Règlements - autres
Modification du Règlement 194 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le 18 juillet, 2024 et déposé le 23 juillet, 2024.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les changements réglementaires proposés ne devraient avoir aucune incidence pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Web des Formules des Cours de l'Ontario
Numéro de projet:
24-MAG007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement, le Règl. de l'Ont. 301/24, remplace toute mention du nom "CaseLines" par "Case Center" dans les Règles de procédure civile et les formules prescrites par les Règles. Ce changement reflète le nouveau nom adopté pour la plate-forme. Les changements sont entrés en vigueur dès le dépôt du règlement. Les formules 37B (Confirmation de la motion) et 38B (Confirmation de la requête) ont été mises à jour et peuvent être téléchargées sur le site Web des Formules des Cours de l'Ontario.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Direction du soutien opérationnel
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Direction du soutien opérationnel
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
23 juillet 2024
Décision:
Approuvé