Règlements - LGEC
Modifications des exigences relatives aux grues utilisées sur les chantiers de construction
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 213/91 : CHANTIERS DE CONSTRUCTION
Règl. de l'Ont. 420/21 : AVIS ET RAPPORTS PRÉVUS AUX ARTICLES 51 À 53.1 DE LA LOI
Règl. de l'Ont. 420/21 : AVIS ET RAPPORTS PRÉVUS AUX ARTICLES 51 À 53.1 DE LA LOI
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Les modifications apportées à diverses dispositions relatives aux grues, et principalement aux grues à tour, dans le Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) ont été approuvées et comprennent ce qui suit :
• Clarifier et ajouter de nouvelles exigences en matière de conception, d'installation, d'inspection, d'entretien et de tenue de registres.
• Exiger des inspections plus complètes des grues à tour, notamment en se référant à la norme de pratique de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario pour l'examen des grues à tour, et en clarifiant et en élargissant le rôle et les responsabilités des ingénieurs dans la conception, l'érection et l'inspection des grues à tour.
• Introduire de nouvelles références, et mettre à jour les références existantes, aux normes nationales et internationales pertinentes relatives à la conception et à l'exploitation des grues à tour.
• Tenir compte des progrès technologiques, notamment en ajoutant et en modifiant des exigences qui tiennent compte des besoins opérationnels propres aux grues à tour autodépliables.
• Clarifier les exigences relatives aux câbles, élingues et gréements qui s'appliquent à toutes les grues et couvrent les opérations de levage effectuées par d'autres équipements.
Les modifications du Règlement de l'Ontario 420/21 (Avis et rapports prévus aux articles 51 à 53.1 de la Loi - accidents mortels, blessures graves, maladies professionnelles et autres incidents) en vertu de la LSST ont également été approuvées. Les amendements ajoutent une nouvelle obligation de notification au ministère en cas de défaut de contrôle d'une grue ou d'une charge, y compris en cas de défaillance du gréement, ainsi qu'un rapport d'ingénieur sur la cause de l'incident.
Les amendements du Règlement de l'Ontario 420/21 et la plupart des amendements du Règlement de l'Ontario 213/91 entreront en vigueur le 1er janvier 2024. D'autres exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2025, afin de donner aux intervenants un délai supplémentaire pour se conformer aux changements, y compris :
• Nouvelles exigences pouvant nécessiter la modification ou la mise à niveau de certaines grues à tour.
• Nouvelle obligation pour les grues à tour d'être montées, démontées et escaladées par des travailleurs conformément à la norme CSA Z248-17 relative aux grues à tour, ce qui peut nécessiter une formation plus spécialisée pour les monteurs de grues à tour.
• Nouvelle obligation d'inspection complète des grues à tour avant leur montage sur un chantier après 10 ans à compter de leur fabrication, puis tous les 10 ans avant leur érection sur un chantier.
• Clarifier et ajouter de nouvelles exigences en matière de conception, d'installation, d'inspection, d'entretien et de tenue de registres.
• Exiger des inspections plus complètes des grues à tour, notamment en se référant à la norme de pratique de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario pour l'examen des grues à tour, et en clarifiant et en élargissant le rôle et les responsabilités des ingénieurs dans la conception, l'érection et l'inspection des grues à tour.
• Introduire de nouvelles références, et mettre à jour les références existantes, aux normes nationales et internationales pertinentes relatives à la conception et à l'exploitation des grues à tour.
• Tenir compte des progrès technologiques, notamment en ajoutant et en modifiant des exigences qui tiennent compte des besoins opérationnels propres aux grues à tour autodépliables.
• Clarifier les exigences relatives aux câbles, élingues et gréements qui s'appliquent à toutes les grues et couvrent les opérations de levage effectuées par d'autres équipements.
Les modifications du Règlement de l'Ontario 420/21 (Avis et rapports prévus aux articles 51 à 53.1 de la Loi - accidents mortels, blessures graves, maladies professionnelles et autres incidents) en vertu de la LSST ont également été approuvées. Les amendements ajoutent une nouvelle obligation de notification au ministère en cas de défaut de contrôle d'une grue ou d'une charge, y compris en cas de défaillance du gréement, ainsi qu'un rapport d'ingénieur sur la cause de l'incident.
Les amendements du Règlement de l'Ontario 420/21 et la plupart des amendements du Règlement de l'Ontario 213/91 entreront en vigueur le 1er janvier 2024. D'autres exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2025, afin de donner aux intervenants un délai supplémentaire pour se conformer aux changements, y compris :
• Nouvelles exigences pouvant nécessiter la modification ou la mise à niveau de certaines grues à tour.
• Nouvelle obligation pour les grues à tour d'être montées, démontées et escaladées par des travailleurs conformément à la norme CSA Z248-17 relative aux grues à tour, ce qui peut nécessiter une formation plus spécialisée pour les monteurs de grues à tour.
• Nouvelle obligation d'inspection complète des grues à tour avant leur montage sur un chantier après 10 ans à compter de leur fabrication, puis tous les 10 ans avant leur érection sur un chantier.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Dans le cadre de ses obligations au titre de la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise, le ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences a réalisé une analyse d'impact réglementaire (AIR) de ces modifications. Une AIR est un processus d'identification et d'évaluation des avantages et des coûts différentiels des réglementations et des options non réglementaires.
On s'attend à ce que de nombreux amendements n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour les lieux de travail. Toutefois, certains amendements entraîneront des coûts directs de mise en conformité supplémentaires :
• Coûts de mise à niveau ou de modification de certaines grues à tour pour répondre aux nouvelles normes de conception proposées et aux exigences relatives à l'utilisation de certains dispositifs.
• Coûts d'une formation plus spécialisée pour les monteurs de grues à tour afin de se conformer à la nouvelle exigence de monter, démonter et escalader les grues à tour conformément à la norme CSA Z248-17 pour les grues à tour.
• Frais de notification au ministère en cas de défaut de contrôle d'une grue ou d'une charge, et d'obtention d'un rapport d'ingénieur sur la cause de l'incident.
• Coûts liés à la mise en oeuvre des inspections nouvelles et élargies des grues à tour et de leurs systèmes de support, y compris :
o Extension des inspections avant et après le montage des grues à tour afin d'inclure les composants supplémentaires d'une grue à tour qui devront être inspectés.
o Nouvelle obligation d'inspection complète des grues à tour avant leur montage sur un chantier après 10 ans à compter de leur fabrication, puis tous les 10 ans avant leur érection sur un chantier.
Le coût total de l'adaptation ou de la modification de certaines grues à tour, de la formation plus spécialisée des monteurs de grues à tour, de la notification au ministère et de l'obtention d'un rapport d'ingénieur en cas de défaillance du contrôle d'une grue ou d'une charge ne peut être estimé, car il dépend de divers facteurs. Les coûts directs annuels moyens de mise en conformité des inspections nouvelles et élargies sont estimés à 1,5 million de dollars pour l'industrie. Cette mesure se fonde sur une estimation du secteur selon laquelle la plupart des quelque 250 grues à tour utilisées en Ontario font déjà l'objet d'inspections avant et après le montage, conformément aux exigences nouvelles et élargies en matière d'inspection.
Malgré ces coûts supplémentaires, on s'attend à des économies indirectes, notamment une réduction des coûts de réparation des équipements défectueux résultant d'un entretien inadéquat, une réduction du nombre d'arrêts de travail résultant d'un incident lié à une grue ou du non-respect des exigences réglementaires, une réduction du nombre de réclamations pour dommages matériels résultant de défaillances de grues et une réduction des coûts liés aux demandes d'indemnisation des accidents du travail.
Les modifications répondent aux recommandations d'un certain nombre d'intervenants, notamment les syndicats et les employeurs du secteur de la construction représentés au sein du Comité provincial syndical-patronal de la santé et de la sécurité.
On s'attend à ce que de nombreux amendements n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour les lieux de travail. Toutefois, certains amendements entraîneront des coûts directs de mise en conformité supplémentaires :
• Coûts de mise à niveau ou de modification de certaines grues à tour pour répondre aux nouvelles normes de conception proposées et aux exigences relatives à l'utilisation de certains dispositifs.
• Coûts d'une formation plus spécialisée pour les monteurs de grues à tour afin de se conformer à la nouvelle exigence de monter, démonter et escalader les grues à tour conformément à la norme CSA Z248-17 pour les grues à tour.
• Frais de notification au ministère en cas de défaut de contrôle d'une grue ou d'une charge, et d'obtention d'un rapport d'ingénieur sur la cause de l'incident.
• Coûts liés à la mise en oeuvre des inspections nouvelles et élargies des grues à tour et de leurs systèmes de support, y compris :
o Extension des inspections avant et après le montage des grues à tour afin d'inclure les composants supplémentaires d'une grue à tour qui devront être inspectés.
o Nouvelle obligation d'inspection complète des grues à tour avant leur montage sur un chantier après 10 ans à compter de leur fabrication, puis tous les 10 ans avant leur érection sur un chantier.
Le coût total de l'adaptation ou de la modification de certaines grues à tour, de la formation plus spécialisée des monteurs de grues à tour, de la notification au ministère et de l'obtention d'un rapport d'ingénieur en cas de défaillance du contrôle d'une grue ou d'une charge ne peut être estimé, car il dépend de divers facteurs. Les coûts directs annuels moyens de mise en conformité des inspections nouvelles et élargies sont estimés à 1,5 million de dollars pour l'industrie. Cette mesure se fonde sur une estimation du secteur selon laquelle la plupart des quelque 250 grues à tour utilisées en Ontario font déjà l'objet d'inspections avant et après le montage, conformément aux exigences nouvelles et élargies en matière d'inspection.
Malgré ces coûts supplémentaires, on s'attend à des économies indirectes, notamment une réduction des coûts de réparation des équipements défectueux résultant d'un entretien inadéquat, une réduction du nombre d'arrêts de travail résultant d'un incident lié à une grue ou du non-respect des exigences réglementaires, une réduction du nombre de réclamations pour dommages matériels résultant de défaillances de grues et une réduction des coûts liés aux demandes d'indemnisation des accidents du travail.
Les modifications répondent aux recommandations d'un certain nombre d'intervenants, notamment les syndicats et les employeurs du secteur de la construction représentés au sein du Comité provincial syndical-patronal de la santé et de la sécurité.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 213/91 : CHANTIERS DE CONSTRUCTION
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Document de la consultation
Règl. de l'Ont. 241/23
Règl. de l'Ont. 242/23
Règl. de l'Ont. 420/21 : AVIS ET RAPPORTS PRÉVUS AUX ARTICLES 51 À 53.1 DE LA LOI
Numéro de projet:
21-MLTSD 016
Date d'affichage:
14 juillet 2021
Résumé du projet:
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) propose de moderniser et de clarifier les exigences existantes relatives à l'utilisation des grues à tour énoncées dans le Règlement sur les chantiers de construction (Règl. de l'Ont. 213/91) et le Règl. de l'Ont. 420/21 : Avis et rapports prévus aux articles 51 à 53.1 de la Loi - accidents mortels, blessures graves, maladies professionnelles et autres incidents pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).
Cette proposition comprend 20 recommandations ciblant 6 domaines d'intérêt clés, notamment:
1. l'instauration de nouvelles exigences relatives aux avis concernant l'utilisation des grues à tour;
2. des précisions sur les exigences en matière de conception, d'installation, d'entretien et d'inspection, y compris la tenue de dossiers;
3. une référence à la norme de pratique de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario concernant l'examen des grues à tour et la clarification du rôle et des responsabilités des ingénieurs concernant la conception, l'érection et l'inspection des grues à tour, y compris la certification de l'utilisation sécuritaire des grues à tour après des réparations ou un diagnostic de défectuosité;
4. l'ajout de nouvelles références et la mise à jour des références existantes aux normes nationales et internationales pertinentes relatives à la conception et à l'exploitation des grues à tour;
5. la mise à jour des exigences de formation des conducteurs de grues et l'ajout de nouvelles exigences;
6. la prise en compte des progrès technologiques en ajoutant de nouvelles exigences précises en ce qui concerne les grues à tour à montage automatisé.
Cette proposition comprend 20 recommandations ciblant 6 domaines d'intérêt clés, notamment:
1. l'instauration de nouvelles exigences relatives aux avis concernant l'utilisation des grues à tour;
2. des précisions sur les exigences en matière de conception, d'installation, d'entretien et d'inspection, y compris la tenue de dossiers;
3. une référence à la norme de pratique de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario concernant l'examen des grues à tour et la clarification du rôle et des responsabilités des ingénieurs concernant la conception, l'érection et l'inspection des grues à tour, y compris la certification de l'utilisation sécuritaire des grues à tour après des réparations ou un diagnostic de défectuosité;
4. l'ajout de nouvelles références et la mise à jour des références existantes aux normes nationales et internationales pertinentes relatives à la conception et à l'exploitation des grues à tour;
5. la mise à jour des exigences de formation des conducteurs de grues et l'ajout de nouvelles exigences;
6. la prise en compte des progrès technologiques en ajoutant de nouvelles exigences précises en ce qui concerne les grues à tour à montage automatisé.
Adresse postale:
Projet de règlement en matière de santé et de sécurité dans la construction - grue à tour
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d'assurance
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2024
Décision:
Approuvé