Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 161/16 a été déposé le 3 juin 2016.
Renseignements additionnels:
Règlement de l'Ontario 161/16
Numéro de projet:
16-MOF014
Date d'affichage:
6 mai 2016
Résumé du projet:
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2015 et le budget de l'Ontario de 2016, le gouvernement avait annoncé son intention d'offrir aux promoteurs de régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées du secteur privé une aide immédiate en renouvelant pour trois années supplémentaires les mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, qui avaient été offertes entre 2009 et 2012, pour les rapports d'évaluation datés durant la période de trois ans, et ce, à compter du 31 décembre 2015.
Conformément à ces annonces, les dispositions réglementaires proposées offriraient aux promoteurs de régimes de retraite à employeur unique du secteur privé la possibilité de :
• soit consolider les calendriers des paiements de solvabilité de façon à établir un nouveau calendrier de paiements plus long d'une durée de cinq ans;
• soit prolonger le calendrier des paiements de solvabilité à un maximum de 10 ans (comparativement au maximum actuel de cinq ans) pour tout nouveau déficit de solvabilité dont fait état le rapport d'évaluation et dans lequel est demandé un allégement, sous réserve du consentement des bénéficiaires du régime.
Afin d'offrir un ensemble de mesures d'allégement équilibré, les anciennes restrictions temporaires concernant le recours aux suspensions des cotisations seront réintroduites pour l'exercice financier d'un régime se terminant après le 29 juin 2017 et avant le 1er janvier 2020.
Conformément à ces annonces, les dispositions réglementaires proposées offriraient aux promoteurs de régimes de retraite à employeur unique du secteur privé la possibilité de :
• soit consolider les calendriers des paiements de solvabilité de façon à établir un nouveau calendrier de paiements plus long d'une durée de cinq ans;
• soit prolonger le calendrier des paiements de solvabilité à un maximum de 10 ans (comparativement au maximum actuel de cinq ans) pour tout nouveau déficit de solvabilité dont fait état le rapport d'évaluation et dans lequel est demandé un allégement, sous réserve du consentement des bénéficiaires du régime.
Afin d'offrir un ensemble de mesures d'allégement équilibré, les anciennes restrictions temporaires concernant le recours aux suspensions des cotisations seront réintroduites pour l'exercice financier d'un régime se terminant après le 29 juin 2017 et avant le 1er janvier 2020.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud.
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON
M7A 1Y7
ou
pension.feedback@ontario.ca
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud.
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON
M7A 1Y7
ou
pension.feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé