Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 484/09: Grain - Plan et au Règl. de l'Ont. 485/09: Grain - Commercialisation.
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 484/09
Règl. de l'Ont. 485/09
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
À la demande de Grain Farmers of Ontario (GFO), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 485/09 (Grain - Commercialisation) et au Règlement de l'Ontario 484/09 (Grain - Plan).
Les modifications effectuées au Règl. de l'Ont. 484/09 suppriment l'obligation pour GFO de procéder à une révision de la structure de ses districts tous les cinq ans. Les modifications harmonisent le règlement sur l'établissement des plans de GFO avec ceux des autres commissions de commercialisation, lesquels permettent de procéder n'importe quand à une révision.
Les modifications effectuées au Règl. de l'Ont. 485/09 :
o mettent un terme aux restrictions imposées à GFO relativement au fond pour l'atténuation des risques liés au prix du blé;
o accordent à GFO le pouvoir d'établir des fonds conformément à son mandat;
o révoquent les dispositions liées à la commercialisation du blé qui n'ont plus cours.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y a pas de frais de mise en conformité ou de nouveaux frais administratifs associés aux modifications apportées au Règl. de l'Ont. 484/09 (Grain - Plan) et au Règl. de l'Ont. 485/09 (Grain - Commercialisation).
Les modifications faites au Règl. de l'Ont. 484/09 permettront à Grain Farmers of Ontario de réaliser des économies liées au temps que consacrent les membres et le personnel de la commission à la révision quinquennale ainsi qu'aux ressources qui y sont affectées habituellement, et qui ne seront dorénavant plus nécessaires. Puisque la commission ne fera plus appel aux fournitures et services externes pour procéder aux révisions, elle pourrait également réaliser d'autres économies.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
21-OMAFRA013
Date d'affichage:
28 juillet 2021
Résumé du projet:
À la demande de Grain Farmers of Ontario (GFO), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose d'apporter des modifications à ce qui suit :
o Le Règl. de l'Ont. 484/09, afin d'en supprimer l'obligation pour GFO de procéder à une révision de la structure de ses districts tous les cinq ans. Les modifications harmoniseraient le règlement sur l'établissement des plans de GFO avec ceux des autres commissions de commercialisation.
o Le Règl. de l'Ont. 485/09 afin d'en supprimer les restrictions qui limitent le pouvoir de GFO d'établir des fonds, ce qui lui permettra de procéder à de tels établissements, conformément à son mandat. La Commission propose aussi de révoquer les dispositions redondantes liées à la commercialisation du blé.
GFO est une organisation stable et bien gérée qui a été fondée en 2009. Il n'est nullement nécessaire de conserver dans le règlement l'obligation de procéder à une révision quinquennale de la structure de ses districts.
En outre, GFO est uniquement autorisée, actuellement, à établir un fond pour l'atténuation des risques liés au prix du blé. Ce fond permet tout particulièrement d'appuyer son programme de négociation et de commercialisation du blé. Puisque GFO n'offrira plus de services de négociation et de commercialisation du blé après le 1er juin 2021, elle souhaiterait réinvestir les actifs des producteurs dans des initiatives stratégiques qui bénéficieront à l'ensemble du secteur des céréales.
La Commission accordera aussi à GFO le pouvoir d'établir des fonds conformément à son mandat.
Adresse postale:
Direction : Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Adresse : 1 Stone Rd Ouest, Guelph, ON N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
25 novembre 2021
Décision:
Approuvé