Projet
Protection en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail pour les préposés aux services de soutien à la personne et les agents d'aide aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 175/98
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Résumé du projet:
En 2019, le gouvernement de l'Ontario a désigné deux examinateurs externes pour mener une étude opérationnelle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) afin d'en assurer la durabilité et l'efficacité. Le rapport sur l'étude opérationnelle de la WSIB, qui contient 25 recommandations, a été rendu public le 6 novembre 2020.
Le rapport contient deux recommandations qui traitent spécifiquement de la protection :
•La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient étendre la protection obligatoire aux travailleurs de soutien au développement et aux personnes travaillant dans des établissements de soins en résidence.
•La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait adopter un « modèle d'exclusion » à compter de maintenant pour la protection des nouveaux employeurs et des nouvelles industries. Cela n'affecterait pas les industries pour lesquelles, actuellement, une protection n'est pas obligatoire, mais le nouveau modèle s'appliquerait à toutes les nouvelles entreprises ou industries qui exercent leurs activités dans la province.
La recommandation visant à étendre la protection de la LSPAAT aux agents d'aide aux personnes ayant une déficience intellectuelle (AAPDI) et aux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) a pour but d'éliminer le traitement inégal réservé aux travailleurs qui exercent les mêmes activités et les mêmes fonctions que leurs homologues protégés. Selon l'organisme qui les emploie, certains PSSP et certains AAPDI sont visés par la protection obligatoire alors que d'autres ne le sont pas. Des travailleurs peuvent effectuer le même travail dans un lieu de travail qui est assujetti à la protection obligatoire et, parfois le même jour, dans un autre lieu de travail qui ne l'est pas. Le rapport note que cette anomalie dans la protection de la WSIB justifie des mesures immédiates pour niveler le terrain de jeu pour les travailleurs de ces industries. Il faut de toute urgence considérer cette recommandation, compte tenu des efforts du gouvernement pour appuyer les travailleurs et les employeurs durant la pandémie de COVID 19.
Le ministère souhaite recevoir vos observations sur la possibilité d'élargir la protection obligatoire aux employeurs qui emploient couramment des PSSP, des AAPDI ou ces deux catégories de travailleurs, mais qui ne sont pas assujettis à la protection obligatoire.
Étendre la protection à ces employeurs impliquerait que tout le personnel, à temps plein et à temps partiel, bénéficierait de la protection de la WSIB.
Vos commentaires sur les questions posées dans le document de consultation fourniront un précieux éclairage au gouvernement, qui cherche le meilleur moyen de protéger les préposés aux services de soutien à la personne et les agents d'aide aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
Le rapport contient deux recommandations qui traitent spécifiquement de la protection :
•La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient étendre la protection obligatoire aux travailleurs de soutien au développement et aux personnes travaillant dans des établissements de soins en résidence.
•La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait adopter un « modèle d'exclusion » à compter de maintenant pour la protection des nouveaux employeurs et des nouvelles industries. Cela n'affecterait pas les industries pour lesquelles, actuellement, une protection n'est pas obligatoire, mais le nouveau modèle s'appliquerait à toutes les nouvelles entreprises ou industries qui exercent leurs activités dans la province.
La recommandation visant à étendre la protection de la LSPAAT aux agents d'aide aux personnes ayant une déficience intellectuelle (AAPDI) et aux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) a pour but d'éliminer le traitement inégal réservé aux travailleurs qui exercent les mêmes activités et les mêmes fonctions que leurs homologues protégés. Selon l'organisme qui les emploie, certains PSSP et certains AAPDI sont visés par la protection obligatoire alors que d'autres ne le sont pas. Des travailleurs peuvent effectuer le même travail dans un lieu de travail qui est assujetti à la protection obligatoire et, parfois le même jour, dans un autre lieu de travail qui ne l'est pas. Le rapport note que cette anomalie dans la protection de la WSIB justifie des mesures immédiates pour niveler le terrain de jeu pour les travailleurs de ces industries. Il faut de toute urgence considérer cette recommandation, compte tenu des efforts du gouvernement pour appuyer les travailleurs et les employeurs durant la pandémie de COVID 19.
Le ministère souhaite recevoir vos observations sur la possibilité d'élargir la protection obligatoire aux employeurs qui emploient couramment des PSSP, des AAPDI ou ces deux catégories de travailleurs, mais qui ne sont pas assujettis à la protection obligatoire.
Étendre la protection à ces employeurs impliquerait que tout le personnel, à temps plein et à temps partiel, bénéficierait de la protection de la WSIB.
Vos commentaires sur les questions posées dans le document de consultation fourniront un précieux éclairage au gouvernement, qui cherche le meilleur moyen de protéger les préposés aux services de soutien à la personne et les agents d'aide aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
n/a
Renseignements additionnels:
Rapport sur l’étude opérationnelle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance
Le document de consultation
Numéro de projet:
21-MLTSD 004
Date d'affichage:
29 mars 2021
Date limite pour les commentaires:
28 avril 2021
Adresse postale:
Consultations sur la protection des PSSP et des AAPDI
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7