Renforcement de la sécurité et de la disponibilité des ascenseurs aux termes de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.
Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 209/01: ELEVATING DEVICES
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.
Résumé de la décision:
Les changements proposés ont été approuvés le 15 avril 2021.
Cette décision :
- Modifie le Règl. de l'Ont. 209/01 (Appareils élévateurs) afin d'exiger la déclaration des données sur les pannes d'ascenseur à la CNTS et d'exiger que la CNTS publie en ligne les données sur les pannes.
- Crée un nouveau règlement ministériel en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité afin de donner à la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) la capacité d'imposer des pénalités administratives (PA) en cas de non-conformité à certaines dispositions du Règlement de l'Ontario 209/01 (Appareils élévateurs).
Les modifications législatives de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité concernant les ascenseurs ont reçu la sanction royale le 7 mai 2018, mais n'ont pas été proclamées. Cette décision proclame également les changements législatifs qui autorisent les changements réglementaires.
Ces changements entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y a pas de coûts administratifs associés aux pénalités administratives. Les sanctions administratives ne s'appliqueront qu'à ceux qui ne respectent pas les dispositions spécifiques énumérées dans le nouveau règlement ministériel.
Les nouveaux coûts administratifs pour les propriétaires d'ascenseurs résidentiels résultant des nouvelles exigences de déclaration des données devraient totaliser environ 249 800 $ par an pour l'ensemble de l'industrie. Pour mieux comprendre les coûts associés à la communication des données sur les pannes d'ascenseurs, le ministère a consulté les intervenants pendant la consultation publique, notamment en posant des questions précises dans le formulaire de rétroaction affiché. Les exigences en matière de déclaration des données répondent aux commentaires des propriétaires sur la manière de minimiser les coûts pour eux, et les propriétaires ont indiqué que la charge administrative serait négligeable.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-MGCS012
Date d'affichage:
2 juillet 2020
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose d'apporter les modifications qui suivent pour améliorer la sécurité et la disponibilité des ascenseurs en Ontario :
Mettre en oeuvre les dispositions pertinentes non promulguées de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et mettre de l'avant des modifications réglementaires afin de :
- Conférer à l'Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) le pouvoir d'imposer des pénalités administratives en cas d'inobservation des dispositions législatives sur les ascenseurs prises en vertu de la Loi et de ses règlements.
- Exiger que les données sur les pannes d'ascenseurs soient communiquées à l'ONTS et exiger que l'ONTS publie ces données en ligne.
Le ministère sollicite des commentaires sur les changements proposés afin de mieux orienter son action. Les modifications législatives à l'appui de ces deux dispositions ont reçu la sanction royale le 7 mai 2018, mais ne sont pas encore en vigueur, car elles n'ont pas été promulguées.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques relatives à la sécurité du public et aux opérations
56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Objet : Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité - Consultation sur les ascenseurs
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Décision:
Approuvé