Conformément aux modifications proposées à la date d'entrée en vigueur des changements, les produits commercialisés sous une marque de distributeur seraient financés en vertu du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) et seraient désignés comme étant interchangeables sur le Formulaire des médicaments de l'Ontario.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 201/96 (en vertu de la LRMGO)
Règlement 935 (en vertu de la LIMHP)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments gratuits de l'Ontario (LRMGO), Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation (LIMHP)
Résumé de la décision:
pris le 01 avril 2020
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le Ministère ne prévoit pas d'augmentation des coûts de conformité directs pour les entreprises au titre des frais payables au gouvernement, des coûts d'exploitation initiaux et continus et des frais administratifs, par suite des modifications proposées à la date d'entrée en vigueur des modifications réglementaires pour les produits commercialisés sous une marque de distributeur, passant du 1er juillet 2020 au 1er avril 2020.
Depuis l'approbation des modifications apportées aux produits commercialisés sous une marque de distributeur en 2019, le Ministère travaille avec les entreprises de produits commercialisés sous une marque de distributeur pour faciliter la mise en oeuvre de ces modifications réglementaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-HLTC013
Date d'affichage:
30 mars 2020
Résumé du projet:
Dans le cadre de l'initiative Ouvert aux affaires et de la réduction des formalités administratives du gouvernement en 2019, des modifications ont été apportées au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments gratuits de l'Ontario (LRMGO) et au Règlement 935 pris en application de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation (LIMHP) pour permettre de désigner les produits commercialisés sous une marque de distributeur comme des produits médicamenteux inscrits en vertu de la LRMGO, et comme des produits interchangeables en vertu de la LIMHP (les « modifications apportées aux produits commercialisés sous une marque de distributeur »), modifications qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2020.
Compte tenu des récents développements concernant l'état de la COVID-19, les fabricants pharmaceutiques et les détaillants font face à une augmentation sans précédent de la demande. Ils ont fait part au Ministère de leurs inquiétudes quant aux ruptures possibles dans la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique si la demande demeure aussi élevée, ce qui pourrait entraîner une pénurie de produits médicamenteux.
Dans le but de compenser le risque d'une pénurie de médicaments dans la province, le Ministère propose de modifier la date d'entrée en vigueur des modifications réglementaires approuvées pour les produits commercialisés sous une marque de distributeur afin de permettre que les produits commercialisés sous une marque de distributeur soient financés par l'entremise du Programme de médicaments de l'Ontario et soient désignés comme des produits interchangeables avant le 1er juillet 2020.
La proposition actuelle, si elle est approuvée, ferait passer du 1er juillet 2020 au 1er avril 2020 la date d'entrée en vigueur des modifications réglementaires pour les produits commercialisés sous une marque de distributeur.
En accélérant la date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux produits commercialisés sous une marque de distributeur, ces produits seraient admissibles plus tôt au financement public en vertu du PMO, et ce serait plus facile pour les pharmacies de l'Ontario de les délivrer plus tôt à des clients privés ou payant en espèces, ce qui pourrait aider à compenser le risque d'une éventuelle pénurie de certains médicaments.
Adresse postale:
Ministère de la Santé
Division des médicaments et des appareils et accessoires fonctionnels
5700, rue Yonge, 3e étage
Toronto (Ontario) M2M 4K5
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2020
Décision:
Approuvé