Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement 664 (assurance automobile)
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 664
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Le ministère des Finances a modifié sa proposition initiale en fonction des commentaires du public. Dans le cadre du démantèlement progressif de la CSFO et de la transition vers l'ARSF, les Services de règlement des différends demeureront ouverts durant une période de transition du 8 juin 2019 au 30 juin 2020. Durant cette période, tous les dossiers de règlements des différends ouverts et en cours se poursuivront, mais aucune nouvelle procédure ne sera commencée. Il est à noter que les Services de règlement des différends n'ont pas entendu de nouvelles causes depuis 2016, ce qui inclut les médiations, les arbitrages, les appels et les demandes de modification ou de révocation d'une ordonnance en vertu de la Loi sur les assurances d'avant la date de transition. Le 1er juillet 2020, les dossiers qui n'ont pas été résolus seront éteints. Veuillez consulter le règlement modifié pour de plus amples renseignements.
La proposition a été approuvée et est entré en vigueur le 8 juin 2019.
La proposition a été approuvée et est entré en vigueur le 8 juin 2019.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucuns nouveaux frais d'administration ne sont prévus.
Renseignements additionnels:
Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis
Numéro de projet:
19-MOF001
Date d'affichage:
11 mars 2019
Résumé du projet:
Le ministère des Finance propose d'apporter des modifications au Règlement 664 pris en application de la Loi sur les assurances. Ces modifications soutiendraient le transfert des dossiers encore ouverts du Groupe de règlement des différends (GRD) de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) au Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP).
Les modifications proposées entreraient en vigueur le 1er juin 2019.
Les modifications proposées au Règlement 664 aborderaient la façon dont les arbitrages, les appels et les demandes de modification ou de révocation de toute ordonnance de la CSFO qui ne sont pas achevés à la date de transition seraient traités dans le cadre du transfert au TAMP :
• Les dossiers d'arbitrage ouverts de la CSFO, si la CSFO n'a encore rendu aucune décision à la date du transfert, devraient être reconstitués comme nouvelles demandes devant le TAMP conformément à la procédure et aux règles existantes du TAMP.
• Les dossiers d'appel ouverts de la CSFO, si la CSFO n'a encore rendu aucune décision à la date du transfert, seraient clos. Les décisions pourraient être portées en appel à la Cour divisionnaire sur une question de droit. À titre subsidiaire, une partie qui est insatisfaite d'une décision pourrait présenter une requête en révision judiciaire à la Cour divisionnaire.
• Aucune nouvelle demande de modification ou de révocation ne serait instruite après la date de transition, et tous les dossiers ouverts, si la CSFO n'a encore rendu aucune décision à la date du transfert, seraient clos.
• Les nouvelles demandes associées à un changement de situation pourraient être soumises à l'examen du TAMP en vue de déterminer s'il convient de tenir une audience conformément aux règles du TAMP.
Les modifications proposées entreraient en vigueur le 1er juin 2019.
Les modifications proposées au Règlement 664 aborderaient la façon dont les arbitrages, les appels et les demandes de modification ou de révocation de toute ordonnance de la CSFO qui ne sont pas achevés à la date de transition seraient traités dans le cadre du transfert au TAMP :
• Les dossiers d'arbitrage ouverts de la CSFO, si la CSFO n'a encore rendu aucune décision à la date du transfert, devraient être reconstitués comme nouvelles demandes devant le TAMP conformément à la procédure et aux règles existantes du TAMP.
• Les dossiers d'appel ouverts de la CSFO, si la CSFO n'a encore rendu aucune décision à la date du transfert, seraient clos. Les décisions pourraient être portées en appel à la Cour divisionnaire sur une question de droit. À titre subsidiaire, une partie qui est insatisfaite d'une décision pourrait présenter une requête en révision judiciaire à la Cour divisionnaire.
• Aucune nouvelle demande de modification ou de révocation ne serait instruite après la date de transition, et tous les dossiers ouverts, si la CSFO n'a encore rendu aucune décision à la date du transfert, seraient clos.
• Les nouvelles demandes associées à un changement de situation pourraient être soumises à l'examen du TAMP en vue de déterminer s'il convient de tenir une audience conformément aux règles du TAMP.
Adresse postale:
Alexander Hopewell
Conseiller en politiques
Secrétariat de la modernisation de la réglementation des services financiers
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 2e étage
Toronto, Ontario, M7A 1Z1
Conseiller en politiques
Secrétariat de la modernisation de la réglementation des services financiers
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 2e étage
Toronto, Ontario, M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
8 juin 2019
Décision:
Approuvé