Règlements - LGEC
Proposition visant à mettre en oeuvre diverses modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »)
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 909
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 178/12
pris en vertu de la
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
pris le 20 juin 2012
déposé le 26 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 14 juillet 2012
pris en vertu de la
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
pris le 20 juin 2012
déposé le 26 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 14 juillet 2012
Renseignements additionnels:
Réglementaires proposées (en anglais seulement)
(Télécharger Adobe Reader)
Proposed Proclamation - Electronic Notices & Sm Pension Payouts (en anglais seulement)
(Télécharger Adobe Reader)
Draft Regulation - Disclosure of Records (en anglais seulement)
(Télécharger Adobe Reader)
Règlement de l'Ontario 178/12
Loi sur les régimes de retraite
Numéro de projet:
12-MOF003
Date d'affichage:
30 avril 2012
Résumé du projet:
Les modifications aux dispositions générales du règlement 909 auraient pour effet ce qui suit :
- Promulguer les dispositions liées aux « participants retraités » de la LRR ;
- Mettre en oeuvre un système d'acquisition immédiate des droits pour les participants à des régimes et augmenter le seuil des règles relatives au versement des petites rentes ;
- Clarifier davantage les règles relatives au paiement de l'excédent ;
- Intégrer les changements apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard des régimes de retraite individuels.
Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en oeuvre un système d'acquisition immédiate des droits en date du 1er juillet 2012.
D'autres modifications d'ordre administratif sont proposées au règlement 909 qui entraîneraient l'abrogation des dispositions liées aux « régimes admissibles » et la clarification des dispositions relatives aux intérêts, prévues par l'article 24.
Des modifications consécutives seront également apportées à d'autres règlements pris en application de la LLR ainsi qu'au règlement 11/01 pris en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario afin de refléter les modifications au règlement 909 et à la LRR.
- Promulguer les dispositions liées aux « participants retraités » de la LRR ;
- Mettre en oeuvre un système d'acquisition immédiate des droits pour les participants à des régimes et augmenter le seuil des règles relatives au versement des petites rentes ;
- Clarifier davantage les règles relatives au paiement de l'excédent ;
- Intégrer les changements apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard des régimes de retraite individuels.
Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en oeuvre un système d'acquisition immédiate des droits en date du 1er juillet 2012.
D'autres modifications d'ordre administratif sont proposées au règlement 909 qui entraîneraient l'abrogation des dispositions liées aux « régimes admissibles » et la clarification des dispositions relatives aux intérêts, prévues par l'article 24.
Des modifications consécutives seront également apportées à d'autres règlements pris en application de la LLR ainsi qu'au règlement 11/01 pris en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario afin de refléter les modifications au règlement 909 et à la LRR.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
(Diverses) propositions liées à la LRR
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
OU
Pension.feedback@ontario.ca
(Diverses) propositions liées à la LRR
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
OU
Pension.feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé