Règlements - ministre
Modifications au Règlement 415 intitulé Raisin de transformation - Plan et au Règlement 414 intitulé Raisin de transformation - Commercialisation pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 415
R.R.O. 1990, Règl. 414
R.R.O. 1990, Règl. 414
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 415 : Raisins de transformation - Plan pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Des changements sont apportés aux zones géographiques des districts de production de raisin comme suit :
• fusion des districts 2, 3 et 4 ainsi que des zones géographiques de Dufferin, Halton et Peel pour former le nouveau district 2;
• fusion de l'ancien district 5 et des zones géographiques de Bruce, Grey, Huron, Perth et Waterloo pour former le nouveau district 3;
• modification des limites géographiques de l'ancien district 6 qui est renommé district 4.
De plus, compte tenu de ces changements :
• le nombre de producteurs qui sont délégués au comité appelé Grape Growers's Committee augmente de 21 à 23;
• le nombre de producteurs du district 1 qui sont délégués au comité appelé Grape Growers's Committee passe de 10 à 11;
• le nombre de délégués du district 1 pouvant être élus membres de la commission locale appelée Grape Growers of Ontario (GGO) passe de trois à quatre;
• le nombre de producteurs du district 2 qui sont délégués au comité appelé Grape Growers's Committee est établi à huit;
• le nombre de délégués du district 2 pouvant être élus membres de la commission locale appelée GGO est établi à trois;
• le nombre de producteurs du district 3 et du district 4 qui sont délégués au comité appelé Grape Growers's Committee passe respectivement d'un à deux.
Le poste de membre supplémentaire est maintenu.
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a aussi modifié le Règlement 414 : Raisins de transformation - Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Cette modification sert notamment à remplacer le nom d'une organisation de transformateurs, soit « Winery and Grower Alliance of Ontario », par « Wine Growers Ontario ».
Les règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements et sont désormais en vigueur.
Des changements sont apportés aux zones géographiques des districts de production de raisin comme suit :
• fusion des districts 2, 3 et 4 ainsi que des zones géographiques de Dufferin, Halton et Peel pour former le nouveau district 2;
• fusion de l'ancien district 5 et des zones géographiques de Bruce, Grey, Huron, Perth et Waterloo pour former le nouveau district 3;
• modification des limites géographiques de l'ancien district 6 qui est renommé district 4.
De plus, compte tenu de ces changements :
• le nombre de producteurs qui sont délégués au comité appelé Grape Growers's Committee augmente de 21 à 23;
• le nombre de producteurs du district 1 qui sont délégués au comité appelé Grape Growers's Committee passe de 10 à 11;
• le nombre de délégués du district 1 pouvant être élus membres de la commission locale appelée Grape Growers of Ontario (GGO) passe de trois à quatre;
• le nombre de producteurs du district 2 qui sont délégués au comité appelé Grape Growers's Committee est établi à huit;
• le nombre de délégués du district 2 pouvant être élus membres de la commission locale appelée GGO est établi à trois;
• le nombre de producteurs du district 3 et du district 4 qui sont délégués au comité appelé Grape Growers's Committee passe respectivement d'un à deux.
Le poste de membre supplémentaire est maintenu.
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a aussi modifié le Règlement 414 : Raisins de transformation - Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Cette modification sert notamment à remplacer le nom d'une organisation de transformateurs, soit « Winery and Grower Alliance of Ontario », par « Wine Growers Ontario ».
Les règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements et sont désormais en vigueur.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées n'entraînent aucun nouveau coût de conformité pour l'industrie des raisins de transformation.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Règl. 414
R.R.O. 1990, Règl. 415
Tableaux comparatifs – état actuel et modifications proposées
(Télécharger Adobe Reader)
Numéro de projet:
20-OMAFRA032
Date d'affichage:
27 octobre 2020
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (Commission) propose d'apporter les modifications suivantes au:
•Règlement 415 (Raisin de transformation - Plan) afin de changer la délimitation des districts de production ainsi que l'affectation des délégués de district au comité appelé Grape Growers's Committee et des membres à la commission appelée Grape Growers of Ontario;
•Règlement 414 (Raisin de transformation - Commercialisation) afin de remplacer le nom « Wine Council of Ontario » par « Ontario Craft Wineries » et le nom « Winery and Grower Alliance of Ontario » par « Wine Growers of Ontario » pour les adapter à l'époque actuelle.
La Commission entend également apporter des modifications d'ordre administratif afin de supprimer des dispositions caduques.
Pour de plus amples renseignements sur les modifications proposées, consulter tableaux comparatifs - état actuel et modifications proposées.
Le Règlement 414 est un règlement prescrit par la Commission et, dans ces conditions, la Commission exerce le pouvoir de le modifier. Les modifications proposées au Règlement 415 sont effectuées par la Commission sous réserve de l'approbation du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
•Règlement 415 (Raisin de transformation - Plan) afin de changer la délimitation des districts de production ainsi que l'affectation des délégués de district au comité appelé Grape Growers's Committee et des membres à la commission appelée Grape Growers of Ontario;
•Règlement 414 (Raisin de transformation - Commercialisation) afin de remplacer le nom « Wine Council of Ontario » par « Ontario Craft Wineries » et le nom « Winery and Grower Alliance of Ontario » par « Wine Growers of Ontario » pour les adapter à l'époque actuelle.
La Commission entend également apporter des modifications d'ordre administratif afin de supprimer des dispositions caduques.
Pour de plus amples renseignements sur les modifications proposées, consulter tableaux comparatifs - état actuel et modifications proposées.
Le Règlement 414 est un règlement prescrit par la Commission et, dans ces conditions, la Commission exerce le pouvoir de le modifier. Les modifications proposées au Règlement 415 sont effectuées par la Commission sous réserve de l'approbation du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Adresse postale:
Nom: Kyle Kubatbekov
Direction : Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Direction : Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
9 juin 2023
Décision:
Approuvé