Règlements - LGEC
Affichage au Registre de la réglementation concernant les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et de la Loi sur l'éducation
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 137/15 (Dispositions générales)
Règlement de l’Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
Règlement de l’Ontario 221/11 (Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers)
Règlement de l’Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
Règlement de l’Ontario 221/11 (Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et Loi sur l'éducation
Résumé de la décision:
Du 4 avril au 19 mai 2019, le ministère de l'Éducation (le ministère) a reçu un total de 46 commentaires sur les modifications réglementaires proposées portant sur :
• la réduction des formalités et du fardeau administratifs;
• l'accroissement du choix et de la disponibilité des services pour les parents;
• l'amélioration de la qualité et le respect de normes élevées en matière de services de garde.
Le 2 août 2019, le ministère a déposé des règlements nouveaux et modifiés d'application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Ces modifications continuent de peaufiner et d'améliorer le cadre réglementaire qui soutient la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
• la réduction des formalités et du fardeau administratifs;
• l'accroissement du choix et de la disponibilité des services pour les parents;
• l'amélioration de la qualité et le respect de normes élevées en matière de services de garde.
Le 2 août 2019, le ministère a déposé des règlements nouveaux et modifiés d'application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Ces modifications continuent de peaufiner et d'améliorer le cadre réglementaire qui soutient la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les règlements approuvés éliminent les exigences en double, inutiles et coûteuses pour les titulaires de permis. Ils permettent également de gagner du temps, procurent de la clarté et offrent de la flexibilité aux entreprises du secteur de la garde d'enfants.
Les modifications visant à réduire le fardeau administratif pourraient entraîner des économies de temps pour les titulaires de permis, y compris les petites entreprises, grâce à l'élimination de la paperasse inutile ou en double.
Aucun coût important lié à la conformité n'est prévu pour les entreprises et aucun coût n'a été souligné dans le cadre de la consultation pendant l'affichage au Registre de la réglementation.
Il existe une possibilité de partage de coûts pour les titulaires de permis et les fournisseurs non agréés pour ce qui est du temps passé à examiner les modifications approuvées qui ont été apportées aux trois règlements et à s'y familiariser. Ces coûts sont minimaux et seront compensés par l'intervention du ministère, les ressources mises à jour et les communications à l'intention des intervenants du secteur.
Le gouvernement ne prévoit aucun coût marginal pour la mise en oeuvre des modifications.
Les modifications visant à réduire le fardeau administratif pourraient entraîner des économies de temps pour les titulaires de permis, y compris les petites entreprises, grâce à l'élimination de la paperasse inutile ou en double.
Aucun coût important lié à la conformité n'est prévu pour les entreprises et aucun coût n'a été souligné dans le cadre de la consultation pendant l'affichage au Registre de la réglementation.
Il existe une possibilité de partage de coûts pour les titulaires de permis et les fournisseurs non agréés pour ce qui est du temps passé à examiner les modifications approuvées qui ont été apportées aux trois règlements et à s'y familiariser. Ces coûts sont minimaux et seront compensés par l'intervention du ministère, les ressources mises à jour et les communications à l'intention des intervenants du secteur.
Le gouvernement ne prévoit aucun coût marginal pour la mise en oeuvre des modifications.
Renseignements additionnels:
Document de consultation – Modifications réglementaires proposées au printemps 2019 à la Loi de 2014
(Télécharger Adobe Reader)
Règlement de l’Ontario 137/15 (Dispositions générales)
Règlement de l’Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
Règlement de l’Ontario 221/11 (Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers)
Numéro de projet:
19-EDU001
Date d'affichage:
4 avril 2019
Résumé du projet:
Le ministère de l'Éducation (le « ministère ») sollicite des commentaires sur les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et de la Loi sur l'éducation. Nous voulons que nos partenaires du secteur de la garde d'enfants et de la petite enfance ainsi que les familles nous donnent leur avis. Veuillez nous faire part de vos commentaires sur les modifications réglementaires proposées, notamment la façon dont elles pourraient, selon vous, avoir une incidence sur la santé et la sécurité des enfants en services de garde, les coûts de fonctionnement des services de garde ainsi que le choix, la disponibilité et l'abordabilité des services de garde pour les familles.
 
CONTEXTE
Le 31 août 2015, la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur les garderies. Le ministère a adopté une approche progressive à l'égard de la mise en oeuvre des modifications réglementaires.
Dans le cadre de la première phase de la mise en oeuvre, les règlements ci-après sont entrés en vigueur le 31 août 2015, après une période de consultation publique :
•Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales)
•Règlement de l'Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
Une deuxième série d'exigences réglementaires a été présentée en mai 2016, qui prévoyait différentes dates d'entrée en vigueur afin de donner au secteur une période de transition lui permettant de s'adapter. Ces exigences portaient sur des domaines comme la précision des permis, l'exécution, les types de permis et les programmes avant et après l'école destinés aux enfants de six à douze ans.
Une troisième série de modifications réglementaires a été présentée en mars 2018 avec diverses dates d'entrée en vigueur, mettant l'accent sur des domaines comme la réduction du fardeau administratif, l'application de la loi, les loisirs, le financement et les groupes d'âge et les ratios.
MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES PROPOSÉES
Le ministère continue d'adopter une approche progressive pluriannuelle pour la formulation et la mise en oeuvre des exigences réglementaires mises à jour en vertu de la LGEPE.
Le ministère propose des modifications réglementaires qui ont pour but de faciliter la conformité aux règles pour les titulaires de permis et les fournisseurs de services de garde. Bon nombre des modifications proposées découlent des commentaires que le gouvernement a reçus du secteur de la garde d'enfants au cours des consultations et des commentaires précédents.
Le gouvernement élabore actuellement un nouveau plan pour les services de garde d'enfants en Ontario. Ces modifications réglementaires proposées font partie de ce plan et soutiendraient la mise en oeuvre dans trois domaines clés :
A.Réduction des formalités et du fardeau administratifs
B.Améliorer les options offertes aux familles ainsi que la disponibilité des services et programmes
C.Améliorer la qualité des services de garde et fournir des services qui répondent à des normes élevées
 
COMMENT DONNER DES COMMENTAIRES
Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Le ministère de l'Éducation accorde de l'importance aux différents points de vue des parents, des familles et des partenaires du secteur de la garde d'enfants et de la petite enfance.
Veuillez faire parvenir vos commentaires au ministère au plus tard le 19 mai 2019.
Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à l'adresse suivantes : CCGE_modernization@ontario.ca
Vous pouvez aussi les envoyer par la poste, à l'adresse suivante :
Commentaires sur le Registre de la réglementation
a/s de Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
 
CONTEXTE
Le 31 août 2015, la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur les garderies. Le ministère a adopté une approche progressive à l'égard de la mise en oeuvre des modifications réglementaires.
Dans le cadre de la première phase de la mise en oeuvre, les règlements ci-après sont entrés en vigueur le 31 août 2015, après une période de consultation publique :
•Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales)
•Règlement de l'Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
Une deuxième série d'exigences réglementaires a été présentée en mai 2016, qui prévoyait différentes dates d'entrée en vigueur afin de donner au secteur une période de transition lui permettant de s'adapter. Ces exigences portaient sur des domaines comme la précision des permis, l'exécution, les types de permis et les programmes avant et après l'école destinés aux enfants de six à douze ans.
Une troisième série de modifications réglementaires a été présentée en mars 2018 avec diverses dates d'entrée en vigueur, mettant l'accent sur des domaines comme la réduction du fardeau administratif, l'application de la loi, les loisirs, le financement et les groupes d'âge et les ratios.
MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES PROPOSÉES
Le ministère continue d'adopter une approche progressive pluriannuelle pour la formulation et la mise en oeuvre des exigences réglementaires mises à jour en vertu de la LGEPE.
Le ministère propose des modifications réglementaires qui ont pour but de faciliter la conformité aux règles pour les titulaires de permis et les fournisseurs de services de garde. Bon nombre des modifications proposées découlent des commentaires que le gouvernement a reçus du secteur de la garde d'enfants au cours des consultations et des commentaires précédents.
Le gouvernement élabore actuellement un nouveau plan pour les services de garde d'enfants en Ontario. Ces modifications réglementaires proposées font partie de ce plan et soutiendraient la mise en oeuvre dans trois domaines clés :
A.Réduction des formalités et du fardeau administratifs
B.Améliorer les options offertes aux familles ainsi que la disponibilité des services et programmes
C.Améliorer la qualité des services de garde et fournir des services qui répondent à des normes élevées
 
COMMENT DONNER DES COMMENTAIRES
Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Le ministère de l'Éducation accorde de l'importance aux différents points de vue des parents, des familles et des partenaires du secteur de la garde d'enfants et de la petite enfance.
Veuillez faire parvenir vos commentaires au ministère au plus tard le 19 mai 2019.
Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à l'adresse suivantes : CCGE_modernization@ontario.ca
Vous pouvez aussi les envoyer par la poste, à l'adresse suivante :
Commentaires sur le Registre de la réglementation
a/s de Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
Adresse postale:
Commentaires sur le Registre de la réglementation
a/s de Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
a/s de Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
Date d'entrée en vigueur:
2 août 2019
Décision:
Approuvé