Règlements - LGEC
Projet de règlement d'application de la Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics (Projet de loi 194)
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 194 : Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics
Résumé de la décision:
À compter du 1er avril 2018, le règlement visant les fournisseurs de New York en vertu de la Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics est entré en vigueur pour apporter une réponse proportionnée aux restrictions énoncées dans Le Buy American Act (en français « Loi achetez américain ») de l'État de New York.
Le nouveau règlement s'applique aux types de marchés publics d'entités gouvernementales de l'Ontario visant la construction, reconstruction, la modification, la réparation, l'entretien ou l'amélioration de voies de surface ou de ponts, lorsque la valeur du marché public est supérieure à un million de dollars américains (USD). Les entités gouvernementales sont les ministères, les organismes publics (organismes provinciaux), la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) et la Ontario Power Generation (OPG) et chacune des filiales de la OPG.
Dans le cas où un fournisseur de l'État de New York remporte l'appel d'offres ou est choisi, un contrat d'approvisionnement doit inclure une disposition lui interdisant d'utiliser toute structure de fer fabriquée dans l'État de New York pour l'incorporer de façon permanente à une voie de surface ou à un pont.
Le règlement visant les fournisseurs de New York :
• ne s'applique à aucun contrat signé avant le 1er avril 2018;
• ne s'applique à aucun contrat d'approvisionnement conclu à l'issue d'un processus d'approvisionnement lancé (p. ex. appel d'offres et demande de qualification lancée ou contrat avec les fournisseurs attitrés) avant le 1er avril 2018;
• prévoit une procédure de demande de dispense d'application du règlement aux entités gouvernementales de l'Ontario.
L'intention est que le règlement soit révoqué si l'État de New York abroge la loi « Buy American », ou accorde aux fournisseurs ou produits de l'Ontario une dispense de l'application de la loi.
En raison de l'évolution favorable des efforts de plaidoyer au Texas, l'Ontario n'a pas établi un règlement en réponse à la loi Buy American en ce moment.
Le nouveau règlement s'applique aux types de marchés publics d'entités gouvernementales de l'Ontario visant la construction, reconstruction, la modification, la réparation, l'entretien ou l'amélioration de voies de surface ou de ponts, lorsque la valeur du marché public est supérieure à un million de dollars américains (USD). Les entités gouvernementales sont les ministères, les organismes publics (organismes provinciaux), la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) et la Ontario Power Generation (OPG) et chacune des filiales de la OPG.
Dans le cas où un fournisseur de l'État de New York remporte l'appel d'offres ou est choisi, un contrat d'approvisionnement doit inclure une disposition lui interdisant d'utiliser toute structure de fer fabriquée dans l'État de New York pour l'incorporer de façon permanente à une voie de surface ou à un pont.
Le règlement visant les fournisseurs de New York :
• ne s'applique à aucun contrat signé avant le 1er avril 2018;
• ne s'applique à aucun contrat d'approvisionnement conclu à l'issue d'un processus d'approvisionnement lancé (p. ex. appel d'offres et demande de qualification lancée ou contrat avec les fournisseurs attitrés) avant le 1er avril 2018;
• prévoit une procédure de demande de dispense d'application du règlement aux entités gouvernementales de l'Ontario.
L'intention est que le règlement soit révoqué si l'État de New York abroge la loi « Buy American », ou accorde aux fournisseurs ou produits de l'Ontario une dispense de l'application de la loi.
En raison de l'évolution favorable des efforts de plaidoyer au Texas, l'Ontario n'a pas établi un règlement en réponse à la loi Buy American en ce moment.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les projets de règlement considérés ne devraient pas imposer des frais administratifs supplémentaires aux entreprises ontariennes.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 117/18: Fournisseurs de l'État de New York
Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics
Numéro de projet:
18-TBS001
Date d'affichage:
5 mars 2018
Résumé du projet:
S'il est adopté, le Projet de loi 194, Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics, permettra au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements régissant les pratiques en matière de marchés publics du gouvernement de l'Ontario et des entités parapubliques. Ces règlements seraient une réponse aux lois ou politiques d'autorités législatives américaines infranationales (c.-à-d. d'un État ou d'une administration locale) qui seraient susceptibles, de l'avis du président du Conseil du Trésor, de restreindre ou d'empêcher la participation de fournisseurs ontariens à des processus d'approvisionnement lancés par des acheteurs relevant desdites autorités législatives. Si le projet de loi est adopté, le gouvernement a l'intention de présenter deux nouveaux projets de règlement pour répondre aux lois « Buy American » édictées par les États de New York et du Texas - un projet de règlement pour chacune de ces autorités législatives américaines.
Le gouvernement de l'Ontario tient à ce que les marchés publics soient ouverts, transparents et concurrentiels. Ces projets de règlement visent à apporter une réponse proportionnée aux restrictions énoncées dans les lois des États de New York et du Texas. Ils ont pour but d'imposer certaines mesures aux entités gouvernementales qui concluent des contrats d'approvisionnements avec des fournisseurs des États de New York et du Texas.
Le gouvernement de l'Ontario tient à ce que les marchés publics soient ouverts, transparents et concurrentiels. Ces projets de règlement visent à apporter une réponse proportionnée aux restrictions énoncées dans les lois des États de New York et du Texas. Ils ont pour but d'imposer certaines mesures aux entités gouvernementales qui concluent des contrats d'approvisionnements avec des fournisseurs des États de New York et du Texas.
Adresse postale:
Secrétariat du Conseil du Trésor
Direction des politiques générales et de la responsabilisation
Édifice Ferguson
77, rue Wellesley Ouest
Toronto, Ontario
M7A 1N3
Direction des politiques générales et de la responsabilisation
Édifice Ferguson
77, rue Wellesley Ouest
Toronto, Ontario
M7A 1N3
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2018
Décision:
Approuvé