Modifications proposées au Règlement 855 (Pétrole et gaz extracôtiers)
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement 855 (Pétrole et gaz extracôtiers) ont été approuvées et elles moderniseront les exigences actuelles concernant les gilets de sauvetage et du matériel électrique spécifique installé et utilisé sur les installations de pétrole et gaz extracôtiers.
Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2019.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il est prévu que les modifications proposées n'entraîneront pas de coûts additionnels pour les exploitants des lieux de travail.
La proposition visant à permettre l'utilisation de dispositifs personnels de flottaison, dans les cas appropriés, accorderait aux employeurs la souplesse nécessaire pour décider comment se conformer aux exigences réglementaires. Il ne serait pas nécessaire d'acheter du nouveau matériel.
Par l'application de la version la plus récente de la norme de l'IEEE uniquement pour les situations futures, il n'est pas prévu que la modification proposée ajoute au fardeau réglementaire des entreprises concernées. Les installations électriques existantes sur les installations de forage continueraient de se conformer à la version de 1983 de la norme actuellement mentionnée à l'article 97.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
19-MOL004
Date d'affichage:
20 février 2019
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose d'apporter deux modifications au Règlement 855 (Pétrole et gaz extracôtiers) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Ces modifications, si elles sont approuvées, moderniseraient les dispositions relatives aux gilets de sauvetage et au matériel électrique.
Gilets de sauvetage et dispositifs personnels de flottaison
Cette proposition modifierait l'article 28 afin d'exiger que chaque travailleur qui est exposé à un risque de chute dans l'eau porte un gilet de sauvetage ou un dispositif personnel de flottaison qui est approprié dans les circonstances pour protéger le travailleur de la noyade. À l'heure actuelle, l'article 28 permet uniquement le port d'un gilet de sauvetage dans ces circonstances.
Cette proposition donnerait aux parties du lieu de travail plus de souplesse pour choisir l'équipement de protection qui protégerait le mieux les travailleurs et tiendrait compte du large éventail de produits actuellement offerts. De plus, cette proposition permettrait d'harmoniser l'article 28 à l'article 65 du règlement, qui nécessite que chaque installation de forage comporte des dispositifs personnels de flottaison permettant à tous les travailleurs d'une équipe de travailler à tout moment donné. L'article 65 requiert également que les installations de forage aient un nombre suffisant de gilets de sauvetage.
Cette proposition permettrait également à l'Ontario d'harmoniser sa réglementation à celle des autres provinces et territoires canadiens et d'appuyer le rapprochement des exigences en matière de santé et de sécurité au travail dans l'ensemble du pays.
Matériel électrique
La proposition modifierait l'article 97, qui exige pour le moment que le matériel électrique installé sur les installations de forage satisfasse aux exigences de la version de 1983 de la norme 45 intitulée Institute of Electrical and Electronics Engineers Recommended Practice for Electrical Installations on Shipboard (norme de l'IEEE). Il est proposé que cet article soit modifié de sorte que tout le matériel électrique installé le ou après le 1er juillet 2019 soit tenu de se conformer à la version la plus récente (2002) de la norme. En ce qui concerne le matériel électrique actuel, la version de 1983 continuerait de s'appliquer.
Les modifications proposées permettraient au règlement de rester à jour et sont conformes aux principes réglementaires de l'Ontario visant l'adoption de normes reconnues de l'industrie.
Adresse postale:
Proposition pour le Règlement 855 (Pétrole et gaz extracôtiers)
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Ministère du Travail
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
WebHSPolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2019
Décision:
Approuvé