Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 137/15
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 137/15
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 137/15 a été modifié pour appuyer la mise en oeuvre de l'entente avec le gouvernement fédéral sur le SPAGJE et permettre la prochaine réduction des frais de garde d'enfants. À compter du 1er janvier 2025, un montant maximal de 22 $ par jour s'appliquera aux places pour les enfants admissibles de 0 à 5 ans lorsque le titulaire de permis est inscrit au SPAGJE.
De plus, des modifications réglementaires ont été apportées pour favoriser une plus grande transparence pour les familles en exigeant des titulaires de permis qu'ils ajoutent des renseignements sur le paiement des frais et les circonstances dans lesquelles des remboursements ou des crédits seront accordés ou non dans leur guide à l'intention des parents. Des modifications techniques mineures ont aussi été apportées pour remplacer les renvois périmés dans le règlement.
Lorsqu'il propose des modifications à un règlement aux termes de la LGEPE, le ministère de l'Éducation doit afficher une description des modifications proposées dans le Registre de la réglementation de l'Ontario et permettre au public de faire des observations pendant au moins 45 jours. Ces modifications ont été affichées dans le Registre de la réglementation en août 2024 afin que le public puisse faire des observations.
Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
De plus, des modifications réglementaires ont été apportées pour favoriser une plus grande transparence pour les familles en exigeant des titulaires de permis qu'ils ajoutent des renseignements sur le paiement des frais et les circonstances dans lesquelles des remboursements ou des crédits seront accordés ou non dans leur guide à l'intention des parents. Des modifications techniques mineures ont aussi été apportées pour remplacer les renvois périmés dans le règlement.
Lorsqu'il propose des modifications à un règlement aux termes de la LGEPE, le ministère de l'Éducation doit afficher une description des modifications proposées dans le Registre de la réglementation de l'Ontario et permettre au public de faire des observations pendant au moins 45 jours. Ces modifications ont été affichées dans le Registre de la réglementation en août 2024 afin que le public puisse faire des observations.
Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le règlement modifié exigerait une réduction des frais de certains programmes de garde d'enfants agréés. Un financement sera toutefois fourni pour couvrir directement les coûts opérationnels des entreprises de garde d'enfants, compensant ainsi l'incidence de toute baisse des frais. Les titulaires de permis qui choisissent de ne pas participer au SPAGJE ne seront pas touchés par ces exigences.
Les modifications réglementaires entraîneront des coûts de conformité directs, mais minimes, car les titulaires de permis devront apporter certains changements administratifs (p. ex. la mise à jour du guide à l'intention des parents). Ces coûts seront compensés par la suppression d'exigences réglementaires n'étant plus nécessaires ainsi que par un financement pour couvrir les coûts opérationnels des entreprises qui sont tenues de réduire leurs frais.
Les modifications réglementaires entraîneront des coûts de conformité directs, mais minimes, car les titulaires de permis devront apporter certains changements administratifs (p. ex. la mise à jour du guide à l'intention des parents). Ces coûts seront compensés par la suppression d'exigences réglementaires n'étant plus nécessaires ainsi que par un financement pour couvrir les coûts opérationnels des entreprises qui sont tenues de réduire leurs frais.
Renseignements additionnels:
Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
Règlement de l’Ontario 137/15
O. Reg. 488/24
Numéro de projet:
24-EDU014
Date d'affichage:
15 août 2024
Résumé du projet:
Système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE)
En mars 2022, l'Ontario a signé une entente avec le gouvernement fédéral qui réduira les frais de services de garde agréés pour les enfants admissibles aux programmes participants à une moyenne de 10 $ par jour d'ici la fin de l'exercice 2025-2026.
Dans le cadre de l'entente, la province a réduit les frais quotidiens au moyen d'une approche progressive :
• Au printemps 2022, les frais de services de garde pour les enfants admissibles aux programmes participants ont été réduits d'au plus 25 %, rétroactivement au 1er avril 2022.
• Depuis le 31 décembre 2022, les frais de services de garde pour les enfants admissibles aux programmes participants ont été encore réduits d'en moyenne 50 % (par rapport aux frais de 2020), ce qui porte la moyenne provinciale à 23 $ par jour.
Une réduction supplémentaire des frais est prévue pour le 1er janvier 2025. Contrairement aux deux réductions précédentes, la proposition actuelle n'obligerait pas les titulaires de permis participants à réduire les frais d'un pourcentage déterminé. Un maximum quotidien serait plutôt établi en vertu du règlement :
• Tout titulaire de permis inscrit au SPAGJE facturant un montant supérieur à ce montant maximal serait tenu de réduire ses frais.
• Tout titulaire de permis inscrit au SPAGJE qui facture déjà des frais quotidiens inférieurs au seuil maximal serait tenu de maintenir ses frais actuels.
• Tout nouveau titulaire de permis qui s'inscrit pour la première fois au SPAGJE serait tenu de fixer les frais au montant maximal prescrit ou en deçà, après avoir discuté du montant avec son gestionnaire de système de services.
Compte tenu de ce changement d'approche, des modifications corrélatives seraient apportées à toutes les dispositions du règlement qui font référence à l'approche précédente en matière de réduction des frais (c.-à-d. réduction des frais par pourcentage).
Pour favoriser une plus grande transparence à l'égard des parents, le ministère propose également d'exiger que les titulaires de permis ajoutent les renseignements suivants dans leur guide à l'intention des parents :
• leur approche en matière de paiement des frais (par exemple, les titulaires de permis acceptent les paiements par transferts électroniques, chèques, etc.);
• le calendrier de paiement des frais (par exemple, les parents doivent payer sur une base hebdomadaire, mensuelle, semestrielle, etc.)
• les circonstances dans lesquelles les remboursements ou les crédits sont accordés ou non.
Dispositions diverses et techniques
Le ministère propose également un certain nombre de modifications mineures ou techniques, y compris :
• Abroger l'article 73 du règlement qui stipule que le titulaire de permis ne peut subordonner la prestation de services de garde à un enfant dans un centre de garde ou par l'intermédiaire d'une agence de services de garde en milieu familial qu'il exploite au consentement préalable d'un parent de l'enfant à la divulgation de renseignements relatifs à ce dernier. Cette disposition date de la loi qui précédait la LGEPE - la Loi sur les garderies - et n'est plus nécessaire.
• Mettre à jour des renvois au Code du bâtiment, qui a un nouveau numéro de règlement depuis avril 2024.
• Substituer la mention des Repaires jeunesse du Canada dans le règlement par le nouveau nom de l'organisme (BGC Canada).
Réduction du fardeau
Comme l'indique le Rapport 2023 sur la réduction du fardeau administratif : pour de meilleurs services et une économie plus forte, le gouvernement de l'Ontario élimine les fardeaux et soutient la population et les entreprises de l'Ontario.
Alors que 10 ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la LGEPE, le ministère sollicite des commentaires sur les questions suivantes :
• Quelles exigences de la LGEPE, le cas échéant, sont redondantes? Autrement dit, existe-t-il des exigences ou des règlements identiques ou similaires ailleurs?
• Quelles sont, le cas échéant, les façons de simplifier les exigences existantes en vertu de la LGEPE?
• Quelles exigences de la LGEPE, le cas échéant, sont désuètes et ne sont plus nécessaires? Par exemple, les parents peuvent déterminer si un programme est titulaire d'un permis en consultant sur le site Web « Trouver des services de garde d'enfants agréés » du ministère de l'Éducation ET en vérifiant si une copie du permis et une vignette (un autocollant) sont affichées sur les lieux. Les deux approches sont-elles nécessaires?
• Quelles exigences de la LGEPE, le cas échéant, sont floues ou trop normatives?
Conclusion
Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées et les questions de discussion.
La LGEPE exige que ces commentaires et observations soient pris en considération avant l'entrée en vigueur des modifications. Toutefois, présumez que vous ne recevrez pas de réponse officielle du ministère à toute rétroaction reçue.
En mars 2022, l'Ontario a signé une entente avec le gouvernement fédéral qui réduira les frais de services de garde agréés pour les enfants admissibles aux programmes participants à une moyenne de 10 $ par jour d'ici la fin de l'exercice 2025-2026.
Dans le cadre de l'entente, la province a réduit les frais quotidiens au moyen d'une approche progressive :
• Au printemps 2022, les frais de services de garde pour les enfants admissibles aux programmes participants ont été réduits d'au plus 25 %, rétroactivement au 1er avril 2022.
• Depuis le 31 décembre 2022, les frais de services de garde pour les enfants admissibles aux programmes participants ont été encore réduits d'en moyenne 50 % (par rapport aux frais de 2020), ce qui porte la moyenne provinciale à 23 $ par jour.
Une réduction supplémentaire des frais est prévue pour le 1er janvier 2025. Contrairement aux deux réductions précédentes, la proposition actuelle n'obligerait pas les titulaires de permis participants à réduire les frais d'un pourcentage déterminé. Un maximum quotidien serait plutôt établi en vertu du règlement :
• Tout titulaire de permis inscrit au SPAGJE facturant un montant supérieur à ce montant maximal serait tenu de réduire ses frais.
• Tout titulaire de permis inscrit au SPAGJE qui facture déjà des frais quotidiens inférieurs au seuil maximal serait tenu de maintenir ses frais actuels.
• Tout nouveau titulaire de permis qui s'inscrit pour la première fois au SPAGJE serait tenu de fixer les frais au montant maximal prescrit ou en deçà, après avoir discuté du montant avec son gestionnaire de système de services.
Compte tenu de ce changement d'approche, des modifications corrélatives seraient apportées à toutes les dispositions du règlement qui font référence à l'approche précédente en matière de réduction des frais (c.-à-d. réduction des frais par pourcentage).
Pour favoriser une plus grande transparence à l'égard des parents, le ministère propose également d'exiger que les titulaires de permis ajoutent les renseignements suivants dans leur guide à l'intention des parents :
• leur approche en matière de paiement des frais (par exemple, les titulaires de permis acceptent les paiements par transferts électroniques, chèques, etc.);
• le calendrier de paiement des frais (par exemple, les parents doivent payer sur une base hebdomadaire, mensuelle, semestrielle, etc.)
• les circonstances dans lesquelles les remboursements ou les crédits sont accordés ou non.
Dispositions diverses et techniques
Le ministère propose également un certain nombre de modifications mineures ou techniques, y compris :
• Abroger l'article 73 du règlement qui stipule que le titulaire de permis ne peut subordonner la prestation de services de garde à un enfant dans un centre de garde ou par l'intermédiaire d'une agence de services de garde en milieu familial qu'il exploite au consentement préalable d'un parent de l'enfant à la divulgation de renseignements relatifs à ce dernier. Cette disposition date de la loi qui précédait la LGEPE - la Loi sur les garderies - et n'est plus nécessaire.
• Mettre à jour des renvois au Code du bâtiment, qui a un nouveau numéro de règlement depuis avril 2024.
• Substituer la mention des Repaires jeunesse du Canada dans le règlement par le nouveau nom de l'organisme (BGC Canada).
Réduction du fardeau
Comme l'indique le Rapport 2023 sur la réduction du fardeau administratif : pour de meilleurs services et une économie plus forte, le gouvernement de l'Ontario élimine les fardeaux et soutient la population et les entreprises de l'Ontario.
Alors que 10 ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la LGEPE, le ministère sollicite des commentaires sur les questions suivantes :
• Quelles exigences de la LGEPE, le cas échéant, sont redondantes? Autrement dit, existe-t-il des exigences ou des règlements identiques ou similaires ailleurs?
• Quelles sont, le cas échéant, les façons de simplifier les exigences existantes en vertu de la LGEPE?
• Quelles exigences de la LGEPE, le cas échéant, sont désuètes et ne sont plus nécessaires? Par exemple, les parents peuvent déterminer si un programme est titulaire d'un permis en consultant sur le site Web « Trouver des services de garde d'enfants agréés » du ministère de l'Éducation ET en vérifiant si une copie du permis et une vignette (un autocollant) sont affichées sur les lieux. Les deux approches sont-elles nécessaires?
• Quelles exigences de la LGEPE, le cas échéant, sont floues ou trop normatives?
Conclusion
Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées et les questions de discussion.
La LGEPE exige que ces commentaires et observations soient pris en considération avant l'entrée en vigueur des modifications. Toutefois, présumez que vous ne recevrez pas de réponse officielle du ministère à toute rétroaction reçue.
Adresse postale:
Ministère de l'Éducation
a/s Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
a/s Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2025
Décision:
Approuvé