Projet
Consultations sur le cadre d'autorisation pour les agences de placement temporaire et les recruteurs
Numéro(s) de règlement(s):
S.O.
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé du projet:
Le gouvernement s'intéresse à votre point de vue sur les éléments suivants des dispositions réglementaires à l'appui :
- La définition d'un recruteur;
- Le montant exigé lorsqu'une APT ou un recruteur présente une demande de permis ou de renouvellement de permis au directeur des normes d'emploi;
- L'obligation de fournir une sûreté sous la forme d'une lettre de crédit irrévocable lorsqu'une demande de permis est présentée;
- Les règles précisant les délais pour la démonstration de la conformité dans certaines circonstances où le directeur des normes d'emploi a avisé de son intention de refuser, de révoquer ou de suspendre un permis;
- Les sanctions administratives pécuniaires imposées aux APT, aux recruteurs et aux entreprises clientes non conformes;
- Les renseignements devant figurer sur une demande de permis ou de renouvellement de permis;
- Les circonstances qui entraîneraient le refus, la révocation ou la suspension d'un permis.
Les réponses aux questions posées dans le document ci-joint fourniront des renseignements précieux qui permettront au gouvernement de déterminer les meilleures façons de régler ces problèmes critiques.
- La définition d'un recruteur;
- Le montant exigé lorsqu'une APT ou un recruteur présente une demande de permis ou de renouvellement de permis au directeur des normes d'emploi;
- L'obligation de fournir une sûreté sous la forme d'une lettre de crédit irrévocable lorsqu'une demande de permis est présentée;
- Les règles précisant les délais pour la démonstration de la conformité dans certaines circonstances où le directeur des normes d'emploi a avisé de son intention de refuser, de révoquer ou de suspendre un permis;
- Les sanctions administratives pécuniaires imposées aux APT, aux recruteurs et aux entreprises clientes non conformes;
- Les renseignements devant figurer sur une demande de permis ou de renouvellement de permis;
- Les circonstances qui entraîneraient le refus, la révocation ou la suspension d'un permis.
Les réponses aux questions posées dans le document ci-joint fourniront des renseignements précieux qui permettront au gouvernement de déterminer les meilleures façons de régler ces problèmes critiques.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
On s'emploie actuellement à analyser les coûts administratifs et de conformité possibles pour les APT, les recruteurs et les entreprises clientes qui pourraient découler du projet de règlement. Le ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences estime qu'il pourrait y avoir jusqu'à 8 000 titulaires de permis, selon les données de Statistique Canada et une extrapolation fondée sur l'expérience des autres provinces.
Les coûts liés à la conformité pour les APT, les recruteurs et les entreprises clientes comprendraient ce qui suit :
- Coûts d'apprentissage (coûts administratifs) - temps ou coûts associés à l'apprentissage de la réglementation, coûts associés à la présentation de la demande de permis, temps ou coûts associés à la recherche, sur le site Web du gouvernement, d'une liste des APT et des recruteurs autorisés;
- Frais - Des frais de 750 $ par année par titulaire de permis;
- Sûreté - Les coûts associés à l'obtention d'une lettre de crédit irrévocable, qui peuvent dépendre de l'institution financière, du montant couvert, des antécédents en matière de crédit du client, etc.
Le but de ce projet est d'aider les travailleurs de cette industrie à se conformer aux lois pertinentes, tout en aidant à faire en sorte que toutes les entreprises profitent d'occasions égales. Les employés bénéficieraient de savoir que l'APT ou le recruteur a fourni une sûreté, qui pourrait être utilisée par le ministère pour satisfaire aux obligations découlant d'ordonnances, par exemple, en ce qui concerne le paiement des salaires. De même, les entreprises clientes pourraient être moins susceptibles d'être tenues responsables si elles embauchent à leur insu une APT ou un recruteur qui ne se conforme pas à la loi.
Les commentaires recueillis dans le cadre de cette publication permettront d'orienter davantage l'élaboration des dispositions réglementaires et l'analyse des répercussions de celles-ci.
Les coûts liés à la conformité pour les APT, les recruteurs et les entreprises clientes comprendraient ce qui suit :
- Coûts d'apprentissage (coûts administratifs) - temps ou coûts associés à l'apprentissage de la réglementation, coûts associés à la présentation de la demande de permis, temps ou coûts associés à la recherche, sur le site Web du gouvernement, d'une liste des APT et des recruteurs autorisés;
- Frais - Des frais de 750 $ par année par titulaire de permis;
- Sûreté - Les coûts associés à l'obtention d'une lettre de crédit irrévocable, qui peuvent dépendre de l'institution financière, du montant couvert, des antécédents en matière de crédit du client, etc.
Le but de ce projet est d'aider les travailleurs de cette industrie à se conformer aux lois pertinentes, tout en aidant à faire en sorte que toutes les entreprises profitent d'occasions égales. Les employés bénéficieraient de savoir que l'APT ou le recruteur a fourni une sûreté, qui pourrait être utilisée par le ministère pour satisfaire aux obligations découlant d'ordonnances, par exemple, en ce qui concerne le paiement des salaires. De même, les entreprises clientes pourraient être moins susceptibles d'être tenues responsables si elles embauchent à leur insu une APT ou un recruteur qui ne se conforme pas à la loi.
Les commentaires recueillis dans le cadre de cette publication permettront d'orienter davantage l'élaboration des dispositions réglementaires et l'analyse des répercussions de celles-ci.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
22-MLITSD015
Date d'affichage:
21 novembre 2022
Date limite pour les commentaires:
6 décembre 2022
Adresse postale:
TemporaryHelpAgencyConsultations@ontario.ca