Loi
Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Assouplissement temporaire des règles de capitalisation de solvabilité pour certains régimes de retraite du secteur parapublic
Numéro(s) de règlement(s):
178/11
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
RÈGLEMENT DE L?ONTARIO 178/11
pris en vertu de la
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
pris le 17 mai 2011
déposé le 20 mai 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mai 2011
imprimé dans la Gazette de l?Ontario le 4 juin 2011
pris en vertu de la
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
pris le 17 mai 2011
déposé le 20 mai 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mai 2011
imprimé dans la Gazette de l?Ontario le 4 juin 2011
Renseignements additionnels:
Les détails des mesures (pas disponible en français)
(Télécharger Adobe Reader)
Public Sector Solvency Funding Relief (pas disponible en français)
Numéro de projet:
11-MOF006
Date d'affichage:
10 février 2011
Résumé du projet:
Afin d’appuyer la viabilité des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, le ministre des Finances a annoncé dans le budget de 2010 que le gouvernement envisageait de mettre en place des mesures d’assouplissement temporaire des règles de capitalisation de solvabilité pour certains régimes de retraite, notamment les régimes d’employeur unique, à prestations déterminées ou hybrides des secteurs public et parapublic, et les régimes de retraite des universités de l’Ontario.
En échange de ces mesures d’assouplissement, les promoteurs des régimes seraient tenus d’apporter des changements aux régimes afin d’assurer leur viabilité à long terme. Ce processus pourrait comprendre des négociations avec les agents négociateurs. La province ne verserait pas de fonds supplémentaires pour financer les déficits des régimes.
Les détails des mesures d’assouplissement, dont les critères d’admissibilité et autres conditions, seraient énoncés dans une modification des règlements afférents à la Loi sur les régimes de retraite qui devrait être appliquée d’ici à la mi-mai 2011. Les exemples des mesures que les régimes de retraite admissibles peuvent prendre et les évaluations des répercussions financières ne font pas partie de la modification apportée au règlement, mais sont inclus dans cette proposition.
En échange de ces mesures d’assouplissement, les promoteurs des régimes seraient tenus d’apporter des changements aux régimes afin d’assurer leur viabilité à long terme. Ce processus pourrait comprendre des négociations avec les agents négociateurs. La province ne verserait pas de fonds supplémentaires pour financer les déficits des régimes.
Les détails des mesures d’assouplissement, dont les critères d’admissibilité et autres conditions, seraient énoncés dans une modification des règlements afférents à la Loi sur les régimes de retraite qui devrait être appliquée d’ici à la mi-mai 2011. Les exemples des mesures que les régimes de retraite admissibles peuvent prendre et les évaluations des répercussions financières ne font pas partie de la modification apportée au règlement, mais sont inclus dans cette proposition.
Adresse postale:
Assouplissement des règles de capitalisation de solvabilité des régimes du secteur public
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, édifice Frost sud
7 Queen’s Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, édifice Frost sud
7 Queen’s Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date de la Sanction Royale:
20 mai 2011
Décision:
Approuvé