Règlements - ministre

Règlement 194 (Règles de procédure civile) pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Numéro(s) de règlement(s):
194
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
• Ce règlement a été approuvé le 16 septembre 2020 et déposé le 16 septembre 2020.

• Ce règlement modifiant le Règl. 194 (Règles de procédure civile) pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires est consultable en ligne à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20496
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-MAG007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général a modifié la règle 12 du Règlement 194 (Règles de procédure civile) afin de :

• rendre la règle 12 conforme aux récentes modifications apportées à la Loi de 1992 sur les recours collectifs par la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide;

• faire des modifications d'ordre administratif aux règles 12.01 et 12.08 afin que le terme « Loi » renvoie à la Loi de 1992 sur les recours collectifs dans toute la règle 12.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2020
Décision:
Approuvé

Exigences minimales pour le navigateur Politique de confidentialité pour ServiceOntario