Règlements - autres
Modification du Règl. de l'Ont. 258/98 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de la Cour des petites créances)
Numéro(s) de règlement(s):
Règles de la Cour des petites créances, Règl. de l’Ont. 258/98
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 10 novembre 2022 et déposé le 15 novembre 2022.
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r22521
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r22521
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette proposition ne devrait avoir aucune incidence réglementaire sur les entreprises.
Renseignements additionnels:
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r22521
Numéro de projet:
22-MAG014
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement, le Règl de l'Ont. 521/22, modifie les règles de procédure de la Cour des petites créances pour instaurer un certificat de signification sans serment de l'avocat ou du parajuriste. Ce nouveau certificat peut être utilisé pour prouver la signification d'un document judiciaire si l'avocat ou le parajuriste a signifié ce document ou l'a fait signifier.
Ce règlement modifie neuf règles, crée une nouvelle formule et modifie six formules.
Les modifications aux règles :
• instaurent un certificat de signification sans serment de l'avocat ou du parajuriste (formule 8B) pour prouver que l'avocat ou le parajuriste a signifié un document ou l'a fait signifier;
• mettent à jour les dispositions actuelles qui mentionnent le recours aux affidavits de signification;
• déplacent la disposition sur la preuve de signification de la règle sur la signification (Règle 8) pour une meilleure organisation;
• mettent à jour les mentions des affidavits de signification afin de préciser les preuves de signification qui s'appliquent;
• prévoient une version modifiée de l'affidavit de signification (formule 8A) pour mieux tenir compte des méthodes actuelles de signification et ajouter des renseignements sur l'utilisation du certificat de signification de l'avocat ou du parajuriste au lieu d'une autre preuve de signification;
• prévoient des versions modifiées des formules 7A, 9A, 10A, 15A et 20H pour mettre à jour les mentions des affidavits de signification et apporter des modifications d'ordre administratif (p. ex., mise à jour des liens vers des pages du site Ontario.ca).
Ce règlement modifie neuf règles, crée une nouvelle formule et modifie six formules.
Les modifications aux règles :
• instaurent un certificat de signification sans serment de l'avocat ou du parajuriste (formule 8B) pour prouver que l'avocat ou le parajuriste a signifié un document ou l'a fait signifier;
• mettent à jour les dispositions actuelles qui mentionnent le recours aux affidavits de signification;
• déplacent la disposition sur la preuve de signification de la règle sur la signification (Règle 8) pour une meilleure organisation;
• mettent à jour les mentions des affidavits de signification afin de préciser les preuves de signification qui s'appliquent;
• prévoient une version modifiée de l'affidavit de signification (formule 8A) pour mieux tenir compte des méthodes actuelles de signification et ajouter des renseignements sur l'utilisation du certificat de signification de l'avocat ou du parajuriste au lieu d'une autre preuve de signification;
• prévoient des versions modifiées des formules 7A, 9A, 10A, 15A et 20H pour mettre à jour les mentions des affidavits de signification et apporter des modifications d'ordre administratif (p. ex., mise à jour des liens vers des pages du site Ontario.ca).
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des politiques
720 Bay Street, 3rd Floor
Toronto ON M7A 2S9
Division des politiques
720 Bay Street, 3rd Floor
Toronto ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
30 janvier 2023
Décision:
Approuvé