Règlements - LGEC
Proposition visant à modifier le Règlement de l'Ontario 213/91 - Chantiers de construction, en vue de moderniser les exigences relatives aux avis de projet
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 213/91 : CHANTIERS DE CONSTRUCTION
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
Résumé du projet:
Actuellement, le Règlement de l'Ontario 213/91 - Chantiers de construction exige de déposer un avis de projet auprès du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences si les dépenses prévues en matériaux et en main-d'oeuvre pour un chantier de construction risquent d'être supérieures à 50 000 $. Un seuil plus élevé de 250 000 $ a été mis en place pour les chantiers sur des sites de fabricants et de monteurs automobiles. En plus du déclencheur financier de 50 000 $, un chantier de construction doit soumettre un avis de projet au ministère s'il effectue une activité à risque élevé présentée dans le règlement. L'avis de projet a pour but d'établir les activités de construction à risque élevé potentielles en vue d'une inspection par le ministère.
1. Le ministère propose de moderniser les exigences en matière d'avis pour les chantiers de construction en remplaçant potentiellement le seuil monétaire de 50 000 $ par une liste élargie des facteurs déclencheurs basés sur les dangers.
2. Le ministère propose également de regrouper plusieurs autres exigences en matière d'avis dans l'ensemble du règlement en une seule section pour faciliter la consultation.
3. Enfin, le ministère propose de remplacer l'option de télécopie par une communication par courriel pour toutes les exigences en matière d'avis dans le règlement relatif aux chantiers de construction.
1. Le ministère propose de moderniser les exigences en matière d'avis pour les chantiers de construction en remplaçant potentiellement le seuil monétaire de 50 000 $ par une liste élargie des facteurs déclencheurs basés sur les dangers.
2. Le ministère propose également de regrouper plusieurs autres exigences en matière d'avis dans l'ensemble du règlement en une seule section pour faciliter la consultation.
3. Enfin, le ministère propose de remplacer l'option de télécopie par une communication par courriel pour toutes les exigences en matière d'avis dans le règlement relatif aux chantiers de construction.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Tous les ministères sont assujettis aux exigences établies dans la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le cadre de ses obligations prévues par la Loi, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences effectuera une étude d'impact de la réglementation à l'égard de ces modifications proposées. Une étude d'impact de la réglementation permet de déterminer et d'évaluer les avantages et les coûts supplémentaires des règlements et des solutions non réglementaires.
Renseignements additionnels:
santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
Règl. de l'Ont. 213/91 : CHANTIERS DE CONSTRUCTION
Document de la consultation
Numéro de projet:
21-MLTSD 014
Date d'affichage:
9 juillet 2021
Date limite pour les commentaires:
10 septembre 2021
Adresse postale:
Modernisation d'avis de projet
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7