Loi
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs et Loi de 2021 sur la sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 455/07
Règl. de l’Ont. 215/17
Règl. de l’Ont. 369/09
Règl. de l’Ont. 215/17
Règl. de l’Ont. 369/09
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Code de la route (CR)
Résumé de la décision:
La Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs (la « Loi ») présente une série de mesures qui aideront à protéger les gens et leurs familles. La Loi aidera à garder les routes de l'Ontario parmi les plus sécuritaires en Amérique du Nord en ciblant les personnes qui conduisent de manière dangereuse. Cette loi permettra de poursuivre les efforts de l'Ontario visant à améliorer les normes à l'intention des clients et des entreprises, tout en protégeant les piétons et d'autres usagers de la route vulnérables, comme les travailleurs de la route. Le gouvernement souhaite également lutter contre la distraction au volant pour s'assurer que le public soit conscient des dangers et des conséquences évitables.
Les personnes qui menacent la sécurité d'autrui n'ont pas leur place sur nos routes et nous continuerons de les cibler en augmentant le nombre de suspensions et d'autres pénalités. La Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs contient également des dispositions visant à mettre en application la Loi de 2021 sur la sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules. Cette loi renforcera la surveillance provinciale des secteurs du remorquage et de l'entreposage de véhicules afin de réduire les crimes et la fraude, de promouvoir la sécurité des usagers de la route et des exploitants de remorquage, d'améliorer la protection des clients et de créer des règles du jeu équitables pour les exploitants de remorquage et d'entreposage de véhicules.
Cette Loi a reçu la sanction royale le 3 juin 2021.
Les personnes qui menacent la sécurité d'autrui n'ont pas leur place sur nos routes et nous continuerons de les cibler en augmentant le nombre de suspensions et d'autres pénalités. La Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs contient également des dispositions visant à mettre en application la Loi de 2021 sur la sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules. Cette loi renforcera la surveillance provinciale des secteurs du remorquage et de l'entreposage de véhicules afin de réduire les crimes et la fraude, de promouvoir la sécurité des usagers de la route et des exploitants de remorquage, d'améliorer la protection des clients et de créer des règles du jeu équitables pour les exploitants de remorquage et d'entreposage de véhicules.
Cette Loi a reçu la sanction royale le 3 juin 2021.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
La Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs vise à protéger les gens et leurs familles en ciblant la conduite acrobatique ou les courses de rue et la conduite dangereuse et à haut risque. La loi prévoit également des mesures visant à protéger les usagers de la route vulnérables, comme les piétons et les travailleurs de la route, à améliorer la sécurité des camions et à renforcer la surveillance provinciale des secteurs du remorquage et de l'entreposage de véhicules.
Il n'y a aucuns frais de conformité ni nouveaux frais administratifs prévus pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et le grand public pour le moment. Les répercussions des règlements à l'appui seront évaluées lorsque les règlements seront élaborés.
Il n'y a aucuns frais de conformité ni nouveaux frais administratifs prévus pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et le grand public pour le moment. Les répercussions des règlements à l'appui seront évaluées lorsque les règlements seront élaborés.
Renseignements additionnels:
Sommaire détaillé – Liste des propositions
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visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs (Loi de 2021)
visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs (Loi de 2021)
Numéro de projet:
21-MTO028
Date d'affichage:
26 avril 2021
Résumé du projet:
La sécurité de tous les usagers de la route est une priorité pour ce gouvernement. Pendant plus de 20 années consécutives, l'Ontario s'est classé parmi les cinq principales juridictions en Amérique du Nord présentant les taux de mortalité les plus bas pour 10 000 conducteurs titulaires d'un permis.
Depuis 2008, des améliorations significatives en matière de sécurité routière ont été apportées. Entre 2008 et 2017, le taux de mortalité pour 10 000 conducteurs titulaires d'un permis a chuté de 13 %.
Malgré ce bilan de sécurité, on peut faire mieux. Dans le rapport annuel sur la sécurité routière de l'Ontario de 2017 (RASRO) (les dernières données disponibles), on a ciblé les usagers de la route vulnérables, les excès de vitesse et les conducteurs à haut risque comme des enjeux prioritaires. Certains indices suggèrent également que les manoeuvres périlleuses et les courses auraient augmenté pendant la pandémie de COVID-19.
Parmi les autres tendances qui concernent la sécurité routière, on note : la violence croissante, la corruption, les activités criminelles et les problèmes de protection des consommateurs dans l'industrie du remorquage. Il est également nécessaire d'améliorer le respect des exigences en matière de conformité et de sécurité dans l'industrie.
Cette proposition énonce des initiatives qui, si elles sont adoptées, contribueraient à maintenir les routes de l'Ontario parmi les plus sûres en Amérique du Nord en resserrant la loi ontarienne sur la conduite dangereuse et en appliquant de nouvelles mesures pour assurer la sécurité des usagers de la route vulnérables et des véhicules commerciaux.
Ces propositions pourraient également, toujours si elles sont adoptées, améliorer les perspectives en matière de sécurité, en plus de réduire les comportements agressifs et la conduite à haut risque qui affectent tous les usagers de la route, y compris les enfants passagers d'autobus scolaires, les travailleurs qui opèrent sur ou près des routes, et les passagers. Elles sont également susceptibles d'améliorer la sécurité des véhicules commerciaux et les normes de l'industrie, en plus d'aider à la protection des consommateurs et des entreprises et de renforcer la surveillance provinciale du secteur du remorquage pour réduire la criminalité et la fraude, promouvoir la sécurité des usagers de la route et des remorqueurs, et égaliser les règles du jeu pour ces derniers.
L'amélioration de la sécurité des transports et la protection de tous les usagers de la route présentent des avantages considérables. On estime à 4,7 milliards de dollars le coût direct des collisions en Ontario en 2017. Cela comprend le coût des dommages matériels, des soins de santé, des services de police, des tribunaux, des services d'incendie et d'ambulance, des dépanneuses, des frais remboursables et des retards de la circulation. Ces propositions visent à sauver des vies et à réduire les coûts pour les Ontariennes et les Ontariens.
Le Ministère sollicite des commentaires sur ces propositions. Veuillez consulter le résumé détaillé des propositions susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises ou les municipalités pour votre examen (ci-joint).
Un avis de proposition a également été publié sur le Registre environnemental au lien suivant : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-3534
Depuis 2008, des améliorations significatives en matière de sécurité routière ont été apportées. Entre 2008 et 2017, le taux de mortalité pour 10 000 conducteurs titulaires d'un permis a chuté de 13 %.
Malgré ce bilan de sécurité, on peut faire mieux. Dans le rapport annuel sur la sécurité routière de l'Ontario de 2017 (RASRO) (les dernières données disponibles), on a ciblé les usagers de la route vulnérables, les excès de vitesse et les conducteurs à haut risque comme des enjeux prioritaires. Certains indices suggèrent également que les manoeuvres périlleuses et les courses auraient augmenté pendant la pandémie de COVID-19.
Parmi les autres tendances qui concernent la sécurité routière, on note : la violence croissante, la corruption, les activités criminelles et les problèmes de protection des consommateurs dans l'industrie du remorquage. Il est également nécessaire d'améliorer le respect des exigences en matière de conformité et de sécurité dans l'industrie.
Cette proposition énonce des initiatives qui, si elles sont adoptées, contribueraient à maintenir les routes de l'Ontario parmi les plus sûres en Amérique du Nord en resserrant la loi ontarienne sur la conduite dangereuse et en appliquant de nouvelles mesures pour assurer la sécurité des usagers de la route vulnérables et des véhicules commerciaux.
Ces propositions pourraient également, toujours si elles sont adoptées, améliorer les perspectives en matière de sécurité, en plus de réduire les comportements agressifs et la conduite à haut risque qui affectent tous les usagers de la route, y compris les enfants passagers d'autobus scolaires, les travailleurs qui opèrent sur ou près des routes, et les passagers. Elles sont également susceptibles d'améliorer la sécurité des véhicules commerciaux et les normes de l'industrie, en plus d'aider à la protection des consommateurs et des entreprises et de renforcer la surveillance provinciale du secteur du remorquage pour réduire la criminalité et la fraude, promouvoir la sécurité des usagers de la route et des remorqueurs, et égaliser les règles du jeu pour ces derniers.
L'amélioration de la sécurité des transports et la protection de tous les usagers de la route présentent des avantages considérables. On estime à 4,7 milliards de dollars le coût direct des collisions en Ontario en 2017. Cela comprend le coût des dommages matériels, des soins de santé, des services de police, des tribunaux, des services d'incendie et d'ambulance, des dépanneuses, des frais remboursables et des retards de la circulation. Ces propositions visent à sauver des vies et à réduire les coûts pour les Ontariennes et les Ontariens.
Le Ministère sollicite des commentaires sur ces propositions. Veuillez consulter le résumé détaillé des propositions susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises ou les municipalités pour votre examen (ci-joint).
Un avis de proposition a également été publié sur le Registre environnemental au lien suivant : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-3534
Adresse postale:
Direction de la coordination des politiques et des relations intergouvernementales, Bureau des priorités en matière de politiques et de la coordination
12e étage, 438, avenue University
Toronto, ON
M5G 2K8
Canada
12e étage, 438, avenue University
Toronto, ON
M5G 2K8
Canada
Date de la Sanction Royale:
3 juin 2021
Décision:
Approuvé