Projet
CONSULTATION SUR LA MODERNISATION DES PREMIERS SOINS
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé du projet:
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) propose de transférer la responsabilité des premiers soins en milieu de travail de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) au MTFDC.
Cette modernisation de la réglementation pourrait inclure les éléments suivants :
• l'adoption d'un nouveau règlement sur les premiers soins en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST);
• l'abrogation du Règlement 1101 (First Aid Requirements, publié en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT);
• l'élaboration de normes de formation aux premiers soins qui seraient approuvées par le directeur général de la prévention (DGP);
• l'application par le MTFDC des exigences relatives aux premiers soins.
Cette modernisation de la réglementation pourrait inclure les éléments suivants :
• l'adoption d'un nouveau règlement sur les premiers soins en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST);
• l'abrogation du Règlement 1101 (First Aid Requirements, publié en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT);
• l'élaboration de normes de formation aux premiers soins qui seraient approuvées par le directeur général de la prévention (DGP);
• l'application par le MTFDC des exigences relatives aux premiers soins.
Renseignements additionnels:
First Aid Consultation Paper FR
First Aid Reg Registry Posting Fr
Numéro de projet:
21-MLTSD 001
Date d'affichage:
8 janvier 2021
Date limite pour les commentaires:
11 mars 2021
Adresse postale:
Proposition de modernisation du secourisme
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7