Propositions réglementaires en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

Numéro(s) de règlement(s):

Règl. de l’Ont. 48/01
Règl. de l’Ont. 181/17
Règl. de l’Ont. 49/01

Acte instrumentaire:

Règlements - LGEC

Projet de loi ou loi:

Loi de 1998 sur les condominiums

Résumé du projet:

La Loi de 1998 sur les condominiums et les règlements associés à cette Loi régissent l'utilisation de divers formulaires (obligatoires et facultatifs). Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le «ministère») et l'Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) ont reçu des commentaires du secteur des condominiums au sujet de certains formulaires.

Le ministère propose d'apporter des changements aux trois règlements suivants adoptés en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums: Règl. de l'Ont. 48/01; Règl. de l'Ont. 181/17; et Règl. de l'Ont. 49/01. Les changements proposés aideraient la collectivité du secteur des condominiums à accéder plus facilement à certains des formulaires associés à la Loi de 1998 sur les condominiums et à les utiliser plus aisément.

Cette proposition déléguerait l'administration de 19 formulaires définis par la Loi de 1998 sur les condominiums à l'OOSC. Ces 19 formulaires font partie des formulaires les plus fréquemment utilisés par les sociétés et les propriétaires de condominiums. Nous proposons que 17 de ces formulaires soient délégués à l'OOSC à partir du 1er janvier 2020 et que les 2 autres le soient le 1er juillet 2020. Les formulaires en question sont présentés dans le tableau ci-dessous. L'OOSC aurait pour responsabilité de rendre ces formulaires publics sur son site Web et de les mettre à jour lorsque nécessaire, sous réserve de l'approbation du ministère.

La responsabilité de ces formulaires s'inscrit dans le mandat de l'OOSC, qui consiste à fournir des services au secteur des condominiums. La proposition a pour objectif de faciliter l'accès aux formulaires fréquemment utilisés et leur convivialité pour les propriétaires de condominiums, les créanciers hypothécaires, les acheteurs et les sociétés de condominiums.

Vos commentaires nous aideront à déterminer les répercussions que pourrait avoir la proposition sur les propriétaires de logements en condominium, les sociétés de condominium, l'OOSC et le secteur des condominiums en général. Le ministère est ouvert à la rétroaction et encourage toute personne intéressée à fournir des commentaires au sujet de sa proposition.

Étude de l'impact possible de la réglementation:

Tous les coûts liés à la délégation de l'administration de certains formulaires à l'Office ontarien du secteur des condominiums, y compris la délégation desdits formulaires et la mise à jour ou le maintien de ces formulaires, seraient financés par les frais recueillis par l'OOSC auprès des sociétés de condominiums (les frais actuels ont été calculés en fonction d'un équivalent de 1 $ par doit de vote par mois). Aucuns nouveaux frais administratifs ou frais de conformité ne sont associés à ces règlements.

Renseignements additionnels: