Projet
Proposition de modification du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite -Paiements directs des régimes de retraite à cotisations déterminées
Numéro(s) de règlement(s):
non disponible
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de 2013, le gouvernement a annoncé qu'il élaborerait des règlements visant à permettre aux régimes à cotisations déterminées de verser un revenu de retraite directement aux retraités.
À l'heure actuelle, les particuliers qui prennent leur retraite et bénéficient d'un régime à cotisations déterminées doivent transférer leur compte dans une institution financière pour pouvoir toucher leur revenu de retraite. Des modifications encore non adoptées à la Loi sur les régimes de retraite permettraient de fournir aux participants aux régimes de retraite à cotisations déterminées l'option de recevoir leur revenu directement du régime. Les participants admissibles pourraient ainsi créer un compte à prestations variables. Les montants payables à partir de ce compte seraient les mêmes que ceux du fond de revenu viager en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.
À l'heure actuelle, les particuliers qui prennent leur retraite et bénéficient d'un régime à cotisations déterminées doivent transférer leur compte dans une institution financière pour pouvoir toucher leur revenu de retraite. Des modifications encore non adoptées à la Loi sur les régimes de retraite permettraient de fournir aux participants aux régimes de retraite à cotisations déterminées l'option de recevoir leur revenu directement du régime. Les participants admissibles pourraient ainsi créer un compte à prestations variables. Les montants payables à partir de ce compte seraient les mêmes que ceux du fond de revenu viager en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF005
Date d'affichage:
25 avril 2014
Date limite pour les commentaires:
10 juin 2014
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON
M7A 1Y7
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON
M7A 1Y7