Loi

Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de la Loi sur l'aménagement du territoire

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le projet de loi 276, Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, a été déposé le 15 avril 2021 et a reçu la sanction royale le 3 juin 2021.

L'annexe 24 de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité apporte des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire en matière de morcellement des terres (lotissement, plans de lotissement, autorisations et validations), de même que d'autres changements d'ordre administratif et corrélatifs à la loi.

Voir le lien vers l'avis au Registre environnemental (ci-dessous) pour en savoir plus sur les modifications.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Coûts/économies aux municipalités :
- Les coûts directs de conformité pour les municipalités comprennent le temps que met le personnel pour s'informer des modifications et le temps nécessaire pour mettre à jour leurs pratiques et procédures afin d'assurer la mise en oeuvre des modifications. Les nouvelles exigences législatives entraîneraient au total des coûts directs de conformité d'environ 595 000 $ pour les quelque 400 municipalités de l'Ontario dans le but de former leur personnel, de mettre à jour leurs procédures et de communiquer celles-ci aux intervenants.
- Toutefois, les coûts pourraient être atténués si le ministère fournit de la formation et des directives claires pour appuyer la mise en oeuvre. Le ministère a l'intention de continuer à consulter les municipalités sur la mise en oeuvre, à élaborer des directives et à planifier adéquatement le déploiement des modifications afin que les municipalités aient suffisamment de temps pour se préparer à leur entrée en vigueur.
- Il est estimé que le secteur municipal économisera environ 153 500 $ par année en réduisant le nombre de demandes d'autorisation examinées.

Coûts/économies pour le secteur immobilier et les propriétaires fonciers :
- Le principal secteur d'activité qui serait touché par la conformité directe est celui des praticiens du droit immobilier. Cependant, on s'attend à ce que les coûts de formation de ces praticiens sur les modifications soient limités, car la formation serait offerte dans le cadre d'ateliers de formation professionnelle et continue et n'entraînerait aucuns frais supplémentaires.
- Les modifications proposées pourraient épargner aux propriétaires fonciers, aux locataires, aux demandeurs d'autorisation, aux acheteurs de biens-fonds, aux fournisseurs d'assurance, aux professionnels et professionnels du droit immobilier et aux municipalités une somme globale estimée à 6 803 500 $ par année.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
21-MMAH008
Date d'affichage:
15 avril 2021
Résumé du projet:
La réglementation en matière de lotissement est un ensemble de règles établies en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire qui vise à empêcher le lotissement des terrains au hasard. La réglementation en matière de lotissement veille à ce qu'un palier gouvernemental évalue, conformément aux principes d'aménagement du territoire, le lotissement avant la création d'intérêts fonciers afin de s'assurer que toutes les répercussions à long terme liées à la création de la parcelle ou d'autres intérêts sont prises en compte.

Le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire prévoyant la réglementation en matière de morcellement des terres (réglementation en matière de lotissement, plans de lotissement, consentements et validations), de même que d'autres changements d'ordre administratif ou corrélatifs à la Loi.

Les modifications proposées apporteraient des modifications mineures à la politique, tout en abordant également des questions de clarté et d'autres questions administratives et procédurales liées aux dispositions sur le contrôle des lotissements de la Loi sur l'aménagement du territoire. Cela éliminerait la paperasserie dans les procédures des pouvoirs consentants, réglerait certaines conséquences imprévues et d'autres résultats qui peuvent découler de la législation existante et qui posent des difficultés aux propriétaires de biens immobiliers.

Les modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire résumées dans le présent avis, si elles sont approuvées, n'auront aucune incidence sur les politiques, les plans et les objectifs concernant l'environnement, l'agriculture ou l'aménagement du territoire, et n'auront aucun effet sur les protections accordées à la ceinture verte.

Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de la Loi sur l'aménagement du territoire
Adresse postale:
PlanningConsultation@Ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
3 juin 2021
Décision:
Approuvé