 854, lesquelles visent à réaliser au moins l'une des actions suivantes :
• harmoniser les exigences du Règlement 854 avec celles des autres règlements pris en application de la LSST, dont la modification de la définition de « essai non destructif » et des exigences connexes à harmoniser avec le Règlement de l'Ontatio 213/91 (Chantiers de construction), afin d'améliorer la clarté, la cohérence et la transparence de ces dispositions;
• abroger plusieurs dispositions qui sont redondantes par rapport à d'autres exigences afin de réduire le fardeau réglementaire;
• mettre à jour diverses références aux normes reconnues de l'industrie afin que le règlement demeure à jour;
• modifier les exigences actuelles concernant la hauteur admissible des fronts de taille des mines à ciel ouvert et les bouteilles d'oxygène/acétylène afin d'offrir aux lieux de travail d'autres façons de se conformer à ces exigences, accroissant ainsi la souplesse pour les mines et les installations minières;
• modifier diverses exigences afin de mettre à jour la terminologie et (ou) de préciser certaines exigences.
Consulter les pièces jointes ci-dessous pour obtenir plus de renseignements sur cette proposition.
Le ministère a préparé un document de consultation mis à la disposition du public aux fins d'examen et de commentaires qui met en évidence les modifications proposées au Règlement 854, lesquelles visent à réaliser au moins l'une des actions suivantes :
• harmoniser les exigences du Règlement 854 avec celles des autres règlements pris en application de la LSST, dont la modification de la définition de « essai non destructif » et des exigences connexes à harmoniser avec le Règlement de l'Ontatio 213/91 (Chantiers de construction), afin d'améliorer la clarté, la cohérence et la transparence de ces dispositions;
• abroger plusieurs dispositions qui sont redondantes par rapport à d'autres exigences afin de réduire le fardeau réglementaire;
• mettre à jour diverses références aux normes reconnues de l'industrie afin que le règlement demeure à jour;
• modifier les exigences actuelles concernant la hauteur admissible des fronts de taille des mines à ciel ouvert et les bouteilles d'oxygène/acétylène afin d'offrir aux lieux de travail d'autres façons de se conformer à ces exigences, accroissant ainsi la souplesse pour les mines et les installations minières;
• modifier diverses exigences afin de mettre à jour la terminologie et (ou) de préciser certaines exigences.
Consulter les pièces jointes ci-dessous pour obtenir plus de renseignements sur cette proposition.
Adresse postale:
Ministère du Travail
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
WebHSPolicy@ontario.ca
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
WebHSPolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2019
Décision:
Approuvé