Règlements - ministre
Consultation sur le Règlement proposé par le ministre en vertu de la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 701/20
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments (Loi de 2020 sur la)
Résumé de la décision:
Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a annoncé, le vendredi 4 décembre, que la Loi sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments entrerait en vigueur le 5 décembre 2020. Cette loi reconnaît les risques particuliers que peuvent causer les personnes qui entrent sans autorisation dans des exploitations agricoles et des établissements de transformation agroalimentaire, ou qui entravent le transport d'animaux d'élevage. L'article 23 de la présente loi autorise le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales à mettre en place les règlements nécessaires aux fins de l'application et de l'exécution de la présente loi. Le ministère a élaboré le Règlement de l'Ontario 701/20 : Dispositions générales en vertu de la Loi sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments. Le règlement du ministre comporte des dispositions destinées à :
- Définir ce qui constitue un tort, un danger et des mesures de biosécurité;
- Définir une installation de transformation d'animaux;
- Définir une zone de protection des animaux et prescrire les autres zones qui peuvent servir de zone de protection des animaux;
- Préciser le processus et les exigences visant la création de zones de protection des animaux sur les fermes et dans les installations de transformation, y compris l'utilisation d'écriteaux;
- Définir une ferme et un animal d'élevage;
- Déterminer les actes et les activités qui sont susceptibles de déranger un animal d'élevage et de donner lieu à une interaction avec celui-ci;
- Préciser les circonstances ou les motifs justifiant qu'une autorisation serait invalidée sur le fondement d'avoir été obtenue par contrainte ou sous de faux semblants;
- Préciser les exemptions limitées applicables à l'obtention d'autorisations sous de faux semblants, y compris les exemptions pour les journalistes et les lanceurs d'alerte;
- Définir d'autres exemptions aux articles 5 et 6 de la présente loi (l'interdiction d'entrer dans une zone de protection des animaux située dans une ferme sans autorisation préalable);
- Exiger qu'un propriétaire ou occupant ait des motifs raisonnables et probables pour procéder à l'arrestation d'un citoyen;
Prescrire les facteurs aggravants dont un tribunal peut tenir compte au moment de la déclaration de culpabilité et qui pourraient accroître la gravité d'une infraction.
Le règlement du ministère est entré en vigueur le 5 décembre 2020.
- Définir ce qui constitue un tort, un danger et des mesures de biosécurité;
- Définir une installation de transformation d'animaux;
- Définir une zone de protection des animaux et prescrire les autres zones qui peuvent servir de zone de protection des animaux;
- Préciser le processus et les exigences visant la création de zones de protection des animaux sur les fermes et dans les installations de transformation, y compris l'utilisation d'écriteaux;
- Définir une ferme et un animal d'élevage;
- Déterminer les actes et les activités qui sont susceptibles de déranger un animal d'élevage et de donner lieu à une interaction avec celui-ci;
- Préciser les circonstances ou les motifs justifiant qu'une autorisation serait invalidée sur le fondement d'avoir été obtenue par contrainte ou sous de faux semblants;
- Préciser les exemptions limitées applicables à l'obtention d'autorisations sous de faux semblants, y compris les exemptions pour les journalistes et les lanceurs d'alerte;
- Définir d'autres exemptions aux articles 5 et 6 de la présente loi (l'interdiction d'entrer dans une zone de protection des animaux située dans une ferme sans autorisation préalable);
- Exiger qu'un propriétaire ou occupant ait des motifs raisonnables et probables pour procéder à l'arrestation d'un citoyen;
Prescrire les facteurs aggravants dont un tribunal peut tenir compte au moment de la déclaration de culpabilité et qui pourraient accroître la gravité d'une infraction.
Le règlement du ministère est entré en vigueur le 5 décembre 2020.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
S/O
Renseignements additionnels:
Document de travail - Approches proposees pour les dispositions reglementaries
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Règl. de l'Ont. 701/20
Règl. de l'Ont. 701/20
Numéro de projet:
20-OMAFRA028
Date d'affichage:
31 août 2020
Résumé du projet:
L'article 23 de la Loi autorise le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») à créer les règlements nécessaire pour mettre en application la Loi. Le ministère propose un règlement qui définirait clairement la portée des activités, modalités ou domaines touchés ou prescrits afin de s'assurer que la Loi est claire et facile à interpréter, et donc susceptible d'atteindre ses objectifs.
Le présent message comprend un document de discussion qui donne un aperçu général de chacun des éléments figurant dans le Règlement proposé par le ministre et formule des questions visant à obtenir de la rétroaction. Pour un sommaire plus exhaustif de la proposition, veuillez vous reporter au document de discussion.
Le présent message comprend un document de discussion qui donne un aperçu général de chacun des éléments figurant dans le Règlement proposé par le ministre et formule des questions visant à obtenir de la rétroaction. Pour un sommaire plus exhaustif de la proposition, veuillez vous reporter au document de discussion.
Adresse postale:
1 Stone Road West Guelph
Date d'entrée en vigueur:
5 décembre 2020
Décision:
Approuvé