Règlements - ministre
Modifications complémentaires et connexes proposées au règlement ministériel pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 197/96 : DEMANDES D'AUTORISATION
O. Reg. 144/95: CRITERIA - VALIDATION OF TITLE (en Anglais suelement)
O. Reg. 144/95: CRITERIA - VALIDATION OF TITLE (en Anglais suelement)
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le ministère a sollicité des commentaires à l'égard d'une proposition visant à modifier et à révoquer les règlements du ministre pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. Les modifications réglementaires sont nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de certaines modifications apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire par l'annexe 24 du projet de loi 276, la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité.
Les règlements suivants ont été déposés le 25 novembre 2021 et entreront en vigueur le 1er janvier 2022, à la même date que la proclamation de l'annexe 24 du projet de loi 276, la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité :
- Règlement de l'Ontario 786/21 - modifiant le Règlement de l'Ontario 197/96 « Demandes d'autorisation »;
- Règlement de l'Ontario 787/21 - révoquant le Règlement de l'Ontqrio 144/95 « Criteria - Validation of Title »;
- Règlement de l'Ontario 785/21 - révoquant le Règlement de l'Ontario 150/95 « Criteria - Power of Sale ».
Modifications au règlement sur les demandes d'autorisation (Règl. de l'Ont. 197/96) :
Afin de mettre en oeuvre les modifications législatives, des modifications corrélatives ont été apportées au règlement sur les demandes d'autorisation relativement à un acheteur en tant que demandeur et au nouveau certificat de terrain conservé. Plus précisément, les modifications apportées au règlement sont les suivantes :
- ajouter une référence à un acheteur en tant que demandeur dans la liste des renseignements et de la documentation requis pour une demande d'autorisation et exiger une copie de la partie de la convention de vente autorisant l'acheteur à faire la demande;
- exiger qu'un demandeur précise dans sa demande s'il requiert un certificat de terrain conservé et, le cas échéant, exiger qu'une déclaration notariée confirmant l'étendue du terrain conservé par le propriétaire soit incluse dans la demande.
Révocation du règlement sur les critères de validation d'un titre (Règl. de l'Ont. 144/95) et du règlement sur les critères relatifs au droit de vente (Règl. de l'Ont. 150/95) :
En raison des modifications législatives, le fondement du règlement sur les critères de validation d'un titre et du règlement sur les critères relatifs au droit de vente n'existera plus et les règlements deviendront désuets. Par conséquent, les deux règlements seront révoqués.
Les règlements suivants ont été déposés le 25 novembre 2021 et entreront en vigueur le 1er janvier 2022, à la même date que la proclamation de l'annexe 24 du projet de loi 276, la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité :
- Règlement de l'Ontario 786/21 - modifiant le Règlement de l'Ontario 197/96 « Demandes d'autorisation »;
- Règlement de l'Ontario 787/21 - révoquant le Règlement de l'Ontqrio 144/95 « Criteria - Validation of Title »;
- Règlement de l'Ontario 785/21 - révoquant le Règlement de l'Ontario 150/95 « Criteria - Power of Sale ».
Modifications au règlement sur les demandes d'autorisation (Règl. de l'Ont. 197/96) :
Afin de mettre en oeuvre les modifications législatives, des modifications corrélatives ont été apportées au règlement sur les demandes d'autorisation relativement à un acheteur en tant que demandeur et au nouveau certificat de terrain conservé. Plus précisément, les modifications apportées au règlement sont les suivantes :
- ajouter une référence à un acheteur en tant que demandeur dans la liste des renseignements et de la documentation requis pour une demande d'autorisation et exiger une copie de la partie de la convention de vente autorisant l'acheteur à faire la demande;
- exiger qu'un demandeur précise dans sa demande s'il requiert un certificat de terrain conservé et, le cas échéant, exiger qu'une déclaration notariée confirmant l'étendue du terrain conservé par le propriétaire soit incluse dans la demande.
Révocation du règlement sur les critères de validation d'un titre (Règl. de l'Ont. 144/95) et du règlement sur les critères relatifs au droit de vente (Règl. de l'Ont. 150/95) :
En raison des modifications législatives, le fondement du règlement sur les critères de validation d'un titre et du règlement sur les critères relatifs au droit de vente n'existera plus et les règlements deviendront désuets. Par conséquent, les deux règlements seront révoqués.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Règlements :
- Règlement de l'Ontario 786/21 (https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21786)- modifiant le Règlement de l'Ontario 197/96 « Demandes d'autorisation »;
- Règlement de l'Ontario 787/21 (https://www.ontario.ca/laws/regulation/r21787) - révoquant le Règlement de l'Ontqrio 144/95 « Criteria - Validation of Title »;
- Règlement de l'Ontario 785/21 (https://www.ontario.ca/laws/regulation/r21787) - révoquant le Règlement de l'Ontario 150/95 « Criteria - Power of Sale ».
Coûts directs de conformité
- Les municipalités et les autres organismes responsables de l'autorisation (y compris les comités de dérogation, les comités de planification et le ministère des Affaires municipales et du Logement) mettraient en oeuvre les modifications réglementaires proposées.
- Par conséquent, les avantages et les coûts seraient limités à ce groupe.
Coûts directs de conformité des municipalités :
- Environ 400 municipalités ontariennes, y compris les comités de dérogation et de planification, seront potentiellement touchées par les modifications réglementaires proposées. Les coûts directs de conformité des municipalités à la suite des modifications comprennent le temps nécessaire pour examiner et mettre à jour leurs processus ainsi que les applications connexes, les sites Web, les documents d'orientation, etc. portant sur les processus d'autorisation, de validation et d'approbation des droits de vente. On estime que les modifications réglementaires entraîneront des coûts directs de conformité totaux d'environ 153 504 $ pour les quelque 400 municipalités, soit environ 383,76 $ chacune. Les directives provinciales à l'intention des municipalités pourraient contribuer à réduire une partie de ces coûts. Il est à noter que cela sera compensé par des économies annuelles (voir ci-dessous).
Coûts directs de conformité du ministère des Affaires municipales et du Logement :
- Comme le ministère des Affaires municipales et du Logement est également un organisme responsable de l'autorisation dans des circonstances limitées, le ministère devra mettre à jour les formulaires de demande et les documents d'orientation associés aux modifications réglementaires.
Avantages
- La mise à jour par les municipalités et la province des demandes et autres documents et processus visant è tenir compte des modifications réglementaires permettrait la mise en oeuvre adéquate des modifications législatives proposées à l'annexe 24 du projet de loi 276 relativement à la Loi sur l'aménagement du territoire.
- La mise à jour de divers documents du ministère aidera les municipalités à mettre à jour leurs produits respectifs et pourrait réduire leurs coûts.
- Ces modifications réglementaires sont associées aux modifications législatives (21-MMAH008 - Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de la Loi sur l'aménagement du territoire / https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=37010&language=fr) qui pourraient permettre de réaliser les économies suivantes :
- le secteur municipal économisera environ 153 500 $ par année en réduisant le nombre de demandes d'autorisation reçues;
- les propriétaires fonciers, les locataires, les demandeurs d'autorisations, les acheteurs de terrains, les assureurs, les professionnels et les professions du droit immobilier, ainsi que les municipalités, pourraient également économiser une somme totale estimée à 6 803 500 $ par année (qui comprend les économies municipales de 153 500 $).
- Règlement de l'Ontario 786/21 (https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r21786)- modifiant le Règlement de l'Ontario 197/96 « Demandes d'autorisation »;
- Règlement de l'Ontario 787/21 (https://www.ontario.ca/laws/regulation/r21787) - révoquant le Règlement de l'Ontqrio 144/95 « Criteria - Validation of Title »;
- Règlement de l'Ontario 785/21 (https://www.ontario.ca/laws/regulation/r21787) - révoquant le Règlement de l'Ontario 150/95 « Criteria - Power of Sale ».
Coûts directs de conformité
- Les municipalités et les autres organismes responsables de l'autorisation (y compris les comités de dérogation, les comités de planification et le ministère des Affaires municipales et du Logement) mettraient en oeuvre les modifications réglementaires proposées.
- Par conséquent, les avantages et les coûts seraient limités à ce groupe.
Coûts directs de conformité des municipalités :
- Environ 400 municipalités ontariennes, y compris les comités de dérogation et de planification, seront potentiellement touchées par les modifications réglementaires proposées. Les coûts directs de conformité des municipalités à la suite des modifications comprennent le temps nécessaire pour examiner et mettre à jour leurs processus ainsi que les applications connexes, les sites Web, les documents d'orientation, etc. portant sur les processus d'autorisation, de validation et d'approbation des droits de vente. On estime que les modifications réglementaires entraîneront des coûts directs de conformité totaux d'environ 153 504 $ pour les quelque 400 municipalités, soit environ 383,76 $ chacune. Les directives provinciales à l'intention des municipalités pourraient contribuer à réduire une partie de ces coûts. Il est à noter que cela sera compensé par des économies annuelles (voir ci-dessous).
Coûts directs de conformité du ministère des Affaires municipales et du Logement :
- Comme le ministère des Affaires municipales et du Logement est également un organisme responsable de l'autorisation dans des circonstances limitées, le ministère devra mettre à jour les formulaires de demande et les documents d'orientation associés aux modifications réglementaires.
Avantages
- La mise à jour par les municipalités et la province des demandes et autres documents et processus visant è tenir compte des modifications réglementaires permettrait la mise en oeuvre adéquate des modifications législatives proposées à l'annexe 24 du projet de loi 276 relativement à la Loi sur l'aménagement du territoire.
- La mise à jour de divers documents du ministère aidera les municipalités à mettre à jour leurs produits respectifs et pourrait réduire leurs coûts.
- Ces modifications réglementaires sont associées aux modifications législatives (21-MMAH008 - Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de la Loi sur l'aménagement du territoire / https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=37010&language=fr) qui pourraient permettre de réaliser les économies suivantes :
- le secteur municipal économisera environ 153 500 $ par année en réduisant le nombre de demandes d'autorisation reçues;
- les propriétaires fonciers, les locataires, les demandeurs d'autorisations, les acheteurs de terrains, les assureurs, les professionnels et les professions du droit immobilier, ainsi que les municipalités, pourraient également économiser une somme totale estimée à 6 803 500 $ par année (qui comprend les économies municipales de 153 500 $).
Renseignements additionnels:
Projet de loi 276, Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Loi sur l’aménagement du territoire
REO 019-3495 - Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de la
Règl. de l'Ont. 197/96 : DEMANDES D'AUTORISATION
O. Reg. 144/95: CRITERIA - VALIDATION OF TITLE (en Anglais suelement)
21-MMAH008 - Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres
Loi sur l’aménagement du territoire
Projet de loi 276, Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
REO 019-3495 - Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de
REO 019-3958 - Modifications proposées au Règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement
Numéro de projet:
21-MMAH015
Date d'affichage:
9 juillet 2021
Résumé du projet:
Le projet de loi 276, Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, a été déposé le 15 avril 2021 et a reçu la sanction royale le 3 juin 2021. Une fois adoptée, l'annexe 24 du projet de loi 276 permettra d'apporter des modifications de politique à la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui a trait au contrôle du morcellement d'un terrain (c.-à-d. le lotissement de terrains, les plans de lotissement, les autorisations et les validations), ainsi qu'à d'autres modifications d'ordre administratif ou connexes.
Au moment de l'adoption, l'annexe 24 du projet de loi 276 donnera la possibilité d'apporter des modifications au processus d'autorisation en permettant à l'acheteur de demander une autorisation et en introduisant un nouvel outil afin de permettre l'émission d'un certificat à l'égard du terrain conservé résultant d'une autorisation.
Par conséquent, des modifications connexes et complémentaires doivent être apportées au règlement existant sur les demandes d'autorisation (Règl. de l'Ontario 197/96) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. Le règlement serait modifié pour inclure une référence à un acheteur en tant qu'auteur de la demande et mettre à jour l'annexe 1 du règlement, indiquant les renseignements et les documents à fournir, afin de tenir compte du nouveau concept de certificat à l'égard d'un terrain conservé.
De plus, à l'adoption, l'annexe 24 du projet de loi 276 permettra d'apporter des modifications législatives qui exigent qu'une décision d'émettre un certificat de validation soit soumise aux mêmes critères applicables à une décision d'accorder une autorisation.
Par conséquent, on propose la révocation du règlement Criteria - Validation of Title (Critères - validation des droits immobiliers) (Règl. de l'Ont. 144/95) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Les municipalités auront besoin de temps pour passer en revue et mettre à jour leurs processus et leurs applications, sites Web, documents d'orientation, etc. connexes. Ces coûts sont estimés à 153 504 $ pour les municipalités de l'Ontario (coût unique partagé entre 400 municipalités). Les directives provinciales aux municipalités pourraient contribuer à réduire certains de ces coûts.
Voir le lien vers l'avis au Registre environnemental (ci-dessous) pour en savoir plus sur la proposition.
Au moment de l'adoption, l'annexe 24 du projet de loi 276 donnera la possibilité d'apporter des modifications au processus d'autorisation en permettant à l'acheteur de demander une autorisation et en introduisant un nouvel outil afin de permettre l'émission d'un certificat à l'égard du terrain conservé résultant d'une autorisation.
Par conséquent, des modifications connexes et complémentaires doivent être apportées au règlement existant sur les demandes d'autorisation (Règl. de l'Ontario 197/96) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. Le règlement serait modifié pour inclure une référence à un acheteur en tant qu'auteur de la demande et mettre à jour l'annexe 1 du règlement, indiquant les renseignements et les documents à fournir, afin de tenir compte du nouveau concept de certificat à l'égard d'un terrain conservé.
De plus, à l'adoption, l'annexe 24 du projet de loi 276 permettra d'apporter des modifications législatives qui exigent qu'une décision d'émettre un certificat de validation soit soumise aux mêmes critères applicables à une décision d'accorder une autorisation.
Par conséquent, on propose la révocation du règlement Criteria - Validation of Title (Critères - validation des droits immobiliers) (Règl. de l'Ont. 144/95) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Les municipalités auront besoin de temps pour passer en revue et mettre à jour leurs processus et leurs applications, sites Web, documents d'orientation, etc. connexes. Ces coûts sont estimés à 153 504 $ pour les municipalités de l'Ontario (coût unique partagé entre 400 municipalités). Les directives provinciales aux municipalités pourraient contribuer à réduire certains de ces coûts.
Voir le lien vers l'avis au Registre environnemental (ci-dessous) pour en savoir plus sur la proposition.
Adresse postale:
PlanningConsultation@ontario.ca
Direction des politiques provinciales d'aménagement
Affaires municipales et Logement
13e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M7A 2J3
Direction des politiques provinciales d'aménagement
Affaires municipales et Logement
13e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Décision:
Approuvé