Règlements - LGEC
Modifications proposées à la Loi de 2011 sur les services de logement en ce qui concerne les listes d'attente pour un logement social
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 367/11
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur les services de logement
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 367/11 (General), en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, a été modifié par le Règlement de l'Ontario 318/19 déposé le 23 septembre 2019.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Étude de l'impact possible de la réglementation est sur un page distinctes : Voir le lien ci-dessous.
Renseignements additionnels:
Loi de 2011 sur les services de logement
Règlement de l’Ontario 367/11
Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire
Étude de l'impact possible de la réglementation est sur un page distinctes : Voir le lien ci-dessous
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Numéro de projet:
19-MMAH003
Date d'affichage:
17 avril 2019
Résumé du projet:
La Loi de 2011 sur les services de logement établit le cadre législatif pour le logement social en Ontario. En vertu de cette loi, 47 gestionnaires de services (municipalités et conseils d'administration de district des services sociaux) sont tenus d'administrer des listes d'attente pour l'accès à de l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pour un logement social dans leur aire de service, conformément à des règles détaillées.
Les changements ciblés suivants visent à aider les gestionnaires de services à simplifier les mécanismes et gérer les listes d'attente plus efficacement pour les plus démunis.
Le ministère sollicite des commentaires sur les propositions suivantes de modifications au Règlement de l'Ontario 367/11, qui concernent les règles d'admissibilité locales en matière de refus des offres d'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et de transferts de locataires entre fournisseurs de logements dans l'aire de service d'un même gestionnaire de services.
Ces modifications proposées s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire.
Aspects visés par les modifications proposées :
Refus des offres
À l'heure actuelle, les gestionnaires de services peuvent établir une règle d'admissibilité locale prévoyant qu'un ménage cesse d'être admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu s'il refuse le nombre précisé d'offres de logement. Le nombre d'offres que précise la règle d'admissibilité locale doit être d'au moins trois.
-Les modifications proposées limiteraient le droit des ménages sur une liste d'attente de refuser des offres d'aide au logement : ils seraient tenus d'accepter la première offre. Le gestionnaire de services aurait toutefois le pouvoir de faire des exceptions au cas par cas dans des circonstances atténuantes.
-Avec le changement proposé, un ménage aurait encore la possibilité de sélectionner les adresses et les immeubles qu'il préférerait dans le formulaire de demande.
-Les gestionnaires de services administreraient les listes d'attente dans leur aire de service et établiraient eux-mêmes le mécanisme de demande d'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, dont le nombre d'immeubles qu'un ménage peut sélectionner sur la demande.
Transferts de locataires
À l'heure actuelle, les locataires qui bénéficient d'une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu peuvent demander d'être transférés à un autre immeuble appartenant au même fournisseur de logements. Les transferts de locataires entre différentes aires de service sont actuellement autorisés par le règlement si les gestionnaires de services concernés ont conclu une entente d'échange.
Toutefois, les gestionnaires de services doivent placer sur leur liste d'attente centralisée les locataires qui demandent d'être transférés à un logement appartenant à un autre fournisseur de logements dans la même aire de service. Les exigences actuelles en matière de transfert limitent la mobilité des locataires dans les aires où les fournisseurs de logements ne possèdent pas plusieurs immeubles ou logements.
-Les modifications proposées donneraient aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements assez de souplesse pour gérer plus efficacement les transferts de locataires entre fournisseurs de logements selon le contexte local. Les locataires ne devront pas soumettre une nouvelle demande et s'inscrire sur la liste d'attente centralisée pour un transfert de ce genre et les gestionnaires de services auront davantage de souplesse pour établir le mécanisme de transfert dans leur aire de service.
Les changements ciblés suivants visent à aider les gestionnaires de services à simplifier les mécanismes et gérer les listes d'attente plus efficacement pour les plus démunis.
Le ministère sollicite des commentaires sur les propositions suivantes de modifications au Règlement de l'Ontario 367/11, qui concernent les règles d'admissibilité locales en matière de refus des offres d'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et de transferts de locataires entre fournisseurs de logements dans l'aire de service d'un même gestionnaire de services.
Ces modifications proposées s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire.
Aspects visés par les modifications proposées :
Refus des offres
À l'heure actuelle, les gestionnaires de services peuvent établir une règle d'admissibilité locale prévoyant qu'un ménage cesse d'être admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu s'il refuse le nombre précisé d'offres de logement. Le nombre d'offres que précise la règle d'admissibilité locale doit être d'au moins trois.
-Les modifications proposées limiteraient le droit des ménages sur une liste d'attente de refuser des offres d'aide au logement : ils seraient tenus d'accepter la première offre. Le gestionnaire de services aurait toutefois le pouvoir de faire des exceptions au cas par cas dans des circonstances atténuantes.
-Avec le changement proposé, un ménage aurait encore la possibilité de sélectionner les adresses et les immeubles qu'il préférerait dans le formulaire de demande.
-Les gestionnaires de services administreraient les listes d'attente dans leur aire de service et établiraient eux-mêmes le mécanisme de demande d'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, dont le nombre d'immeubles qu'un ménage peut sélectionner sur la demande.
Transferts de locataires
À l'heure actuelle, les locataires qui bénéficient d'une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu peuvent demander d'être transférés à un autre immeuble appartenant au même fournisseur de logements. Les transferts de locataires entre différentes aires de service sont actuellement autorisés par le règlement si les gestionnaires de services concernés ont conclu une entente d'échange.
Toutefois, les gestionnaires de services doivent placer sur leur liste d'attente centralisée les locataires qui demandent d'être transférés à un logement appartenant à un autre fournisseur de logements dans la même aire de service. Les exigences actuelles en matière de transfert limitent la mobilité des locataires dans les aires où les fournisseurs de logements ne possèdent pas plusieurs immeubles ou logements.
-Les modifications proposées donneraient aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements assez de souplesse pour gérer plus efficacement les transferts de locataires entre fournisseurs de logements selon le contexte local. Les locataires ne devront pas soumettre une nouvelle demande et s'inscrire sur la liste d'attente centralisée pour un transfert de ce genre et les gestionnaires de services auront davantage de souplesse pour établir le mécanisme de transfert dans leur aire de service.
Adresse postale:
Rhona Duncan
Chef
Division du logement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
College Park
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Chef
Division du logement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
College Park
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
23 septembre 2019
Décision:
Approuvé