Harmonisation des exigences en matière de protection pour la tête en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 213/91 : CHANTIERS DE CONSTRUCTION
Règl. de l'Ont. 714/94 : POMPIERS - MATÉRIEL DE PROTECTION
Règl. de l'Ont. 67/93 : ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE SANTÉ
Règl. 855 : PÉTROLE ET GAZ EXTRACÔTIERS
Règl. 851 : ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Règl. 854 : MINES ET INSTALLATIONS MINIÈRES
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé du projet:
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences propose d'harmoniser les exigences en matière de protection pour la tête pour les lieux de travail de l'Ontario qui sont visés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
La proposition consiste à adopter une approche basée sur le rendement et pourrait englober un grand éventail de casques protecteurs, dont des casques de protection, des casques de motocyclette, des casques pour les travaux en hauteur ou des casques de lutte contre les incendies de bâtiments, selon le danger et l'activité.
Dans les situations où il existe un risque de blessure à la tête, le casque protecteur choisi doit être approprié pour protéger le travailleur. Lorsqu'il n'y a aucun danger de blessure à la tête, comme dans un bureau ou la cabine d'un véhicule, il n'est pas obligatoire de porter un casque de protection. La proposition donnerait également aux lieux de travail la possibilité d'envisager d'autres moyens de remédier aux risques de blessures à la tête, par exemple en éliminant le danger ou en le contrôlant par des mesures techniques ou administratives.
Le ministère publiera une directive ou un code de pratiques approuvé pour accompagner ces modifications proposées afin de fournir plus de détails et aider les employeurs à respecter leurs obligations concernant la protection pour la tête.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Tous les ministères sont assujettis aux exigences établies dans la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le cadre de ses obligations prévues par la Loi, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences effectuera une étude d'impact de la réglementation à l'égard de ces modifications proposées. Une étude d'impact de la réglementation permet de déterminer et d'évaluer les avantages et les coûts supplémentaires des règlements et des solutions non réglementaires.
Le ministère aimerait savoir si cette proposition augmenterait ou diminuerait le montant que doit dépenser votre lieu de travail pour les casques protecteurs ou n'aurait aucune incidence à cet égard.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
21-MLTSD 013
Date d'affichage:
9 juillet 2021
Date limite pour les commentaires:
10 septembre 2021
Adresse postale:
Harmonisation des exigences en matière de protection pour la tête
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7