Loi
Modifications à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs pour protéger les acheteurs de logements neufs.
Numéro(s) de règlement(s):
S. O.
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs
Résumé du projet:
Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022. Nous avons repoussé la date limite du présent affichage pour que vous puissiez continuer à nous faire part de vos commentaires de manière à éclairer la mise en oeuvre de la proposition ainsi que les futures initiatives. Vous pouvez également soumettre vos commentaires sur d'autres affichages connexes et (ou) les envoyer directement au ministère à l'adresse newhomes@ontario.ca.
Le ministère des Services au public et aux entreprises (ministère) propose des modifications à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (Loi sur l'agrément) afin de remédier aux comportements contraires à l'éthique des fournisseurs et de renforcer la protection des consommateurs pour les acheteurs de logements neufs en Ontario qui peuvent subir les conséquences négatives des augmentations de prix et des résiliations de contrats.
Les modifications proposées comprennent :
1) Augmenter le montant maximal admissible pour une sanction administrative pécuniaire (SAP) en vertu de la Loi sur l'agrément de 25 000 $ à 50 000 $;
2) Augmenter les amendes maximales qu'un tribunal peut imposer après qu'une personne ou une entité a déjà été condamnée pour une infraction, plus précisément, une amende maximale de 100 000 $ pour une condamnation ultérieure dans le cas d'un particulier, et une amende maximale de 500 000 $ pour une condamnation ultérieure dans le cas d'une personne ou d'une entité qui n'est pas un particulier;
3) Permettre que des SAP soient imposées rétroactivement aux contraventions qui ont eu lieu le 14 avril 2022 ou après;
4) Permettre à l'Office de réglementation de la construction des logements (ORCL) d'utiliser le montant des SAP et des amendes pour fournir des fonds aux consommateurs lésés et adopter un règlement connexe exigeant que l'ORCL établisse, maintienne et respecte une politique à cet effet;
5) Préciser que le versement de paiements aux consommateurs lésés est l'un des objectifs pour lesquels l'ORCL peut utiliser les fonds perçus en tant que SAP et amendes en vertu du Code de déontologie;
6) Clarifier que les dispositions du Code de déontologie peuvent être prescrites pour les SAP;
7) Préciser que l'objectif des SAP est d'assurer le respect de la législation et des exigences d'agrément, ainsi que d'empêcher une personne de tirer un avantage économique de la violation d'une disposition de la législation ou des conditions d'un agrément;
8) Clarifier que des SAP peuvent être imposées pour assurer la conformité aux lois, aux règlements, aux conditions d'une licence et aux règlements administratifs mentionnés à l'article 76(1);
9) Clarifier le délai de prescription de deux ans pour les SAP afin de s'assurer qu'une SAP ne peut être imposée plus de deux ans après le jour où un évaluateur a pris connaissance de la contravention;
10) Remplacer les termes « règlement du ministre » par « arrêté du ministre » afin d'aligner les dispositions relatives à la gouvernance du conseil sur les autres lois du ministère;
11) S'assurer que le libellé de l'article 24 du Code de déontologie s'aligne sur le libellé de l'article 56.1 de la Loi sur l'agrément par souci d'uniformité; et
12) Apporter d'autres modifications nécessaires pour clarifier davantage la partie III de la Loi sur l'agrément.
Les modifications législatives proposées par le ministère à la Loi sur l'agrément contribueront à mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils font l'un des achats les plus importants de leur vie : un foyer.
Le ministère vous invite à lui faire part de vos commentaires et encourage toute personne intéressée à formuler des observations sur cette proposition.
Le ministère des Services au public et aux entreprises (ministère) propose des modifications à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (Loi sur l'agrément) afin de remédier aux comportements contraires à l'éthique des fournisseurs et de renforcer la protection des consommateurs pour les acheteurs de logements neufs en Ontario qui peuvent subir les conséquences négatives des augmentations de prix et des résiliations de contrats.
Les modifications proposées comprennent :
1) Augmenter le montant maximal admissible pour une sanction administrative pécuniaire (SAP) en vertu de la Loi sur l'agrément de 25 000 $ à 50 000 $;
2) Augmenter les amendes maximales qu'un tribunal peut imposer après qu'une personne ou une entité a déjà été condamnée pour une infraction, plus précisément, une amende maximale de 100 000 $ pour une condamnation ultérieure dans le cas d'un particulier, et une amende maximale de 500 000 $ pour une condamnation ultérieure dans le cas d'une personne ou d'une entité qui n'est pas un particulier;
3) Permettre que des SAP soient imposées rétroactivement aux contraventions qui ont eu lieu le 14 avril 2022 ou après;
4) Permettre à l'Office de réglementation de la construction des logements (ORCL) d'utiliser le montant des SAP et des amendes pour fournir des fonds aux consommateurs lésés et adopter un règlement connexe exigeant que l'ORCL établisse, maintienne et respecte une politique à cet effet;
5) Préciser que le versement de paiements aux consommateurs lésés est l'un des objectifs pour lesquels l'ORCL peut utiliser les fonds perçus en tant que SAP et amendes en vertu du Code de déontologie;
6) Clarifier que les dispositions du Code de déontologie peuvent être prescrites pour les SAP;
7) Préciser que l'objectif des SAP est d'assurer le respect de la législation et des exigences d'agrément, ainsi que d'empêcher une personne de tirer un avantage économique de la violation d'une disposition de la législation ou des conditions d'un agrément;
8) Clarifier que des SAP peuvent être imposées pour assurer la conformité aux lois, aux règlements, aux conditions d'une licence et aux règlements administratifs mentionnés à l'article 76(1);
9) Clarifier le délai de prescription de deux ans pour les SAP afin de s'assurer qu'une SAP ne peut être imposée plus de deux ans après le jour où un évaluateur a pris connaissance de la contravention;
10) Remplacer les termes « règlement du ministre » par « arrêté du ministre » afin d'aligner les dispositions relatives à la gouvernance du conseil sur les autres lois du ministère;
11) S'assurer que le libellé de l'article 24 du Code de déontologie s'aligne sur le libellé de l'article 56.1 de la Loi sur l'agrément par souci d'uniformité; et
12) Apporter d'autres modifications nécessaires pour clarifier davantage la partie III de la Loi sur l'agrément.
Les modifications législatives proposées par le ministère à la Loi sur l'agrément contribueront à mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils font l'un des achats les plus importants de leur vie : un foyer.
Le ministère vous invite à lui faire part de vos commentaires et encourage toute personne intéressée à formuler des observations sur cette proposition.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications législatives proposées ne devraient pas créer un fardeau pour le secteur de la construction de logements neufs, car les constructeurs et les fournisseurs devraient se conformer aux exigences et aux règles actuellement établies en vertu de la Loi sur l'agrément et de ses règlements. Les modifications proposées visent à décourager les problèmes de conduite futurs et à donner à l'ORCL les outils nécessaires pour accroître la conformité et mieux protéger les consommateurs.
Les modifications proposées par le ministère n'entraînent aucun coût ni aucune économie pour les petites entreprises.
On ne s'attend pas à ce que la proposition ait des répercussions financières pour le gouvernement puisque la mise en oeuvre sera effectuée par l'ORCL, une autorité administrative indépendante du gouvernement sur le plan financier et opérationnel. Le modèle d'autorité administrative devrait être neutre en termes de coûts pour le gouvernement.
Les coûts de fonctionnement de l'autorité administrative sont financés par le secteur par le biais des permis et autres droits.
Les modifications proposées par le ministère n'entraînent aucun coût ni aucune économie pour les petites entreprises.
On ne s'attend pas à ce que la proposition ait des répercussions financières pour le gouvernement puisque la mise en oeuvre sera effectuée par l'ORCL, une autorité administrative indépendante du gouvernement sur le plan financier et opérationnel. Le modèle d'autorité administrative devrait être neutre en termes de coûts pour le gouvernement.
Les coûts de fonctionnement de l'autorité administrative sont financés par le secteur par le biais des permis et autres droits.
Renseignements additionnels:
Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs
Numéro de projet:
22-MGCS021
Date d'affichage:
25 octobre 2022
Date limite pour les commentaires:
9 décembre 2022
Adresse postale:
Ministère des Services au public et aux entreprises, 56 Wellesley St. W., 6th Floor, Toronto ON, M7A 1C1