Règlements - LGEC
Description de la modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Élimination de la règle des 30 % relative aux placements dans les régimes de retraite
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 909
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Dans Perspectives économiques et revue financière de 2015, la province a annoncé son intention d'éliminer la règle qui interdit à un régime de retraite de détenir plus de 30 % des titres comportant droit de vote d'une société, connue sous le nom de « règle des 30 % ».
L'élimination de la règle des 30 % pourrait se traduire par de nouvelles possibilités d'investissement et tire parti de la capacité du secteur des pensions de contribuer à la croissance économique.
Les administrateurs de régime de retraite seraient tenus de continuer à appliquer une norme fiduciaire de soin, de diligence et de compétence dans la façon dont le fonds de pension est administré et investi.
L'élimination proposée de la règle des 30 % n'aurait pas d'incidence directe sur les prestations des participants.
La description ci-jointe énonce les exigences en matière de divulgation et relatives aux mesures qui pourraient s'appliquer à un administrateur de régime par suite de l'élimination de la règle interdisant à un régime de retraite de détenir plus de 30 % des titres comportant droit de vote d'une société.
On y sollicite des rétroactions au sujet de la modification proposée au règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite.
L'élimination de la règle des 30 % pourrait se traduire par de nouvelles possibilités d'investissement et tire parti de la capacité du secteur des pensions de contribuer à la croissance économique.
Les administrateurs de régime de retraite seraient tenus de continuer à appliquer une norme fiduciaire de soin, de diligence et de compétence dans la façon dont le fonds de pension est administré et investi.
L'élimination proposée de la règle des 30 % n'aurait pas d'incidence directe sur les prestations des participants.
La description ci-jointe énonce les exigences en matière de divulgation et relatives aux mesures qui pourraient s'appliquer à un administrateur de régime par suite de l'élimination de la règle interdisant à un régime de retraite de détenir plus de 30 % des titres comportant droit de vote d'une société.
On y sollicite des rétroactions au sujet de la modification proposée au règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite.
Renseignements additionnels:
Règlement 909 pris en application de la LRR
Règles fédérales sur les placements
Loi sur les régimes de retraite
L'élimination de la règle des 30 % (en anglais seulement)
(Télécharger Adobe Reader)
Numéro de projet:
16-MOF007
Date d'affichage:
14 mars 2016
Date limite pour les commentaires:
29 avril 2016
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Élimination de la règle des 30 % relative aux placements dans les régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent Est
Toronto (Ontario)
M7A 1Y7
Pension.feedback@ontario.ca
Élimination de la règle des 30 % relative aux placements dans les régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent Est
Toronto (Ontario)
M7A 1Y7
Pension.feedback@ontario.ca