Règlements - LGEC
Proposition de règlement en appui à la proclamation de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 395/21
Règl. de l’Ont. 396/21
Règl. de l’Ont. 396/21
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Résumé de la décision:
Une fois en vigueur, le règlement général pris en application de la LOSBL porterait sur des questions techniques, notamment :
• établir des normes précises pour la préparation et la présentation des états financiers mentionnés dans la Loi;
• établir les exigences relatives au formulaire de procuration pour l'application de la Loi, y compris certains renseignements devant figurer dans le formulaire de procuration;
• exiger que certains renseignements mentionnés dans la Loi soient fournis par écrit, comme la démission d'un administrateur ou d'un vérificateur, le consentement d'un membre à la dissolution d'une organisation et un avis à un créancier concernant la fusion.
Le Règlement sur les personnes morales simples (appelé Personnes morales simples - Application de la loi et des règlements) énonce les dispositions de la LOSBL qui, une fois en vigueur, s'appliqueraient aux personnes morales simples, avec des modifications au besoin, notamment :
• la disposition traitant des conflits avec d'autres lois de l'article 5 de la LOSBL;
• l'exigence énoncée au paragraphe 77(1) de la LOSBL, telle que modifiée, d'obliger le vérificateur d'une organisation à examiner les états financiers au besoin pour lui permettre d'en faire rapport;
• la disposition relative aux dossiers de l'organisation à conserver au paragraphe 92(1) de la LOSBL, avec des modifications pour exiger qu'une personne morale simple prépare et tienne des registres comptables adéquats pour permettre au titulaire de charge de déterminer la situation financière de la personne morale et de préparer et de tenir un registre des droits de propriété dans des biens-fonds conformément à l'article 92.1.
• établir des normes précises pour la préparation et la présentation des états financiers mentionnés dans la Loi;
• établir les exigences relatives au formulaire de procuration pour l'application de la Loi, y compris certains renseignements devant figurer dans le formulaire de procuration;
• exiger que certains renseignements mentionnés dans la Loi soient fournis par écrit, comme la démission d'un administrateur ou d'un vérificateur, le consentement d'un membre à la dissolution d'une organisation et un avis à un créancier concernant la fusion.
Le Règlement sur les personnes morales simples (appelé Personnes morales simples - Application de la loi et des règlements) énonce les dispositions de la LOSBL qui, une fois en vigueur, s'appliqueraient aux personnes morales simples, avec des modifications au besoin, notamment :
• la disposition traitant des conflits avec d'autres lois de l'article 5 de la LOSBL;
• l'exigence énoncée au paragraphe 77(1) de la LOSBL, telle que modifiée, d'obliger le vérificateur d'une organisation à examiner les états financiers au besoin pour lui permettre d'en faire rapport;
• la disposition relative aux dossiers de l'organisation à conserver au paragraphe 92(1) de la LOSBL, avec des modifications pour exiger qu'une personne morale simple prépare et tienne des registres comptables adéquats pour permettre au titulaire de charge de déterminer la situation financière de la personne morale et de préparer et de tenir un registre des droits de propriété dans des biens-fonds conformément à l'article 92.1.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucun nouveau coût administratif ou de mise en conformité n'est associé à la proposition de règlement sur les personnes morales simples établi par le LGEC en appui à la proclamation de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. Les dispositions de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif énoncées dans le règlement qui s'appliquent aux personnes morales simples sont destinées à réduire la charge ou à ne pas entraver indûment le fonctionnement efficace des personnes morales simples.
Renseignements additionnels:
Règl. de l’Ont. 395/21 – Règlement général
Règl. de l’Ont. 396/21 – Personnes morales simples – Application de la loi et des règlements
Numéro de projet:
20-MGCS009
Date d'affichage:
5 juin 2020
Résumé du projet:
L'Ontario a adopté des dispositions législatives qui mettent à jour les règles applicables aux organisations sans but lucratif énoncées dans la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, qui n'est pas encore en vigueur. Si elle entre en vigueur, cette loi fournira aux organisations sans but lucratif de l'Ontario un cadre juridique moderne pour répondre aux besoins du secteur à but non lucratif d'aujourd'hui. Elle définira les modalités de création, de gouvernance et de dissolution des organisations sans but lucratif.
Une fois en vigueur, la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif s'appliquera automatiquement à toutes les organisations sans but lucratif de l'Ontario. Les organisations sans but lucratif existantes bénéficieront d'une période de transition de trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif pour modifier leurs documents constitutifs et autres de façon à les rendre conformes à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le ministère) souhaite recevoir des commentaires sur deux propositions de règlement nécessaires à la proclamation de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif :
1. Dispositions générales
Les dispositions générales proposées dans le cadre de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif porte sur des questions techniques, à savoir :
• établir des normes précises pour préparer et faire rapport sur les états financiers;
• énoncer les exigences relatives à la forme de la procuration, y compris certains renseignements devant y figurer.
2. Règlement sur les personnes morales simples
Une « personne morale simple » est une organisation constituée en une personne simple qui, en raison d'une fonction ou d'un mandat quelconque, a un statut de personne morale. Elle n'a pas de capital-actions et est constituée en vertu d'une loi spéciale. Contrairement aux autres organisations sans but lucratif, les personnes morales simples n'ont pas de conseil d'administration, de dirigeants ou de membres.
La proposition de règlement sur les personnes morales simples énonce les dispositions de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif qui s'appliquent aux personnes morales simples, avec modifications si nécessaire, notamment :
• disposition portant sur l'incompatibilité avec une autre loi, énoncée à l'article 5 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif;
• obligation prévue au paragraphe 77 (1), tel que modifié, d'exiger que le vérificateur de l'organisation procède à l'examen des états financiers dans la mesure nécessaire pour lui permettre de produire son rapport.
Le ministère cherche également à obtenir des commentaires sur 11 propositions de règlements relatifs aux exigences en matière de dépôt, de rapport et de recherche en conformité avec un certain nombre de lois sur le droit des affaires, y compris une proposition de règlement du ministre concernant les noms et les dépôts aux termes de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. Veuillez consulter l'affichage de ces propositions de règlement dans le Registre de la réglementation, intitulé « Propositions de règlement à l'appui de la proclamation des annexes 6, 7 et 8 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et de la proclamation de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Déclaration de confidentialité
Un particulier qui répond et indique qu'il est affilié à une organisation sera considéré comme ayant présenté une réponse au nom de cette organisation. Les commentaires des particuliers qui n'indiquent pas d'affiliation avec une organisation ne seront pas considérés comme de l'information publique. Le Ministère peut utiliser et divulguer les commentaires des particuliers pour évaluer et réviser le projet, et publier les réponses des particuliers. Toutefois, s'il les utilise, divulgue ou publie, il ne divulguera pas les renseignements personnels comme le nom et les coordonnées d'un particulier sans son consentement préalable, à moins que la loi ne l'exige. Si vous avez des questions au sujet de la collecte de ces renseignements, veuillez envoyer un courriel à businesslawpolicy@ontario.ca.
Une fois en vigueur, la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif s'appliquera automatiquement à toutes les organisations sans but lucratif de l'Ontario. Les organisations sans but lucratif existantes bénéficieront d'une période de transition de trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif pour modifier leurs documents constitutifs et autres de façon à les rendre conformes à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le ministère) souhaite recevoir des commentaires sur deux propositions de règlement nécessaires à la proclamation de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif :
1. Dispositions générales
Les dispositions générales proposées dans le cadre de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif porte sur des questions techniques, à savoir :
• établir des normes précises pour préparer et faire rapport sur les états financiers;
• énoncer les exigences relatives à la forme de la procuration, y compris certains renseignements devant y figurer.
2. Règlement sur les personnes morales simples
Une « personne morale simple » est une organisation constituée en une personne simple qui, en raison d'une fonction ou d'un mandat quelconque, a un statut de personne morale. Elle n'a pas de capital-actions et est constituée en vertu d'une loi spéciale. Contrairement aux autres organisations sans but lucratif, les personnes morales simples n'ont pas de conseil d'administration, de dirigeants ou de membres.
La proposition de règlement sur les personnes morales simples énonce les dispositions de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif qui s'appliquent aux personnes morales simples, avec modifications si nécessaire, notamment :
• disposition portant sur l'incompatibilité avec une autre loi, énoncée à l'article 5 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif;
• obligation prévue au paragraphe 77 (1), tel que modifié, d'exiger que le vérificateur de l'organisation procède à l'examen des états financiers dans la mesure nécessaire pour lui permettre de produire son rapport.
Le ministère cherche également à obtenir des commentaires sur 11 propositions de règlements relatifs aux exigences en matière de dépôt, de rapport et de recherche en conformité avec un certain nombre de lois sur le droit des affaires, y compris une proposition de règlement du ministre concernant les noms et les dépôts aux termes de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. Veuillez consulter l'affichage de ces propositions de règlement dans le Registre de la réglementation, intitulé « Propositions de règlement à l'appui de la proclamation des annexes 6, 7 et 8 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et de la proclamation de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Déclaration de confidentialité
Un particulier qui répond et indique qu'il est affilié à une organisation sera considéré comme ayant présenté une réponse au nom de cette organisation. Les commentaires des particuliers qui n'indiquent pas d'affiliation avec une organisation ne seront pas considérés comme de l'information publique. Le Ministère peut utiliser et divulguer les commentaires des particuliers pour évaluer et réviser le projet, et publier les réponses des particuliers. Toutefois, s'il les utilise, divulgue ou publie, il ne divulguera pas les renseignements personnels comme le nom et les coordonnées d'un particulier sans son consentement préalable, à moins que la loi ne l'exige. Si vous avez des questions au sujet de la collecte de ces renseignements, veuillez envoyer un courriel à businesslawpolicy@ontario.ca.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley O., 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
56, rue Wellesley O., 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Date d'entrée en vigueur:
19 octobre 2021
Décision:
Approuvé