Règlements - LGEC
Proposition de modification du règlement sur la santé et la sécurité dans les mines
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 854
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Les modifications des dispositions suivantes du Règlement 854 (Mines et installations minières) en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) ont été approuvées :
• Ajouter, modifier ou clarifier des exigences relatives à la ventilation, aux transporteurs à alimentation indépendante, à l'équipement lié aux treuils miniers, à la sécurité et à l'entreposage des explosifs, aux compartiments d'échelles à la surface, aux dispositifs de rinçage oculaire d'urgence et aux douches d'urgence, ainsi qu'à l'utilisation de dispositifs électroniques pour effectuer des analyses dans des orifices de montage où ont lieu des forages et des tirs;
• Mettre en oeuvre plusieurs recommandations de l'Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention et des jurys du coroner, y compris celles liées à la gestion du changement, à la gestion des risques créés par des matières en suspension dans l'air, à la surveillance des mouvements de terrain et à la surveillance sismique, à l'enregistrement des dangers non corrigés par les superviseurs, à des indicateurs visuels de commutateurs sur les voies ferrées et à la dissipation de l'énergie stockée avant que le travail ne soit effectué sur les machines;
• Continuer de moderniser les exigences réglementaires en révoquant les exigences redondantes, en mettant à jour les références aux normes de l'industrie et en modifiant des dispositions pour mettre à jour la terminologie ou clarifier des exigences.
Certaines modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2023. D'autres exigences, notamment celles liées à la gestion du changement, à la ventilation, aux équipements à moteur diesel, aux explosifs, à la gestion des risques sismiques et à la gestion des risques créés par des matières en suspension dans l'air, entreront en vigueur le 1er septembre 2023, afin de donner aux intervenants un délai supplémentaire pour se conformer aux modifications.
• Ajouter, modifier ou clarifier des exigences relatives à la ventilation, aux transporteurs à alimentation indépendante, à l'équipement lié aux treuils miniers, à la sécurité et à l'entreposage des explosifs, aux compartiments d'échelles à la surface, aux dispositifs de rinçage oculaire d'urgence et aux douches d'urgence, ainsi qu'à l'utilisation de dispositifs électroniques pour effectuer des analyses dans des orifices de montage où ont lieu des forages et des tirs;
• Mettre en oeuvre plusieurs recommandations de l'Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention et des jurys du coroner, y compris celles liées à la gestion du changement, à la gestion des risques créés par des matières en suspension dans l'air, à la surveillance des mouvements de terrain et à la surveillance sismique, à l'enregistrement des dangers non corrigés par les superviseurs, à des indicateurs visuels de commutateurs sur les voies ferrées et à la dissipation de l'énergie stockée avant que le travail ne soit effectué sur les machines;
• Continuer de moderniser les exigences réglementaires en révoquant les exigences redondantes, en mettant à jour les références aux normes de l'industrie et en modifiant des dispositions pour mettre à jour la terminologie ou clarifier des exigences.
Certaines modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2023. D'autres exigences, notamment celles liées à la gestion du changement, à la ventilation, aux équipements à moteur diesel, aux explosifs, à la gestion des risques sismiques et à la gestion des risques créés par des matières en suspension dans l'air, entreront en vigueur le 1er septembre 2023, afin de donner aux intervenants un délai supplémentaire pour se conformer aux modifications.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Tous les ministères sont assujettis aux exigences établies dans la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Dans le cadre de ses obligations prévues par cette loi, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences effectue une étude d'impact de la réglementation à l'égard de ces modifications proposées. Une analyse de l'incidence de la réglementation permet de déterminer et d'évaluer les avantages et les coûts potentiels des règlements proposés.
Il est prévu que la plupart des modifications proposées énoncées ci-dessus n'entraîneront pas de coûts additionnels pour les exploitants des lieux de travail.
L'élaboration et le maintien de procédures et de programmes relatifs à la gestion du changement, aux risques sismiques, aux risques créés par des matières en suspension dans l'air, à la sécurité et à l'entreposage des explosifs et aux véhicules circulant sur les voies ferrées entraîneront des coûts administratifs supplémentaires. En outre, certaines mines et installations minières auront des coûts opérationnels mineurs liés à l'achat éventuel de nouveaux équipements ou à la modernisation d'équipements existants (tels que des conteneurs de carburant, des indicateurs visuels pour les voies ferrées) ou certains antidotes, comme les douches oculaires et autres traitements.
Toutefois, en dépit de ces coûts supplémentaires, on estime que le train de mesures permettrait au secteur minier de l'Ontario de réaliser des économies annuelles moyennes de plus de 100 millions de dollars, principalement grâce aux économies générées par les changements apportés aux exigences en matière de ventilation.
Il est prévu que la plupart des modifications proposées énoncées ci-dessus n'entraîneront pas de coûts additionnels pour les exploitants des lieux de travail.
L'élaboration et le maintien de procédures et de programmes relatifs à la gestion du changement, aux risques sismiques, aux risques créés par des matières en suspension dans l'air, à la sécurité et à l'entreposage des explosifs et aux véhicules circulant sur les voies ferrées entraîneront des coûts administratifs supplémentaires. En outre, certaines mines et installations minières auront des coûts opérationnels mineurs liés à l'achat éventuel de nouveaux équipements ou à la modernisation d'équipements existants (tels que des conteneurs de carburant, des indicateurs visuels pour les voies ferrées) ou certains antidotes, comme les douches oculaires et autres traitements.
Toutefois, en dépit de ces coûts supplémentaires, on estime que le train de mesures permettrait au secteur minier de l'Ontario de réaliser des économies annuelles moyennes de plus de 100 millions de dollars, principalement grâce aux économies générées par les changements apportés aux exigences en matière de ventilation.
Renseignements additionnels:
Proposition de modification du règlement sur la santé et la sécurité dans les mines
Règlement 854
Règl. de l'Ont. 69/23
Numéro de projet:
21-MLTSD 012
Date d'affichage:
28 juillet 2021
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement 854 (Mines et installations minières) accroîtraient la souplesse, rendraient mieux compte de la technologie actuelle et réduiraient le fardeau réglementaire, tout en maintenant ou en améliorant la santé et la sécurité des travailleurs. Si elles étaient approuvées, les modifications proposées réaliseraient au moins l'une des actions suivantes :
• Ajouter, modifier et (ou) clarifier des exigences relatives à la ventilation, aux transporteurs à alimentation indépendante, à l'équipement lié aux treuils miniers, à la sécurité et à l'entreposage des explosifs, aux compartiments d'échelles à la surface, aux douches oculaires et aux douches déluges d'urgence, ainsi qu'à l'utilisation de dispositifs électroniques pour effectuer des analyses dans des orifices de montage où ont lieu des forages et des tirs;
• Mettre en oeuvre plusieurs recommandations de l'Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention et des jurys du coroner, y compris celles liées à la gestion du changement, à la gestion des risques créés par des matières en suspension dans l'air, à la surveillance des mouvements de terrain et à la surveillance sismique, à l'enregistrement des dangers non corrigés par les superviseurs, à des indicateurs visuels de commutateurs sur les voies ferrées et à la dissipation de l'énergie stockée avant que le travail ne soit effectué sur les machines;
• Continuer de moderniser les exigences réglementaires en révoquant les exigences redondantes, en mettant à jour les références aux normes de l'industrie et en modifiant des dispositions pour mettre à jour la terminologie et (ou) clarifier des exigences.
• Ajouter, modifier et (ou) clarifier des exigences relatives à la ventilation, aux transporteurs à alimentation indépendante, à l'équipement lié aux treuils miniers, à la sécurité et à l'entreposage des explosifs, aux compartiments d'échelles à la surface, aux douches oculaires et aux douches déluges d'urgence, ainsi qu'à l'utilisation de dispositifs électroniques pour effectuer des analyses dans des orifices de montage où ont lieu des forages et des tirs;
• Mettre en oeuvre plusieurs recommandations de l'Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention et des jurys du coroner, y compris celles liées à la gestion du changement, à la gestion des risques créés par des matières en suspension dans l'air, à la surveillance des mouvements de terrain et à la surveillance sismique, à l'enregistrement des dangers non corrigés par les superviseurs, à des indicateurs visuels de commutateurs sur les voies ferrées et à la dissipation de l'énergie stockée avant que le travail ne soit effectué sur les machines;
• Continuer de moderniser les exigences réglementaires en révoquant les exigences redondantes, en mettant à jour les références aux normes de l'industrie et en modifiant des dispositions pour mettre à jour la terminologie et (ou) clarifier des exigences.
Adresse postale:
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2023
Décision:
Approuvé