Projets de règlements en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (LOPMS)
Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg. 877/21 – Dispositions Générales
O.Reg. 872/21 – Pénalités Administratives et Ordres de Mise en Conformité
O.Reg. 873/21 – Définition de Compagnon
O.Reg. 876/21 – Métiers Prescrits et Questions Connexes
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Résumé de la décision:
Le 1er janvier 2022, les règlements suivants sont entrés en vigueur en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (LOPMS) :
Définition de compagnon : Particulier titulaire d'un certificat de qualification ou particulier qui exerce un métier non prescrit comme métier à accréditation obligatoire à titre de compagnon et qui n'est pas titulaire d'un certificat de qualification dans ce métier.
Pénalités administratives et ordres de mise en conformité : contenu obligatoire d'un ordre de mise conformité, exigences relatives à la soumission d'un avis de conformité et cadre des pénalités administratives en vertu des articles 6 et 7 de la Loi.
Métiers prescrits et questions connexes : donne la liste de 144 métiers prescrits, 23 métiers à accréditation obligatoire, 33 métiers assujettis à un ratio et 83 métiers pour lesquels un examen de certification est exigé.
Dispositions générales :
• établit un cadre d'observation et d'application des mesures législatives;
• maintient la publication des avis de contravention et établit les paramètres qui régissent
leur publication;
• répute certains certificats et attestations délivrés en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre
des métiers de l'Ontario et l'apprentissage comme constituant des certificats en vertu
de la LOPMS;
• prescrit une durée d'un an pour un certificat de qualification dans un métier à
accréditation obligatoire;
• prescrit les paramètres pour la prolongation d'un certificat de qualification temporaire;
• prescrit les documents qui constituent une preuve valide pour les métiers à
accréditation obligatoire et le statut d'apprenti.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les règlements proposés en vertu de la LOPMS permettront de maintenir des dispositions essentielles de la législation antérieure sur les métiers spécialisés et l'apprentissage, à savoir la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA).
Ces dispositions seront élaborées sous forme de règlements pris en application de la LOPMS afin de soutenir la continuité opérationnelle et d'éviter toute interruption de la prestation de services dans le système. En l'absence de modifications importantes, le MTFDC ne prévoit pas de coûts ou d'autres effets liés à la mise en oeuvre de ces règlements.
La LOPMS n'envisage pas de modèle d'adhésion semblable au modèle existant de l'Ordre des métiers de l'Ontario. La modélisation financière n'a pas révélé de répercussions sur les revenus de la suppression des droits d'adhésion qui découlerait de l'approche réputée proposée.
Aucun nouveau coût ou avantage direct lié à la mise conformité pour les entités réglementées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
21-MLTSD 018
Date d'affichage:
1 octobre 2021
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à moderniser le système des métiers spécialisés et de l'apprentissage en brisant la stigmatisation entourant les métiers, en simplifiant le système et en encourageant la participation des employeurs à l'apprentissage.
À l'appui de ces objectifs, le gouvernement a déposé en mai 2021 devant l'Assemblée législative de l'Ontario un nouveau projet de loi afin de transformer le système et d'en faciliter l'accès et l'usage. La Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (LOPMS) a reçu la sanction royale le 3 juin 2021 et devrait être promulguée et entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
Une fois promulguée, la LOPMS remplacera la législation existante relative aux métiers spécialisés et à l'apprentissage, à savoir la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA) et la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l'apprentissage (LMMSA).
Ces projets font partie de la première tranche d'un ensemble de règlements que l'on envisage d'élaborer en vertu de la LOPMS. Les autres projets de règlements seront publiés ultérieurement.
Cette proposition vise à appuyer la proclamation de la LOPMS et à réduire au minimum les interruptions dans la prestation de services. La proposition comprend également des règlements concernant la pérennité du système et un solide cadre d'observation et d'application des mesures législatives.
Le MTFDC propose d'élaborer des règlements aux fins suivantes :
1. maintenir les 144 métiers spécialisés existants;
2. maintenir la liste actuelle des 23 métiers spécialisés prescrits comme métiers à accréditation obligatoire;
3. maintenir les 33 métiers spécialisés actuels assujettis à un ratio compagnon-apprenti;
4. prescrire les 83 métiers spécialisés assujettis à un examen menant à un certificat de qualification;
5. reconnaître l'équivalence de certaines adhésions, de certains certificats et de certaines attestations délivrés en vertu de la LOMOA comme étant réputés être des certificats en vertu de la LOPMS;
6. définir le terme « compagnon » aux fins de la LOPMS;
7. prescrire une durée d'un an pour un certificat de qualification dans un métier à accréditation obligatoire durant la période de transition du 1er janvier au 31 décembre 2022;
8. prescrire, à la discrétion du registraire, les paramètres de la prolongation de la durée d'un certificat de qualification provisoire;
9. prescrire des formes de preuve valables aux fins de l'application de la certification dans les métiers à accréditation obligatoire et de la vérification de la situation d'apprentissage;
10. établir un cadre prescrit d'observation et d'application des mesures législatives;
11. établir les exigences réglementaires énonçant le contenu obligatoire des ordres de mise en conformité et les autres points administratifs connexes;
12. maintenir le cadre existant relatif aux pénalités administratives;
13. maintenir la publication des avis de contravention et établir les paramètres selon lesquels ces avis peuvent être publiés.
Adresse postale:
Direction de l'apprentissage
Division des politiques et des innovations relatives à la main-d'oeuvre
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
17e étage, 315, rue Front Ouest
Toronto (Ontario)
M7A 0B8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Décision:
Approuvé