Projet
Services financiers parallèles : document de consultation sur le crédit à coût élevé
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario envisage d'établir de nouvelles mesures de protection pour les utilisateurs de services financiers parallèles (SFP).
Les SFP sont des services financiers à coût élevé offerts en dehors des institutions financières classiques comme les banques et les caisses populaires. Les SFP proposent des prêts sur salaire, des prêts remboursables par versements, des marges de crédit et des prêts de titre de voiture. L'Ontario réglemente actuellement les prêts sur salaire.
Le présent document de consultation est consacré aux projets de propositions visant à renforcer la protection des emprunteurs et à améliorer la réglementation des conventions de crédit à coût élevé, autres que les prêts sur salaire.
Le document constitue un complément à la révision exhaustive de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC), régissant bon nombre des transactions personnelles et domestiques effectuées par les consommateurs.
Nous serons heureux de recevoir vos réponses aux questions de la consultation en plus d'autres commentaires ou suggestions que vous désirez formuler. Veuillez fournir des exemples ou preuves en appui à vos suggestions si possible.
Vous pouvez télécharger ce document et transmettre vos réponses par courriel à l'adresse consumerpolicy@ontario.ca ou par la poste à l'adresse fournie.
Les SFP sont des services financiers à coût élevé offerts en dehors des institutions financières classiques comme les banques et les caisses populaires. Les SFP proposent des prêts sur salaire, des prêts remboursables par versements, des marges de crédit et des prêts de titre de voiture. L'Ontario réglemente actuellement les prêts sur salaire.
Le présent document de consultation est consacré aux projets de propositions visant à renforcer la protection des emprunteurs et à améliorer la réglementation des conventions de crédit à coût élevé, autres que les prêts sur salaire.
Le document constitue un complément à la révision exhaustive de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC), régissant bon nombre des transactions personnelles et domestiques effectuées par les consommateurs.
Nous serons heureux de recevoir vos réponses aux questions de la consultation en plus d'autres commentaires ou suggestions que vous désirez formuler. Veuillez fournir des exemples ou preuves en appui à vos suggestions si possible.
Vous pouvez télécharger ce document et transmettre vos réponses par courriel à l'adresse consumerpolicy@ontario.ca ou par la poste à l'adresse fournie.
Renseignements additionnels:
Crédit à coût élevé
Numéro de projet:
21-MGCS002
Date d'affichage:
29 janvier 2021
Date limite pour les commentaires:
30 mars 2021
Adresse postale:
Consultation sur les Services financiers parallèles
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1