Règlements - LGEC
Projets de règlement concernant le partage des avoirs de retraite après la rupture du mariage
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 287/11
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 287/11
pris en vertu de la
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
pris le 22 juin 2011
déposé le 24 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l?Ontario le 9 juillet 2011
pris en vertu de la
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
pris le 22 juin 2011
déposé le 24 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l?Ontario le 9 juillet 2011
Renseignements additionnels:
Projet de règlement (en anglais seulement)
Description du contenu des règlements à l'étude (en anglais seulement)
Règlement de l'Ontario 287/11
Loi sur les régimes de retraite
Numéro de projet:
11-MOF009
Date d'affichage:
3 mars 2011
Résumé du projet:
Le Projet de loi 133, Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, a reçu la sanction royale en mai 2009. Parmi d'autres initiatives concernant le droit familial, le Projet de loi 133 présente de nouvelles règles sur la façon d'évaluer et de régler les avoirs de retraite après la rupture du mariage. Les dispositions du Projet de loi 133 qui modifient la Loi sur les régimes de retraite exigent l'entrée en vigueur des règlements correspondants avant la proclamation. Cet article contient un résumé des règlements proposés.
L'article se compose de deux parties. La première partie consiste en un projet de règlement qui contient l'essentiel du contenu nécessaire à la mise en place du nouveau régime de partage des avoirs de retraite. La deuxième partie consiste en une brève description du contenu des règlements à l'étude.
Le gouvernement souhaite avoir le point de vue de la population au sujet de cette importante initiative et invite le public à soumettre ses commentaires à propos des deux parties de cet article.
L'article se compose de deux parties. La première partie consiste en un projet de règlement qui contient l'essentiel du contenu nécessaire à la mise en place du nouveau régime de partage des avoirs de retraite. La deuxième partie consiste en une brève description du contenu des règlements à l'étude.
Le gouvernement souhaite avoir le point de vue de la population au sujet de cette importante initiative et invite le public à soumettre ses commentaires à propos des deux parties de cet article.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, édifice Frost sud
7 Queen’s Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Ministère des Finances
5e étage, édifice Frost sud
7 Queen’s Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2012
Décision:
Approuvé