Règlements - ministre

Consultation sur le Règlement proposé par le ministre en vertu de la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments.

Numéro(s) de règlement(s):
non-applicable
Projet de loi ou loi:
protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments (Loi de 2020 sur la)
Résumé du projet:
L'article 23 de la Loi autorise le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») à créer les règlements nécessaire pour mettre en application la Loi. Le ministère propose un règlement qui définirait clairement la portée des activités, modalités ou domaines touchés ou prescrits afin de s'assurer que la Loi est claire et facile à interpréter, et donc susceptible d'atteindre ses objectifs.

Le présent message comprend un document de discussion qui donne un aperçu général de chacun des éléments figurant dans le Règlement proposé par le ministre et formule des questions visant à obtenir de la rétroaction. Pour un sommaire plus exhaustif de la proposition, veuillez vous reporter au document de discussion.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-OMAFRA028
Date d'affichage:
31 août 2020
Date limite pour les commentaires:
15 octobre 2020
Adresse postale:
1 Stone Road West Guelph