Règlements - LGEC
Proposition de modification réglementaire concernant les escaliers provisoires
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 213/91 (Chantiers de construction)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé du projet:
Le ministère du Travail (ministère) propose de clarifier les exigences actuelles sur les escaliers provisoires décrites dans le Règlement de l'Ontario 297/13 (Chantiers de construction) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Le Règlement de l'Ontario 297/13 énonce des exigences pour protéger la santé et la sécurité des Ontariennes et des Ontariens qui oeuvrent dans le secteur de la construction.
Sur les chantiers de construction résidentielle, des escaliers provisoires sont souvent installés pour faciliter les accès aux chantiers de construction et les sorties de ceux-ci avant la construction d'escaliers permanents. Si ces escaliers ne sont pas installés, sont mal installés ou sont mal conçus, ils peuvent être dangereux pour les travailleurs, les inspecteurs et les autres visiteurs autorisés sur le chantier.
Une proportion importante des blessures et des décès survenus sur des lieux de travail en Ontario sont attribuables à des chutes en hauteur. Entre 2009 et 2016, 92 décès attribuables à des chutes en hauteur ont été répertoriés. Dans les cas où la hauteur de chute était connue, 64 % des décès étaient attribuables à des chutes d'au plus six mètres, ce qui correspond à une chute d'une hauteur d'un ou de deux étages.
Les données révèlent également que les chutes du haut d'une échelle d'au plus trois mètres (la hauteur standard d'un étage d'un immeuble) sont courantes et peuvent entraîner la mort, selon la partie du corps atteinte. Les chutes du haut d'une échelle sont également un important facteur de blessures graves. Une « utilisation dangereuse des échelles » (c.-à-d. échelle utilisée de manière inadéquate) a constitué un facteur dans 16 des 92 décès attribuables à des chutes (17 %). La majorité (56 %) des décès attribuables à une utilisation dangereuse des échelles ont eu lieu sur des chantiers de construction.
Ce qui précède constitue les types de blessures ou de décès qui peuvent être causés par des escaliers provisoires défectueux, l'absence d'un escalier provisoire ou une utilisation inadéquate des échelles comme moyen d'accès au sous-sol et de sortie de celui-ci alors que des escaliers provisoires seraient une solution plus sécuritaire.
La proposition modifierait les dispositions actuelles relatives aux escaliers provisoires comme suit :
• préciser le début et la fin des escaliers provisoires (c.-à-d. escaliers provisoires requis dans les niveaux souterrains);
• cibler les situations précises où l'installation d'escaliers provisoires peut être impossible;
• réviser la largeur pour faciliter le déplacement de matériel de grandes dimensions.
Le ministère sollicite vos commentaires sur ces modifications proposées et l'évaluation des répercussions des modifications décrites dans l'étude d'impact de la réglementation. Vos commentaires seront pris en compte pendant l'élaboration des modifications possibles.
Sur les chantiers de construction résidentielle, des escaliers provisoires sont souvent installés pour faciliter les accès aux chantiers de construction et les sorties de ceux-ci avant la construction d'escaliers permanents. Si ces escaliers ne sont pas installés, sont mal installés ou sont mal conçus, ils peuvent être dangereux pour les travailleurs, les inspecteurs et les autres visiteurs autorisés sur le chantier.
Une proportion importante des blessures et des décès survenus sur des lieux de travail en Ontario sont attribuables à des chutes en hauteur. Entre 2009 et 2016, 92 décès attribuables à des chutes en hauteur ont été répertoriés. Dans les cas où la hauteur de chute était connue, 64 % des décès étaient attribuables à des chutes d'au plus six mètres, ce qui correspond à une chute d'une hauteur d'un ou de deux étages.
Les données révèlent également que les chutes du haut d'une échelle d'au plus trois mètres (la hauteur standard d'un étage d'un immeuble) sont courantes et peuvent entraîner la mort, selon la partie du corps atteinte. Les chutes du haut d'une échelle sont également un important facteur de blessures graves. Une « utilisation dangereuse des échelles » (c.-à-d. échelle utilisée de manière inadéquate) a constitué un facteur dans 16 des 92 décès attribuables à des chutes (17 %). La majorité (56 %) des décès attribuables à une utilisation dangereuse des échelles ont eu lieu sur des chantiers de construction.
Ce qui précède constitue les types de blessures ou de décès qui peuvent être causés par des escaliers provisoires défectueux, l'absence d'un escalier provisoire ou une utilisation inadéquate des échelles comme moyen d'accès au sous-sol et de sortie de celui-ci alors que des escaliers provisoires seraient une solution plus sécuritaire.
La proposition modifierait les dispositions actuelles relatives aux escaliers provisoires comme suit :
• préciser le début et la fin des escaliers provisoires (c.-à-d. escaliers provisoires requis dans les niveaux souterrains);
• cibler les situations précises où l'installation d'escaliers provisoires peut être impossible;
• réviser la largeur pour faciliter le déplacement de matériel de grandes dimensions.
Le ministère sollicite vos commentaires sur ces modifications proposées et l'évaluation des répercussions des modifications décrites dans l'étude d'impact de la réglementation. Vos commentaires seront pris en compte pendant l'élaboration des modifications possibles.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Puisque cette proposition vise largement à clarifier et à moderniser les exigences réglementaires actuelles, les répercussions sur les coûts pour les entreprises sont négligeables. Cette proposition pourrait avoir des répercussions sur un total de 130 627 entreprises de construction. En raison de la nature imprévisible du secteur de la construction, il est difficile de déterminer avec exactitude la proportion de ces entreprises qui seront concernées, le nombre de fois par année qu'elles pourraient être concernées et le nombre d'escaliers provisoires supplémentaires qui pourraient être requis sur un chantier de construction en particulier (c.-à-d. immeuble commercial ou résidentiel) à la suite de ces changements.
Les données probantes indiquent que la majorité des employeurs du secteur de la construction ont déjà commencé à installer des escaliers provisoires dans les niveaux souterrains de chantiers de construction. Par conséquent, le coût différentiel lié à l'installation d'escaliers provisoires dans les niveaux souterrains devrait se limiter aux chantiers qui n'utilisent pas déjà ce type d'escalier.
Les escaliers provisoires sont généralement conçus sur le site à partir du même bois que celui de la charpente de bois d'un bâtiment (c.-à-d. du bois de qualité de construction, comme de l'épinette, du pin ou du sapin), lequel tend à être moins cher que les escaliers préfabriqués/conçus en usine. Le coût en dollars canadiens d'une planche de 2 x 4 d'épinette-pin-sapin de l'Est pour mille pieds-planche était estimé à 485 $ le 25 janvier 2019. On estime à environ 50 $ le coût d'un escalier standard menant au premier étage d'une largeur 610 mm en se fondant sur le coût d'une planche de 2 x 4 d'épinette-pin-sapin de l'Est et le volume de bois nécessaire, auquel s'ajoutent les coûts de la main-d'oeuvre pour l'installation de cet escalier provisoire. Le coût volumétrique différentiel de l'augmentation de la largeur des marches de 500 à 610 mm est de 6,25 $ par étage.
Les données probantes indiquent que la majorité des employeurs du secteur de la construction ont déjà commencé à installer des escaliers provisoires dans les niveaux souterrains de chantiers de construction. Par conséquent, le coût différentiel lié à l'installation d'escaliers provisoires dans les niveaux souterrains devrait se limiter aux chantiers qui n'utilisent pas déjà ce type d'escalier.
Les escaliers provisoires sont généralement conçus sur le site à partir du même bois que celui de la charpente de bois d'un bâtiment (c.-à-d. du bois de qualité de construction, comme de l'épinette, du pin ou du sapin), lequel tend à être moins cher que les escaliers préfabriqués/conçus en usine. Le coût en dollars canadiens d'une planche de 2 x 4 d'épinette-pin-sapin de l'Est pour mille pieds-planche était estimé à 485 $ le 25 janvier 2019. On estime à environ 50 $ le coût d'un escalier standard menant au premier étage d'une largeur 610 mm en se fondant sur le coût d'une planche de 2 x 4 d'épinette-pin-sapin de l'Est et le volume de bois nécessaire, auquel s'ajoutent les coûts de la main-d'oeuvre pour l'installation de cet escalier provisoire. Le coût volumétrique différentiel de l'augmentation de la largeur des marches de 500 à 610 mm est de 6,25 $ par étage.
Renseignements additionnels:
Règlement de l’Ontario 213/91 (Chantiers de construction)
Proposition de modification réglementaire concernant les escaliers provisoires
(Télécharger Adobe Reader)
Numéro de projet:
19-MOL006
Date d'affichage:
7 mars 2019
Date limite pour les commentaires:
25 avril 2019
Adresse postale:
Proposition de modification réglementaire concernant les escaliers provisoires
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Ministère du Travail
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Ministère du Travail
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7