Règlements - LGEC
Modifications aux normes de soins pour les chiens vivant à l'extérieur en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 444/19 – Normes de soins et exigences administratives
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Résumé de la décision:
Des modifications aux normes de soins pour les chiens vivant à l'extérieur ont été déposées le 19 avril 2022 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.
Les normes de soins modifiées remplacent les précédentes normes de soins pour les chiens vivant à l'extérieur prises en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et créent des exigences plus complètes à l'égard des aspects suivants :
• Soins généraux - y compris l'accès à un endroit ombragé, à des récipients d'aliments et d'eau, à des services de toilettage et de coupage des ongles, et à des services de santé et de bien-être.
• Abri - y compris les conditions dans lesquelles un abri extérieur est nécessaire (à l'exception des chiens de garde de bétail et des chiens qui ont facilement accès à un bâtiment structurellement solide), et des précisions relatives aux caractéristiques de conception et de taille.
• Attaches de retenue - y compris les conditions dans lesquelles des chiens ne peuvent pas être attachés, l'utilisation sécuritaire des attaches, les exigences d'espace minimum pour un chien attaché et la durée maximale qu'un chien peut passer attaché (avec certaines exceptions).
• Enclos d'habitation - y compris l'utilisation d'enclos d'habitation, la taille minimum de l'enclos et les limites au nombre de chiens gardés dans un même enclos à l'extérieur (avec quelques exceptions).
• Aire mise à disposition si le chien est lié à une attache de retenue - y compris les exigences de nettoyage et désinfection, et les critères à remplir pour assurer le confort physique et le bien-être des chiens gardés dans des enclos à l'extérieur.
Ces modifications proposent des protections supplémentaires pour assurer le bien-être, la santé et la sécurité des chiens gardés à l'extérieur en Ontario.
Les normes de soins modifiées remplacent les précédentes normes de soins pour les chiens vivant à l'extérieur prises en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et créent des exigences plus complètes à l'égard des aspects suivants :
• Soins généraux - y compris l'accès à un endroit ombragé, à des récipients d'aliments et d'eau, à des services de toilettage et de coupage des ongles, et à des services de santé et de bien-être.
• Abri - y compris les conditions dans lesquelles un abri extérieur est nécessaire (à l'exception des chiens de garde de bétail et des chiens qui ont facilement accès à un bâtiment structurellement solide), et des précisions relatives aux caractéristiques de conception et de taille.
• Attaches de retenue - y compris les conditions dans lesquelles des chiens ne peuvent pas être attachés, l'utilisation sécuritaire des attaches, les exigences d'espace minimum pour un chien attaché et la durée maximale qu'un chien peut passer attaché (avec certaines exceptions).
• Enclos d'habitation - y compris l'utilisation d'enclos d'habitation, la taille minimum de l'enclos et les limites au nombre de chiens gardés dans un même enclos à l'extérieur (avec quelques exceptions).
• Aire mise à disposition si le chien est lié à une attache de retenue - y compris les exigences de nettoyage et désinfection, et les critères à remplir pour assurer le confort physique et le bien-être des chiens gardés dans des enclos à l'extérieur.
Ces modifications proposent des protections supplémentaires pour assurer le bien-être, la santé et la sécurité des chiens gardés à l'extérieur en Ontario.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il pourrait y avoir des coûts de conformité directs pour les entreprises qui gardent des chiens ou qui attachent des chiens à l'extérieur en Ontario.
Actualisation de l'étude de l'impact possible de la réglementation :
Les coûts de conformité directs pourraient varier entre 100 $ et 21 790 $ par entreprise selon le nombre de chiens que l'entreprise veut garder ou attacher à l'extérieur et la mesure dans laquelle l'entreprise se conforme déjà aux normes existantes visant à assurer le bien-être, la santé et la sécurité des chiens vivant à l'extérieur.
Les coûts de conformité directs les plus bas correspondraient aux frais administratifs mineurs liés à la prise de connaissance des changements apportés au règlement. Les coûts les plus élevés s'appliqueraient à une entreprise qui doit engager de nouveaux frais pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.
Actualisation de l'étude de l'impact possible de la réglementation :
Les coûts de conformité directs pourraient varier entre 100 $ et 21 790 $ par entreprise selon le nombre de chiens que l'entreprise veut garder ou attacher à l'extérieur et la mesure dans laquelle l'entreprise se conforme déjà aux normes existantes visant à assurer le bien-être, la santé et la sécurité des chiens vivant à l'extérieur.
Les coûts de conformité directs les plus bas correspondraient aux frais administratifs mineurs liés à la prise de connaissance des changements apportés au règlement. Les coûts les plus élevés s'appliqueraient à une entreprise qui doit engager de nouveaux frais pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.
Renseignements additionnels:
Document de consultation – normes de soins proposées pour les chiens vivant à l’extérieur
Des modifications aux normes de soins pour les chiens vivant à l’extérieur
Numéro de projet:
21-SOLGEN027
Date d'affichage:
21 janvier 2022
Résumé du projet:
La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (ci-après, la « Loi de 2019 ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, abrogeant et remplaçant du même coup la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Elle permet à l'Ontario :
• d'avoir un modèle d'exécution gouvernemental entièrement provincial;
• d'autoriser les tribunaux à imposer aux contrevenants les sanctions pécuniaires les plus élevées au Canada;
• d'actualiser les interdictions et obligations, comme l'interdiction de causer du mal ou de tenter de causer du mal à un animal d'assistance;
• d'établir un processus plus transparent et responsable pour le dépôt, par le public, de plaintes sur la conduite des inspecteurs.
La Loi de 2019 et ses règlements visent à garantir que tous les animaux sont protégés et traités de façon humaine. Les mesures de protection comprennent l'interdiction de causer un état de détresse à un animal ou de le permettre ainsi que l'application de normes de soins de base pour tous les animaux visés par la Loi et de normes de soins supplémentaires pour des animaux se trouvant dans des circonstances particulières, comme les chiens vivant à l'extérieur, les animaux sauvages en captivité et les enclos pour les animaux sauvages en captivité, les primates en captivité et les mammifères marins.
L'article 4 du Règl. de l'Ont. 444/19 - Normes de soins et exigences administratives contient actuellement les normes de soins suivantes qui s'appliquent aux chiens vivant à l'extérieur :
Normes de soins pour les chiens vivant à l'extérieur
4. (1) Tout chien qui vit principalement à l'extérieur doit disposer en tout temps pour son usage d'un enclos solidement charpenté.
(2) L'enclos doit être à l'épreuve des intempéries et isolé.
(3) Les dimensions et la conception de l'enclos doivent être adéquates et appropriées eu égard au chien.
(4) Une chaîne, une corde ou un dispositif de retenue semblable utilisé pour attacher un chien qui vit principalement à l'extérieur :
a) doit mesurer au moins trois mètres de long;
b) doit permettre au chien de se mouvoir sans danger et sans contrainte, dans les limites de sa longueur;
c) doit permettre au chien d'avoir accès à de l'eau et à un abri adéquats et appropriés.
Le ministère du Solliciteur général propose de créer une définition d'un chien « gardé à l'extérieur » et de mettre à jour les normes de soins qui s'appliquent aux chiens « gardés à l'extérieur » en ce qui concerne leur environnement physique, leur santé et leur nutrition. En particulier, les modifications proposées contiendraient des exigences pour :
• les niches à chiens extérieures;
• le confinement;
• les vivres et l'eau;
• le toilettage et les soins des ongles;
• le maintien d'une bonne santé et du bien-être de l'animal.
Si elles sont approuvées, ces modifications réglementaires remplaceront les normes de soins actuelles pour les chiens vivant à l'extérieur et établiront de nouvelles normes, plus complètes, qui régiront les soins des chiens gardés à l'extérieur. Le ministère propose que les normes actualisées, si elles sont approuvées, entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Pour obtenir de plus amples détails, prière de consulter le document de consultation ci-dessous, joint en tant que document Word intitulé «Document de consultation - normes de soins proposées pour les chiens vivant à l'extérieur», qui contient un résumé des modifications proposées.
Le ministère vous encourage à lui faire part de vos commentaires et suggestions. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires en répondant à cet avis ou en envoyant un courriel à animalwelfareconsultation@ontario.ca au plus tard le lundi 7 mars 2022.
• d'avoir un modèle d'exécution gouvernemental entièrement provincial;
• d'autoriser les tribunaux à imposer aux contrevenants les sanctions pécuniaires les plus élevées au Canada;
• d'actualiser les interdictions et obligations, comme l'interdiction de causer du mal ou de tenter de causer du mal à un animal d'assistance;
• d'établir un processus plus transparent et responsable pour le dépôt, par le public, de plaintes sur la conduite des inspecteurs.
La Loi de 2019 et ses règlements visent à garantir que tous les animaux sont protégés et traités de façon humaine. Les mesures de protection comprennent l'interdiction de causer un état de détresse à un animal ou de le permettre ainsi que l'application de normes de soins de base pour tous les animaux visés par la Loi et de normes de soins supplémentaires pour des animaux se trouvant dans des circonstances particulières, comme les chiens vivant à l'extérieur, les animaux sauvages en captivité et les enclos pour les animaux sauvages en captivité, les primates en captivité et les mammifères marins.
L'article 4 du Règl. de l'Ont. 444/19 - Normes de soins et exigences administratives contient actuellement les normes de soins suivantes qui s'appliquent aux chiens vivant à l'extérieur :
Normes de soins pour les chiens vivant à l'extérieur
4. (1) Tout chien qui vit principalement à l'extérieur doit disposer en tout temps pour son usage d'un enclos solidement charpenté.
(2) L'enclos doit être à l'épreuve des intempéries et isolé.
(3) Les dimensions et la conception de l'enclos doivent être adéquates et appropriées eu égard au chien.
(4) Une chaîne, une corde ou un dispositif de retenue semblable utilisé pour attacher un chien qui vit principalement à l'extérieur :
a) doit mesurer au moins trois mètres de long;
b) doit permettre au chien de se mouvoir sans danger et sans contrainte, dans les limites de sa longueur;
c) doit permettre au chien d'avoir accès à de l'eau et à un abri adéquats et appropriés.
Le ministère du Solliciteur général propose de créer une définition d'un chien « gardé à l'extérieur » et de mettre à jour les normes de soins qui s'appliquent aux chiens « gardés à l'extérieur » en ce qui concerne leur environnement physique, leur santé et leur nutrition. En particulier, les modifications proposées contiendraient des exigences pour :
• les niches à chiens extérieures;
• le confinement;
• les vivres et l'eau;
• le toilettage et les soins des ongles;
• le maintien d'une bonne santé et du bien-être de l'animal.
Si elles sont approuvées, ces modifications réglementaires remplaceront les normes de soins actuelles pour les chiens vivant à l'extérieur et établiront de nouvelles normes, plus complètes, qui régiront les soins des chiens gardés à l'extérieur. Le ministère propose que les normes actualisées, si elles sont approuvées, entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Pour obtenir de plus amples détails, prière de consulter le document de consultation ci-dessous, joint en tant que document Word intitulé «Document de consultation - normes de soins proposées pour les chiens vivant à l'extérieur», qui contient un résumé des modifications proposées.
Le ministère vous encourage à lui faire part de vos commentaires et suggestions. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires en répondant à cet avis ou en envoyant un courriel à animalwelfareconsultation@ontario.ca au plus tard le lundi 7 mars 2022.
Adresse postale:
Ministère du Solliciteur général
Édifice George Drew,
25, rue Grosvenor, 9e étage,
Toronto, ON M7A 1Y6
Édifice George Drew,
25, rue Grosvenor, 9e étage,
Toronto, ON M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Décision:
Approuvé