Règlements - ministre
Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile).
Numéro(s) de règlement(s):
441/20
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé le 8 juillet 2020, et déposé le 5 août, 2020.
Ce règlement modifiant le Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20441
Ce règlement modifiant le Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20441
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 441/20 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Numéro de projet:
20-MAG005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général a modifié le Règlement 194 (Règles de procédure civile) aux fins suivantes:
• introduire une nouvelle règle, la règle 4.05.2, visant à autoriser l'utilisation du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles afin de soumettre des documents par voie électronique aux fins de dépôt ou de délivrance dans des actions ou requêtes civiles à la Cour supérieure de justice.
• révoquer le paragraphe 4.05.1 (6) afin de supprimer l'obligation de joindre une copie papier lorsqu'un document soumis au moyen du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles doit être joint aux documents qui doivent être déposés pour les besoins d'une audience ou d'une conférence.
• introduire une nouvelle règle, la règle 4.05.2, visant à autoriser l'utilisation du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles afin de soumettre des documents par voie électronique aux fins de dépôt ou de délivrance dans des actions ou requêtes civiles à la Cour supérieure de justice.
• révoquer le paragraphe 4.05.1 (6) afin de supprimer l'obligation de joindre une copie papier lorsqu'un document soumis au moyen du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles doit être joint aux documents qui doivent être déposés pour les besoins d'une audience ou d'une conférence.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
5 août 2020
Décision:
Approuvé