Règlements - LGEC
Projet de règlement fondé sur la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone
Résumé du projet:
Le but de ce projet de règlement est d'édicter l'avis (c.-à-d. l'autocollant sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone) que les détaillants d'essence de l'Ontario devront se procurer et poser sur chacun de leurs distributeurs d'essence au détail. Ces autocollants seraient remis sans frais et envoyés par courrier aux installations des détaillants. Des autocollants supplémentaires pourraient également être obtenus par l'entremise d'un site Web gouvernemental.
Le projet de règlement exigerait que les autocollants soient apposés à un endroit visible, dans les deux tiers supérieurs de chaque distributeur, du côté qui fait face aux véhicules à moteur lorsque la personne utilise la pompe pour remplir son réservoir; les autocollants ne devraient en aucun cas être cachés à la vue. Le projet de règlement exigerait également que les détaillants d'essence affichent un nombre équivalent d'autocollants anglais et français à l'installation de détail.
Ce projet de règlement entrerait en vigueur dès le 30 août 2019.
La Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone permet au ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines de nommer des inspecteurs chargés de confirmer le respect de la loi. Le gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'une méthode d'application qui pourrait comprendre une campagne de sensibilisation, des avis écrits, des ordonnances d'exécution et des frais en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Le projet de règlement exigerait que les autocollants soient apposés à un endroit visible, dans les deux tiers supérieurs de chaque distributeur, du côté qui fait face aux véhicules à moteur lorsque la personne utilise la pompe pour remplir son réservoir; les autocollants ne devraient en aucun cas être cachés à la vue. Le projet de règlement exigerait également que les détaillants d'essence affichent un nombre équivalent d'autocollants anglais et français à l'installation de détail.
Ce projet de règlement entrerait en vigueur dès le 30 août 2019.
La Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone permet au ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines de nommer des inspecteurs chargés de confirmer le respect de la loi. Le gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'une méthode d'application qui pourrait comprendre une campagne de sensibilisation, des avis écrits, des ordonnances d'exécution et des frais en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
N/A
Renseignements additionnels:
Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone
Numéro de projet:
19-ENDM006
Date d'affichage:
7 juin 2019
Date limite pour les commentaires:
9 juillet 2019
Adresse postale:
77, rue Grenville, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2C1
Toronto (Ontario) M7A 2C1