Proposition de modernisation des exigences réglementaires prescrites à la partie VII - Avis en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
Numéro(s) de règlement(s):
Reg. 420/21
Reg. 421/21
Reg. 422/21
Reg. 423/21
Reg. 424/21
Reg. 425/21
Reg. 426/21
Reg. 427/21
Reg. 428/21
Reg. 429/21
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Un nouveau règlement adopté en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Le Règlement de l'Ontario 420/21 - Avis et rapports prévus aux articles 51 à 53.1 de la Loi - accidents mortels, blessures graves, maladies professionnelles et autres incidents intègre la définition des blessures graves et simplifie les exigences en matière de rapports écrits en un seul règlement applicable à tous les lieux de travail assujettis à la LSST.
Par conséquent, le Règlement 834 (BLESSURE CRITIQUE - DÉFINITION) est abrogé et les règlements suivants de la LSST seront modifiés :
Règl. de l'Ont. 414/05 (OPÉRATIONS AGRICOLES)
- Règlement modificatif : Règl. de l'Ont. 429/21 : OPÉRATIONS AGRICOLES
Règl. de l'Ont. 213/91 (CHANTIERS DE CONSTRUCTION)
- Règlement modificatif : Règl. de l'Ont. 426/21 : CHANTIERS DE CONSTRUCTION
Règl. de l'Ont. 67/93 (ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE SANTÉ)
- Règlement modificatif : Règl. de l'Ont. 427/21 : ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE SANTÉ
Règl. de l'Ont. 629/94 (OPÉRATIONS DE PLONGÉE)
- Règlement modificatif : Règl. de l'Ont. 428/21 : OPÉRATIONS DE PLONGÉE
Règlement 851 (ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS)
- Règlement modificatif : Règl. de l'Ont. 421/21 : ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Règlement 854 (MINES ET INSTALLATIONS MINIÈRES)
- Règlement modificatif : Règl. de l'Ont. 422/21 : MINES ET INSTALLATIONS MINIÈRES
Règlement 855 (PÉTROLE ET GAZ EXTRACÔTIERS)
- Règlement modificatif : Règl. de l'Ont. 423/21 : PÉTROLE ET GAZ EXTRACÔTIERS
Règlement 861 (X-RAY SAFETY) [en anglais seulement]
- Règlement modificatif : O. Reg. 425/21: X-RAY SAFETY
Règlement 859 (NETTOYAGE DES VITRES)
- Règlement modificatif : Règl. de l'Ont. 424/21 : NETTOYAGE DES VITRES
Les modifications entreront également en vigueur le 1er juillet 2021.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Selon le Calculateur des coûts relatifs à la réglementation, cette initiative devrait permettre aux employeurs d'économiser 3,65 millions de dollars en frais administratifs.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-MLTSD 013
Date d'affichage:
18 décembre 2020
Résumé du projet:
Tous les lieux de travail assujettis à la LSST sont tenus de fournir des avis et des rapports au MFTDC ou à d'autres parties spécifiées du lieu de travail (comme le comité mixte de santé et de sécurité) concernant tout décès, blessure critique, maladie professionnelle et autres incidents ou occurrences prescrits sur le lieu de travail (Partie VII - Avis : articles 51 à 53.1, LSST).
Afin d'aider les employeurs à respecter leurs obligations aux termes de la partie VII - Avis de la LSST, le MFTDC propose de rationaliser les exigences prescrites en matière de rapports écrits en un seul règlement qui s'appliquerait à tous les lieux de travail visés par la LSST.
Adresse postale:
OHSA Incident Reporting Project
Projet de déclaration d'incidents aux termes de la LSST
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, av. University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2021
Décision:
Approuvé