Règlements - LGEC

Modifications aux normes de soins pour les chiens vivant à l'extérieur en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 444/19 – Normes de soins et exigences administratives
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Résumé du projet:
La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (ci-après, la « Loi de 2019 ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, abrogeant et remplaçant du même coup la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Elle permet à l'Ontario :
• d'avoir un modèle d'exécution gouvernemental entièrement provincial;
• d'autoriser les tribunaux à imposer aux contrevenants les sanctions pécuniaires les plus élevées au Canada;
• d'actualiser les interdictions et obligations, comme l'interdiction de causer du mal ou de tenter de causer du mal à un animal d'assistance;
• d'établir un processus plus transparent et responsable pour le dépôt, par le public, de plaintes sur la conduite des inspecteurs.

La Loi de 2019 et ses règlements visent à garantir que tous les animaux sont protégés et traités de façon humaine. Les mesures de protection comprennent l'interdiction de causer un état de détresse à un animal ou de le permettre ainsi que l'application de normes de soins de base pour tous les animaux visés par la Loi et de normes de soins supplémentaires pour des animaux se trouvant dans des circonstances particulières, comme les chiens vivant à l'extérieur, les animaux sauvages en captivité et les enclos pour les animaux sauvages en captivité, les primates en captivité et les mammifères marins.

L'article 4 du Règl. de l'Ont. 444/19 - Normes de soins et exigences administratives contient actuellement les normes de soins suivantes qui s'appliquent aux chiens vivant à l'extérieur :

Normes de soins pour les chiens vivant à l'extérieur
4. (1) Tout chien qui vit principalement à l'extérieur doit disposer en tout temps pour son usage d'un enclos solidement charpenté.
(2) L'enclos doit être à l'épreuve des intempéries et isolé.
(3) Les dimensions et la conception de l'enclos doivent être adéquates et appropriées eu égard au chien.
(4) Une chaîne, une corde ou un dispositif de retenue semblable utilisé pour attacher un chien qui vit principalement à l'extérieur :
a) doit mesurer au moins trois mètres de long;
b) doit permettre au chien de se mouvoir sans danger et sans contrainte, dans les limites de sa longueur;
c) doit permettre au chien d'avoir accès à de l'eau et à un abri adéquats et appropriés.

Le ministère du Solliciteur général propose de créer une définition d'un chien « gardé à l'extérieur » et de mettre à jour les normes de soins qui s'appliquent aux chiens « gardés à l'extérieur » en ce qui concerne leur environnement physique, leur santé et leur nutrition. En particulier, les modifications proposées contiendraient des exigences pour :
• les niches à chiens extérieures;
• le confinement;
• les vivres et l'eau;
• le toilettage et les soins des ongles;
• le maintien d'une bonne santé et du bien-être de l'animal.

Si elles sont approuvées, ces modifications réglementaires remplaceront les normes de soins actuelles pour les chiens vivant à l'extérieur et établiront de nouvelles normes, plus complètes, qui régiront les soins des chiens gardés à l'extérieur. Le ministère propose que les normes actualisées, si elles sont approuvées, entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Pour obtenir de plus amples détails, prière de consulter le document de consultation ci-dessous, joint en tant que document Word intitulé «Document de consultation - normes de soins proposées pour les chiens vivant à l'extérieur», qui contient un résumé des modifications proposées.

Le ministère vous encourage à lui faire part de vos commentaires et suggestions. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires en répondant à cet avis ou en envoyant un courriel à animalwelfareconsultation@ontario.ca au plus tard le lundi 7 mars 2022.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Si cette proposition est approuvée, on s'attend à ce qu'il y ait des coûts de conformité directs pour les entreprises qui gardent des chiens à l'extérieur en Ontario. Afin d'aider à évaluer les répercussions de cette proposition, le ministère sollicite les commentaires et les suggestions des intervenants touchés relativement aux coûts ponctuels et permanents prévus.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
21-SOLGEN027
Date d'affichage:
21 janvier 2022
Date limite pour les commentaires:
7 mars 2022
Adresse postale:
Ministère du Solliciteur général
Édifice George Drew,
25, rue Grosvenor, 9e étage,
Toronto, ON M7A 1Y6