Projet

Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs et Loi de 2021 sur la sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 455/07
Règl. de l’Ont. 215/17
Règl. de l’Ont. 369/09
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Code de la route (CR)
Résumé du projet:
La sécurité de tous les usagers de la route est une priorité pour ce gouvernement. Pendant plus de 20 années consécutives, l'Ontario s'est classé parmi les cinq principales juridictions en Amérique du Nord présentant les taux de mortalité les plus bas pour 10 000 conducteurs titulaires d'un permis.

Depuis 2008, des améliorations significatives en matière de sécurité routière ont été apportées. Entre 2008 et 2017, le taux de mortalité pour 10 000 conducteurs titulaires d'un permis a chuté de 13 %.

Malgré ce bilan de sécurité, on peut faire mieux. Dans le rapport annuel sur la sécurité routière de l'Ontario de 2017 (RASRO) (les dernières données disponibles), on a ciblé les usagers de la route vulnérables, les excès de vitesse et les conducteurs à haut risque comme des enjeux prioritaires. Certains indices suggèrent également que les manoeuvres périlleuses et les courses auraient augmenté pendant la pandémie de COVID-19.

Parmi les autres tendances qui concernent la sécurité routière, on note : la violence croissante, la corruption, les activités criminelles et les problèmes de protection des consommateurs dans l'industrie du remorquage. Il est également nécessaire d'améliorer le respect des exigences en matière de conformité et de sécurité dans l'industrie.

Cette proposition énonce des initiatives qui, si elles sont adoptées, contribueraient à maintenir les routes de l'Ontario parmi les plus sûres en Amérique du Nord en resserrant la loi ontarienne sur la conduite dangereuse et en appliquant de nouvelles mesures pour assurer la sécurité des usagers de la route vulnérables et des véhicules commerciaux.

Ces propositions pourraient également, toujours si elles sont adoptées, améliorer les perspectives en matière de sécurité, en plus de réduire les comportements agressifs et la conduite à haut risque qui affectent tous les usagers de la route, y compris les enfants passagers d'autobus scolaires, les travailleurs qui opèrent sur ou près des routes, et les passagers. Elles sont également susceptibles d'améliorer la sécurité des véhicules commerciaux et les normes de l'industrie, en plus d'aider à la protection des consommateurs et des entreprises et de renforcer la surveillance provinciale du secteur du remorquage pour réduire la criminalité et la fraude, promouvoir la sécurité des usagers de la route et des remorqueurs, et égaliser les règles du jeu pour ces derniers.

L'amélioration de la sécurité des transports et la protection de tous les usagers de la route présentent des avantages considérables. On estime à 4,7 milliards de dollars le coût direct des collisions en Ontario en 2017. Cela comprend le coût des dommages matériels, des soins de santé, des services de police, des tribunaux, des services d'incendie et d'ambulance, des dépanneuses, des frais remboursables et des retards de la circulation. Ces propositions visent à sauver des vies et à réduire les coûts pour les Ontariennes et les Ontariens.

Le Ministère sollicite des commentaires sur ces propositions. Veuillez consulter le résumé détaillé des propositions susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises ou les municipalités pour votre examen (ci-joint).

Un avis de proposition a également été publié sur le Registre environnemental au lien suivant : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-3534
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Parmi les propositions mentionnées dans le sommaire, trois auraient une incidence sur les entreprises (nos 8, 11 et 12) et trois (nos 6, 9 et 11) seraient avantageuses pour les municipalités (voir les descriptions détaillées dans le résumé détaillé).

Si le projet de loi est adopté, l'incidence des règlements sur les parties prenantes sera évaluée après consultation et pourra être réinscrite au registre de la réglementation pour qu'elle fasse l'objet de discussions.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
21-MTO028
Date d'affichage:
26 avril 2021
Date limite pour les commentaires:
26 mai 2021
Adresse postale:
Direction de la coordination des politiques et des relations intergouvernementales, Bureau des priorités en matière de politiques et de la coordination
12e étage, 438, avenue University
Toronto, ON
M5G 2K8
Canada